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Avis du GASMAES sur l'avant projet de code

 

 

Groupement Autonome de Services et Maisons d’Action Educatives et Sociales

Fédération pluraliste d’institutions et services d’Aide à la Jeunesse et aux personnes handicapées

Association sans but lucratif (ASBL) – N° entreprise : 414.469.953

 

 

 

 

Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse

A l’attention de Madame F. Raoult, Présidente

Administration générale de l’Aide à la jeunesse

Boulevard Léopold II, 44

1080    BRUXELLES

 

Yvoir, le 02 février 2016

 

Avis de la fédération GASMAES
sur l’avant-projet de décret portant sur le code de la prévention de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

 

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Préambule

 

Compte tenu de l’importance de ce projet de réforme, nous aurions souhaité une concertation préalable avec les Unions professionnelles, l’Inter-Fédérations de l’Aide à la Jeunesse, les syndicats et les autres secteurs qui ont notamment concouru à la mise en place de la dernière réforme, en 2012.  Nous regrettons également l’absence d’évaluation de la mise en œuvre du Décret de 1991 ainsi que de la récente réforme des CAAJ (2012) avant de modifier radicalement l’architecture et le fonctionnement desdits CAAJ.

 

Nous estimons que le seul lieu du CCAJ, dans des délais limités, ne suffit pas à approfondir des débats pourtant fondamentaux pour l’avenir du secteur. Ceci ne remet nullement en question l’importance du rôle du CCAJ, mais les nombreuses modifications proposées auraient dû être débattues avec les différents acteurs qui se sont souvent montrés capables d’éviter le piège du corporatisme, crainte que semble avoir Monsieur le Ministre Madrane.

 

Nous sommes interpellés par la scission entre la prévention et l’aide à la jeunesse, ce qui risque de mettre à mal la cohésion d’un secteur que nous souhaitons préserver de tout morcellement.  Nous souhaitons que la coordination générale de la prévention et le diagnostic social soient portés par les divisions ou le cas échéant par les arrondissements qui n’ont pas de division.

 

Nous percevons surtout dans ce projet ce que d’aucuns appellent une « managérialisation » par le secteur public de l’ensemble du système de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse qui n’est ni de nature à rencontrer les prescrits de la Charte associative, ni à consolider l’indispensable bonne gouvernance.

Le secteur agréé dans son ensemble s’oppose fermement à ce courant.  Nous visons l’omniprésence du secteur public et plus particulièrement, le chargé de prévention qui préside le conseil de prévention et qui en assure le secrétariat (art. 8), le même chargé de prévention qui préside la commission locale de prévention et qui en assure le secrétariat (art. 12), le conseiller de l’aide à la jeunesse qui préside le conseil de participation (art.115), le fonctionnaire dirigeant l’administration ou son délégué qui préside la commission d’agrément (art.122), la commission de déontologie qui voit quasiment doubler le nombre des représentants des services publics (art. 116), la composition du comité d’accompagnement visé à l’article 126 qui n’est pas explicitée à l’exception du représentant du Ministre et de représentants de l’administration, la représentation au sein du CCAJ des conseils de prévention par les chargés de prévention exclusivement (art. 110), le représentant de l’administration au sein du comité de conciliation alors que le coordinateur d’arrondissement y siège déjà (art.102). Pour nous, les diverses présidences des commissions de coordinations et d’avis doivent aussi être accessibles au secteur agréé qui concourt massivement à l’application du code.   Il en va de même pour la représentation des arrondissements au sein du CCAJ. L’alternance au niveau des présidences et des bureaux exécutifs est la meilleure garantie de bon fonctionnement et d’effectivité des missions.  A défaut, les professionnels de terrain risquent de se désengager de ces instances.

 

Nous nous inquiétons du coût important qui résultera de l’application de ce code et qui n’aboutira pas à une plus-value quant au nombre de prises en charge et aux moyens prévus pour l’accompagnement des jeunes.

 

Enfin, nous restons toujours en grand questionnement par rapport à la volonté affichée du secteur de vouloir régenter la prévention générale.  Cette matière devrait être portée par le Ministre-Président.  Il est indispensable en effet de mutualiser les forces vives des secteurs de la jeunesse, de la petite enfance, de l’aide à la jeunesse, de l’enseignement et d’autres, pour réaliser collégialement un diagnostic social servant de base à des actions préventives intersectorielles.

 

 

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Quant à la structure du texte

 

Les jeunes devraient avoir les mêmes droits à tous les niveaux d’intervention.

Il serait dès lors opportun de prévoir un livre ou un chapitre préalable spécifique au début du texte plutôt que de reprendre et de répéter ces droits de manière éparse dans le texte.

 

De la même manière, nous estimons que les droits au niveau de l’accès aux pièces doivent être identiques à tous les niveaux de la procédure et qu’il serait utile de le prévoir dans un article ou chapitre distinct.

 

Il existe un déséquilibre entre les livres.  Certains sont très succincts, d’autres très détaillés (par exemple le livre IV).  Il serait opportun d’intégrer certains détails dans des arrêtés spécifiques et non dans le décret en tant que tel.

 

Il serait par ailleurs nécessaire d’avoir une suite logique dans les différents articles : les définitions se trouvent parfois après les principes (ex. : médiation, chargé de prévention). Cela pose un problème de lisibilité et de compréhension.

Enfin, certaines notions ne sont pas définies dans le texte, il faudrait donc étoffer les définitions.

 

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Livre préliminaire

 

Article 1er 

Le 5° insiste sur le respect des convictions religieuses, philosophiques et politiques du jeune.  Nous souhaitons qu’y soit ajouté le respect de son orientation sexuelle.

Aux 6°, 7°, 9° et 10°, « la prévention » devrait être ajoutée à « l’aide et la protection » ainsi que dans l’ensemble du code.

Au 6° on parle d’ « insertion sociale » et au 11°, de « réinsertion sociale ».  Il serait nécessaire de définir ces concepts.

La notion d’émancipation sociale devrait également être reprise dans les définitionsArticle 2

Au 1°, l’âge de 26 ans pour la prévention pose question. 

Au 2°, il serait nécessaire de définir le terme de « tuteur ».

Au 4°, l’autorité mandante doit déterminer en concertation avec le jeune et/ou la famille qui sont les familiers.

Au 5°: remplacer « accueillant » par famille d’accueil.  Le terme « famille » est fondamental car l’accueil familial privilégie une vie en famille. Cette reconnaissance est un des piliers de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.  Le terme « accueillant » ne convient pas au projet de l’accueil familial : il peut induire une confusion avec les accueillants ONE, maternels, etc. et évoquer ainsi un glissement vers une profession.

Dans la définition elle-même, ajouter « et d’éducation » après « hébergement »

Au 10°, le directeur devient celui de la protection judiciaire. Nous souhaitons la dénomination de « directeur de la protection de la jeunesse ».

Au 20°, le Ministre devrait être celui de « la prévention de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse »… ou plus simplement celui de « l’aide à la jeunesse ».

 

Afin d’éviter la confusion entre l’article 14, 1° et l’article 14, 8°, il serait nécessaire d’ajouter la définition du diagnostic social ou de modifier l’un des deux termes.

Le texte du code devrait par ailleurs définir ce qu’est le projet de vie de l’enfant.

 

 

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Livre Ier - La prévention

 

Nous souhaitons que la prévention de la petite enfance soit une réelle priorité.

 

Nous rappelons notre incompréhension de la scission du secteur et de la mise à l’écart de la prévention des autres interventions, et plus particulièrement la séparation des AMO par rapport aux autres types de services.

 

Le remplacement des CAAJ par des conseils de prévention, des commissions de prévention et des conseils de participation apporte une lourdeur considérable au système. 

De surcroît, dans la lignée de ce qui est signalé déjà plus haut au niveau de la « managérialisation » du secteur,  la « sur-représentation » du secteur public dans son ensemble, et plus particulièrement de  représentants d’administration  au niveau des membres des Conseils de prévention, nous pose réellement question en terme d’efficacité. 

Nous appréhendons une réelle rupture avec les travailleurs de terrain alors que ces derniers nous semblent essentiels pour faire remonter les besoins tant au niveau des usagers qu’au niveau des complémentarités entre les différents professionnels qui concourront à l’application du futur code.

 

Enfin,  plus spécifiquement,

à l’article 3 : nous souhaitons le maintien de la dimension communautaire ;

à l’article 15 : nous souhaitons que le chargé de prévention ait pour mission unique la prévention.

 


 

 

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Livre II - L’aide à la jeunesse

 

Nous estimons que par rapport à son contenu et au titre général du Code, le titre de ce Livre est ambigu et pas assez spécifique.

 

Article 21

Le jeune doit être entendu mais nous sommes fortement opposés à la baisse de l’âge (12 ans) à partir duquel il doit pouvoir donner son consentement. Il s’agit d’une responsabilisation excessive pour des jeunes qui ont déjà souvent dû endosser des responsabilités bien trop lourdes pour leur âge.

 

L’article 22mentionne que le conseiller convoque et entend les personnes intéressées.  Le terme « convoqué » doit être remplacé par « invité ».  De plus, nous proposons que soit précisée la possibilité d’organiser un entretien séparé avec le jeune. Les notions d’ « âge », d’ « état de santé » et d’ « urgence » doivent être précisées au risque d’aboutir à des dérives.

 

L’article 25prévoit maintenant, en cas de retrait du milieu familial, qu’il y a un ordre de priorité pour le Conseiller : ressources familiales du jeune, puis accueillant, puis seulement institution.

Nous estimons que la formulation de cet article est maladroite.

On doit supposer qu'il s'agit là d'une indication générale qui ne met en aucun cas fin à la possibilité d’individualiser le choix à faire en fonction d’un contexte particulier.

S'agissant du placement chez les grands-parents, il s'agit notamment de pouvoir tenir compte du fait qu’un conflit important existe entre parents et grands-parents.

S'il s'agit d'un placement chez un "accueillant", il faut tenir compte du fait que ce placement s’inscrit dans le projet de vie de l’enfant.

Le mot « enfin » donne l’impression de dénigrer la mesure d’accueil dans un service résidentiel, nous souhaitons sa suppression.

Nous souhaitons que le choix des mesures du conseiller soit motivé.

Par rapport à la mesure « accueil familial », nous nous étonnons qu’elle ait été retirée du code et qu’il n’y ait pas de définition de cette mesure alors qu’elle prend une place spécifique dans la priorisation des mesures.  A l’instar d’autres législations européennes, l’accueil familial mérite d’être identifié en tant que tel, dès les principes fondamentaux de l’aide à la jeunesse.

 

A l’article 26, la notion du « jour où la mesure est effective » doit être précisée telle que définie dans la circulaire relative à l’harmonisation des pratiques des SAJ et SPJ.

 

Article 28

Ajouter au § 3, que le règlement doit être expliqué aux enfants.

 

Article 29

Des moyens doivent être alloués afin que cette mission soit effective, dans l’intérêt des jeunes

Article 31

Alinéa 2 : la copie doit être codifiée et non anonymisée.

Alinéa 3 : Le jeune doit être informé de manière adéquate dans tous les cas.  Supprimer dès lors les mots « sauf cas d’urgence ».

 

A l’article 32, il faudrait plutôt écrire « … dans sa division ou, quand il n’y a pas de division, dans son arrondissement ».

 

A l’article 33, au § 7, se pose la question de l’intérêt d’une demande « écrite » du protuteur.

 

L’article 34suscite de nombreuses interrogations pour plusieurs raisons :

  • l’indépendance ne semble pas garantie dans la mesure où ce comité est composé de membres de la même administration que le conseiller,
  • on ne comprend pas très bien pourquoi le coordinateur d’arrondissement intervient à ce niveau,
  • la procédure n’est pas respectueuse des usagers et cela alourdit considérablement le système,
  • pourquoi faut-il instaurer un délai pour introduire une contestation ?
  • le coût de toutes ces procédures (et notamment les émoluments des avocats) risque d’être conséquent.

 

Article 36

La mesure doit pouvoir être prolongée de 45 jours au plus.

 

 

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Livre III - Les mesures de protection des jeunes en danger

 

Selon une formule à trouver par le législateur, il est indispensable de rendre obligatoire la présence de l’avocat dans l’ensemble de la procédure, le directeur n’est en effet pas formé au droit.

 

L’article 39précise que « Le jeune, sa famille et ses familiers sont associés aux décisions qui les concernent et à l’exécution de celles-ci sauf en cas d’impossibilité dûment établie ».   Il nous semble nécessaire de clarifier et de spécifier les impossibilités dûment établies.

Article 40

Il faut rendre obligatoire la présence de l’avocat dans l’ensemble de la procédure.

 

Article 41

Mêmes remarques que pour l’article 25.

 

L’article 42énonce que « lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi d’une demande visant à renouveler, rapporter ou modifier la mesure de protection, il peut obtenir du directeur les pièces afférentes aux rapports visés aux §§ 2 et 3.

La notion de « pièces afférentes » doit être précisée et il faut s’assurer que cela ne concerne pas les rapports des services.

 

L’article 43précise que « A tout moment, les avocats du jeune, de sa famille et de ses familiers peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier du directeur selon les modalités prévues par le gouvernement, à l'exception des pièces portant la mention «confidentiel» communiquées au directeur par les autorités judiciaires ».
La notion de confidentiel doit être précisée.

Article 44

Même remarque qu’à l’article 28 : ajouter au § 3, que le règlement doit être expliqué aux enfants.

 

Article 45

Même remarque que pour l’article 29 : des moyens doivent être alloués afin que cette mission soit effective, dans l’intérêt des jeunes.

 

Article 47

Alinéa 2 : la copie doit être codifiée et non anonymisée.

Alinéa 3 : Le jeune doit être informé de manière adéquate dans tous les cas.  Supprimer dès lors les mots « sauf cas d’urgence ».

 

Article 48

Cet article élargit la notion de danger par rapport au décret actuel. Nous souhaitons connaître les raisons et intentions de cet élargissement.

 A l’alinéa1° : préciser que l’accompagnement est d’ordre pycho-socio-éducatif (au lieu de « éducatif »).

Il faut supprimer le dernier alinéa car il est repris tel quel à l’article 50.

 

Articles 50 : la mesure doit pouvoir être prolongée de 45 jours au plus.

Article 52 : mêmes remarques que pour l’article 34.

 

 

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Livre IV - Les mesures de garde et d’éducation des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction commis avant l’âge de dix-huit ans

 

Ce livre ne n’appliquera pas à Bruxelles. Ce n’est ni cohérent, ni équitable pour les jeunes. Il est par ailleurs opportun de relever le fait qu’un nombre important de jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction (FQI) proviennent de la région de Bruxelles.

 

Pourquoi donner une place aussi importante au Directeur dans le cadre du suivi des mineurs FQI ? Symboliquement, quelle est la place du Directeur ?

 

Quant à la structure et au vocabulaire de ce livre, nous soulignons les éléments suivants :

 

  • la rédaction est complexe et le fil conducteur, difficile à suivre.  Un directeur n’est pas un juge et un juge n’est pas un directeur. Comment, dès lors, le jeune pourra-t-il comprendre le système ?
  • il est nécessaire, selon nous, d’appréhender le jeune à travers ce qu’il est et pas à travers ce qu’il a fait ;
  • la structure du livre IV n’est pas claire. Par ailleurs l’article présentant le cumul des mesures est flou. Nous proposons de présenter toutes les mesures en début livre et de prévoir un chapitre spécifique pour les mesures provisoires et un pour les mesures après jugement ;
  • pourquoi est-il désormais question de fait qualifié d’infraction et plus de fait qualifié infraction ?
  • les termes « mesure », « tribunal » et « juge » sont utilisés à de nombreuses reprises.  Il est important de les définir.

 

Articles 54, 55 et 56

Cf remarque en préambule : faire un chapitre spécifique pour les droits des jeunes, qui s’appliquent à tous les niveaux.

En outre, dans l’article 56, alinéa 1 et 2 : dans un alinéa on dit « à l’exception » et dans l’autre, on dit « à l’exclusion ».  Cela prête à confusion.

Selon nous, l’avocat devrait avoir accès à l’entièreté du dossier et les particuliers (jeune et parents) devraient être accompagnés dans le cadre de la lecture du dossier.

Il faut aussi mieux définir ce qui est confidentiel.

Qu’en est-il des rapports médico-psychologiques des IPPJ ? Sont-ils accessibles ? Dans le cas contraire, cela pose problème.

 

Article 57

Même remarque qu’aux articles 28 et 44 :ajouter au § 3, que le règlement doit être expliqué aux enfants.

 

Article 58

Même remarque qu’aux articles 29 et 45 : des moyens doivent être alloués afin que cette mission soit effective, dans l’intérêt des jeunes.

 

Article 61

Pourquoi la réinsertion est-elle uniquement mentionnée à cet article ? Nous souhaiterions que la définition de « réinsertion sociale » soit reprise dans l’article 2 (cf supra).

En effet, la réinsertion sociale est souvent définie par l'absence de récidive. Il existe toutefois une autre définition qui va beaucoup plus loin et qui implique que l'individu puisse :

  • vivre en conformité avec les normes et les valeurs sociales;
  • développer un sentiment d'appartenance à sa communauté;
  • subvenir adéquatement à ses besoins;
  • vivre un certain bien-être.

De plus, le concept de réinsertion implique que l'individu a déjà été inséré, ce qui n'est pas toujours le cas : plusieurs avaient, avant la mesure de placement, un mode de vie dysfonctionnel.

 

L’article 62énonce que « Le rapport d’évaluation et d’évolution de l’IPPJ est transmis au directeur et au juge 15 jours après la date du début de la prise en charge et 15 jours avant le terme de la mesure de placement ». L’articulation entre le juge et le directeur n’est ici pas très claire. Cela amène de la confusion. Selon nous, cela doit rester la prérogative du juge. L’envoi du rapport au directeur n’est pas cohérent.

Il faudrait que soit intégré dans « les principes généraux » de l’avant-projet : « tous les jeunes devraient être informés du contenu des rapports qui les concernent (cf. avis commission de déontologie) ».

 

Article 63

Une copie codifiée du rapport d’isolement devrait être envoyée à l’administration compétente (pour les statistiques, afin de déterminer si ce sont, par exemple, toujours les mêmes jeunes qui sont concernés.)

Article 64

On doit s’assurer de la bonne compréhension du jeune. Nous proposons d’intégrer dans le texte « un document, destiné au jeune, rédigé ».  Nous ne voyons pas l’intérêt de reprendre toute cette énumération si un arrêté spécifique prévoit par ailleurs ces dispositions.  Nous proposons donc de supprimer tout ce qui précise le contenu du règlement général.

 

Titre 3 : ce ne sont pas des « mesures ». Nous proposons de remplacer le titre par « les compétences du ministère public ».

Article 66

C’est la première fois qu’on parle de la médiation et il faut attendre l’article 80 pour lire sa définition.  Nous proposons de définir la médiation dans l’article 2 du décret, voire de faire un chapitre « définitions » au début du livre.

§3 : idem remarque précédente : pourquoi reprendre ce qui figure dans un arrêté spécifique ? Il faudrait déterminer ce qu’il y a dans les arrêtés spécifiques et ce qui est dans le code.

En outre, pourquoi le rapport d’exécution doit être envoyé au Directeur ?  Ce n’est pas au Procureur ?

Le §5 fait référence à l’article 70 et cela n’a pas de sens.

 

Article 67

Nous souhaiter que soit ajouté à l’alinéa 2 : « pour rendre sa décision le tribunal prend en compte « tous » les facteurs suivants : »

Le dernier alinéa précise que pour rendre sa décision, le tribunal de la jeunesse tient aussi compte de la « disponibilité des moyens en matière d’éducation et de traitement et de toutes autres ressources envisagées ».  C’est la première fois que dans un décret, on tient compte des moyens pour prendre une mesure car dans d’autres mesures il n’y a aucune référence à ces moyens notamment pour les mineurs en danger : comment explique-t-on cette situation ?

 

L’article 68 prévoit que « le tribunal de la jeunesse peut faire soumettre le jeune à un examen médico-psychologique ou à un examen médical ».  Nous nous posons la question de l’intérêt d’un examen médical. 

Par ailleurs, nous proposons qu’à l’avis du directeur soit jointe une copie de l’étude sociale.

 

L’article 69énonce que « la cellule de liaison informe et conseille le tribunal quant au type de prise en charge. »  Comment la cellule de liaison peut-elle conseiller le juge du type de prise en charge appropriée au jeune ? De quelle expertise dispose-t-elle pour avoir cette compétence ? Cette cellule ne connaît pas la situation du jeune. Selon nous, il serait préférable que ce soit un organe de conseil (« cellule pluridisciplinaire »), tel que proposé par le projet Rans.  Nous souhaitons donc abroger « le conseiller quant au type de prise en charge approprié ».

 

Article 70

Il faut davantage de clarté dans cet article.  Comme exposé précédemment, il faut inscrire toutes les mesures en début de code.

De plus, dans l’exposé des mesures, il y a un travail à faire pour remettre de l’ordre : chronologie des titres, définitions des différentes mesures, quelles sont les mesures à disposition du juge ?

L’offre restauratrice doit être mise à tous les niveaux de la procédure.  Nous proposons donc que l’alinéa 2 passe en 1er alinéa.

Nous proposons aussi de modifier « proposer une médiation ou une CRG » par « proposer une offre restauratrice »

En phase préparatoire, il faut bien mentionner « le juge » et non « le tribunal » (attention car la confusion est permanente).

Il ne peut être question de faire référence à l’art. 77, § 1.  Il faut faire des restrictions car cela ne concerne pas le 1 ni le 3.

Ajouter « Les mesures gardent une visée éducative » à l’alinéa 1 après « mesures de garde ou d’investigation ».

 

Article 72

Est-ce la prérogative du Ministre de l’Aide à la jeunesse de toucher à une matière fédérale ?  La peine d’irrecevabilité pose question.  Si un mandat a commencé, comment cela se passe-t-il ? Les mandats cessent-ils ? Quid si les délais sont dépassés (notamment par rapport à la constitution de partie civile alors que le modèle se veut restaurateur) ?

 

Article 73

De manière générale, remplacer dans l’ensemble du projet « prestation d’intérêt général » par « prestation éducative et d’intérêt général ». Cette modification ne peut avoir pour conséquence de supprimer la possibilité de prestation au niveau de la phase provisoire.

Le § 2 énonce que les mesures de placement en régime fermé peuvent être prolongées de mois en mois. Il serait nécessaire de créer un équivalent de la chambre du Conseil pour statuer sur la prolongation du placement en régime fermé. Il devrait aussi y avoir un délai maximal pour cette « détention préventive ».  En outre, le jeune doit être entendu avec son avocat.  Sans ces adaptations, les jeunes auraient moins de droits que les adultes !

 

Article 75

Nous souhaitons l’abrogation de cet article.  En effet, le juge doit être le fil rouge.  Transmettre la décision au directeur n’a pas de sens. Cela signifierait que des mesures soient mises en œuvre par le juge ou par le directeur.  Cet article confirme le manque de clarté entre le rôle du juge et celui du directeur.

 

Article 77

§ 1er : remplacer « au terme de la phase préparatoire » par «lors de l’audience publique ».

La gradation des mesures doit chaque fois faire référence à l’intérêt et au contexte de vie du jeune. Il faudrait donc à chaque fois l’intégrer.  Pourquoi envisager la réprimande qui peut se révéler un acte fort de la part d’un magistrat après une offre restauratrice et le projet écrit du jeune ? La réprimande n’est pas au bon endroit. Quel est le sens de cette modification ?

Au §1, 3°, nous proposons de remplacer « sous la surveillance » par « organisé par un service agréé ».

§3 : le paragraphe n’est pas lisible quant au cumul des mesures. Il faut le supprimer.

§4 : «  Lorsque le tribunal de la jeunesse soumet le jeune à la surveillance du SPJ, il en précise l’objet ».

Le SPJ n’aurait-il que la mission de surveiller les jeunes ? Que va-t-il surveiller ? Les missions du SPJ ne sont pas claires. Quel est le fil rouge du suivi du jeune ? Par ailleurs, maintenons-nous le rôle du délégué ? Il faudrait qu’il soit mis en valeur dans le décret.

 

Article 78

Nous nous réjouissons de la nouvelle limite de 14 ans pour le placement en IPPJ ?  Quelle est l’alternative au placement des jeunes de moins de 14 ans ?

 

L’article 79  est selon nous à supprimer car il amène une confusion entre le rôle des directeurs et celui des juges

 

Chapitre 4 – section 1ère : Les offres restauratrices

Nous proposons d’ajouter un titre avant le titre 3, dans lequel on définirait les offres restauratrices.  Dans ce titre, il conviendrait d’introduire un droit pour entamer des offres restauratrices à l’initiative des parties puisque selon l’avant-projet, il n’est prévu que des offres restauratrices sous mandat judiciaire.

Nous proposons que les articles 81, 82 et 83 soient versés dans ce nouveau titre ou soient même uniquement repris dans les arrêtés spécifiques. 

Il faut à tout le moins garder l’idée que le service désigné établit un rapport « succinct » sur le déroulement de l’offre restauratrice et sur son résultat.

 

Article 84

Nous estimons que le jeune doit pouvoir bénéficier d’un soutien éducatif et pédagogique dans l’élaboration de son projet écrit.  Quels sont l’objectif et le sens du projet écrit ? Nous demandons la suppression des points 1 à 7 afin de partir d’une page blanche. A défaut, on pourrait parler d’autoflagellation car dans ces situations, nous savons que le jeune anticipe très souvent ce que le juge attend de lui.

 

Article 86

1°, 2°et 4 : nous demandons que des modalités précises, notamment en termes d’horaire et de durée soient mentionnées.

Comme la condition n’est pas une mesure, son non-respect ne peut entraîner l’entrée dans une institution publique.  Nous demandons donc la suppression du dernier alinéa.

 

A l’article 87, nous estimons que la gradation des mesures doit chaque fois faire référence à l’intérêt et au contexte de vie du jeune. Comme exposé préalablement, il faudrait donc le préciser à chaque fois qu’il est question de cet ordre de priorité dans le texte.

 

Article 88

Il conviendrait de prévoir une audience 40 jours après le début du placement et un rapport d’évolution par un médecin externe à l’institution pour analyser la nécessité de maintenir le placement.  Il serait nécessaire d’instaurer une concertation entre la santé, la justice, le handicap et l’aide à la jeunesse pour la prise en charge de ces jeunes.

 

Article 90

Nous souhaitons des clarifications au sujet de l’alinéa 2 du paragraphe 2.

 

Article 91

Nous proposons de supprimer le § 5 dans la mesure où le directeur n’apparaîtra plus dans le Livre IV.  L’avocat devrait avoir accès à l’entièreté du dossier et les particuliers (jeune et parents) devraient être accompagnés dans le cadre de la lecture du dossier.

 

Article 92

Nous demandons la suppression de cet article également puisque le directeur n’apparaît plus au Livre IV, il n’y a donc pas de contestation possible.

 

Remarque complémentaire concernant les recours contre les décisions prises à l’égard du jeune par le directeur de l’IPPJ, l’inspection et la surveillance des IPPJ

Les dispositions intégrées dans le livre IV relatives aux recours contre les décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'IPPJ étaient attendues depuis plusieurs années par les défenseurs des droits de l'enfant et tendent à conférer enfin un droit de recours aux jeunes placés en IPPJ.  Ces dispositions sont par ailleurs conformes à différentes réglementations internationales (art. 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, art. 14 des règles de la Havane,...).

Nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, ces dispositions posent une série de questions de manière générale :

  • pourquoi vouloir appliquer des règles issues de la Loi Dupont (système carcéral) alors que les IPPJ s'inscrivent dans un régime éducatif ?
  • la réclamation interne est-elle nécessaire ?
  • comment faire en sorte que les mineurs qui ont des difficultés avec l'écrit puissent avoir la possibilité d'introduire de tels recours ? 
  • les délais de recours sont extrêmement longs.  En effet, 60% des jeunes placés en IPPJ n'y sont placés que pour une période inférieure à 1 mois. Ainsi, comment les jeunes peuvent-ils avoir accès à ces recours alors que les décisions de ce recours risquent d'être transmises aux jeunes après un mois? Par ailleurs, est-ce opportun qu'un jeune qui fait l'objet d'une sanction négative (isolement, restrictions diverses,...) ne puisse disposer d'une décision de ces instances de recours qu'après 7 jours, voire davantage ?

Plus spécifiquement, il est important de spécifier à l'art. x, §1 ce qu'entend le Cabinet par "délai légal" et "délai raisonnable". Nous aimerions également savoir ce que le Cabinet entend par "compensation" dans son art. x+6.

Concernant l'inspection et la surveillance des institutions publiques, nous nous réjouissons de la création de l'organe de surveillance. Toutefois, nous regrettons que cette surveillance ne s'applique que pour les IPPJ à régime éducatif fermé. Cet organe de surveillance devrait pouvoir exister pour les IPPJ à régime éducatif ouvert."

 

 

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Livre V - Les autorités administratives

 

Le titre de ce livre ne nous semble pas adéquat, notamment pour le comité de conciliation. Nous proposons de le remplacer par « Les fonctions administratives ».

 

Article 95

Comme le conseiller dispose d’autres compétences, nous proposons de compléter la phrase « Le conseiller et ses adjoints exercent leurs compétences en toute indépendance » avec les mots : « en ce qui concerne les décisions d’aide individuelle ». 

 

Titre 2 – Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Nous proposons de supprimer le mot « judiciaire » et de parler donc de « direction de la protection de la jeunesse ».  Les articles où il est question du directeur devraient par conséquent être adaptés en ce sens.

 

Article 97 alinéa1

Nous proposons de supprimer les mots « et à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction avant l’âge de 18 ans ».

 

Article 98

Même remarque que pour l’article 95.

 

Article 99

Nous nous posons des questions par rapport aux SAMIO. Selon les informations reçues de la part du Cabinet du Ministre de l’Aide à la jeunesse, les SAMIO devraient être rattachés aux IPPJ. Selon nous, on ne peut être rattaché à une structure alors que la mesure en constitue une alternative. Cela ne nous paraît dès lors pas cohérent.

 

Titre 3 – La cellule de liaison

Cette cellule suscite de nombreuses interrogations, comme expliqué dans notre commentaire à l’article 34.

 

Titre 5 – Le coordinateur d’arrondissement

Nous proposons de supprimer cette fonction et de garder uniquement la fonction de « chargé de prévention ».

 

Titre 6 – L’union des conseillers et directeurs

Nous proposons de supprimer ce titre car nous ne voyons pas pourquoi une union professionnelle doit être organisée dans un décret.

 

 

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Livre VI - Les instances d’avis

 

Titre 1er - Le conseil communautaire

Nous regrettons la suppression de la section thématique relative à l’accueil familial.  Nous estimons qu’il doit rester un lieu spécifique pour cette matière.

 

Article 109

Il y a une incohérence entre l’exposé des motifs et les missions du CCAJ : nous souhaitons que la prévention reste dans le secteur AAJ et donc reste bien intégrée dans le CCAJ.

Au § 2,

  • 1°, nous proposons d’ajouter « en ce compris le programme communautaire annuel de prévention visé à l’article 18 du décret maltraitance » ;
  • 2°, c) : modifier le texte de la manière suivante : « sur les principes et les besoins de programmation en matière de services agréés, institutions publiques et ….. » ;
  • 4° : nous demandons la suppression de ce point 4°;
  • 5° : un débat est effectivement nécessaire mais nous estimons que la charge de l’organisation du débat en son sein ne devrait pas revenir au CCAJ.  Il s’agirait pour nous que le CCAJ remette un avis sur le débat qui serait lui-même initié et organisé par l’administration ;
  • 6° : nous demandons de supprimer la virgule après « le cas échéant » afin d’éviter qu’on interprète le texte en disant qu’il faut d’office la concertation d’un ou des conseils de prévention.

 

Article 110

Quant à la composition du CCAJ, nous

  • regrettons que les services agréés soient désormais moins représentés ;
  • déplorons l’absence de scientifiques parmi les membres ;
  • demandons qu’on intègre un membre de la section thématique relative à l’accueil familial (si elle est maintenue) ou d’un organe représentatif équivalent qui serait créé ;
  • souhaitons que soient intégrés un représentant des chargés de prévention (proposé par eux) et un représentant de chaque conseil de participation élu par ses pairs au sein de ce conseil (ceci pour une meilleure sensibilisation des arrondissements et des divisions).

Nous souhaitons également modifier l’alinéa qui prévoit que le président peut inviter aux travaux du conseil communautaire toute personne (…) de manière à ce que ce soit le CCAJ (et non le président) qui puisse inviter toute personne extérieure(…).

 

Article 111

Nous souhaitons intégrer dans le texte que l’avis doit être remis dans les trois mois sauf circonstance particulière.

 

Titre 2 – Le conseil de participation

L’intitulé ne nous convainc pas, la participation fait en effet penser aux usagers.  Nous proposons de parler de « plate-forme de concertation ».

 

Article 114

Nous proposons d’ajouter une troisième mission : « le conseil de participation rend des avis sur les besoins des divisions, en lien avec l’arrêté programmation ».

 

Article 115

Nous souhaitons que la présidence soit désignée collégialement au sein du conseil lui-même et que le conseil fixe lui-même son règlement d’ordre intérieur.

Quant à la désignation des membres, nous souhaitons que chaque service désigne son représentant.

 

Titre 3 – La commission de déontologie

Nous souhaitons que l’intitulé de cette commission soit « Commission de déontologie de l’Aide à la Jeunesse. 

Nous demandons que la composition de la commission reste inchangée par rapport au décret actuel.  Nous proposons juste de modifier de manière générale, le terme « représentant » par « une personne issue de… ».  Enfin, nous demandons que tous les membres aient une voix délibérative.

 

 

 

 

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  • Livre VII - L’agrément, les subventions et l’évaluation des services

Article 117

Remplacer la phrase « est agréée à cette fin par le gouvernement » par « peut introduire une demande d’agrément pour le service qu’elle organise.  Le Gouvernement statue sur cette demande. »

 

Article 118

Compléter l’article avec les mots « pour les services qu’elle organise ».

 

Article 119

2° : nous souhaitons supprimer les termes « enseignement » et « formation professionnelle ».

6° : il serait nécessaire de reformuler la phrase.

 

Article 122

Nous sommes interpellés par le fait que les conseillers devront remettre un avis sur le travail des AMO qui pourraient, le cas échéant, accompagner des jeunes de 18 à 25 ans alors que les conseillers ne s’occuperont que des jeunes jusqu’à 20 ans.

Quant au paragraphe 2, nous demandons que la présidence de la commission soit confiée à une personne extérieure à l’administration.  Il est important que ce soit quelqu’un de neutre.

 

Article 123

Nous proposons de renvoyer à l’arrêté cadre pour le contenu de cet article.

 

Article 126

Nous souhaitons que les services agréés soient également représentés au sein de ce comité.

 

Article 131

Nous souhaitons attirer votre attention sur ce thème.  Nous avons été très sensibles à l’argumentation présentée par les équipes SOS Enfants.  Il serait nécessaire de faire appel à des experts afin de baliser ce principe de secret professionnel.

 

Article 133

Il est erronément fait référence à l’article 115 au lieu de l’article 128.