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CCAJ du 31/04/2014

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse
Procès-verbal de la réunion du
31 avril 2014
 
 
Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.
 

 
 

 
La réunion débute à  sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.
 
42 membres sont présents dont 36 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).
 
Ordre du jour
 
 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance 10 mars 2014.

2.   Examen des points suivants :
2.1.   Poursuite de l’avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse.
2.2.      Présentation de l’arrêté de programmation et constats qui en découlent.
3. Divers
3.1.   Désignation d’un représentant au comité stratégique lié au protocole de collaboration entre PHARE et la DGAJ.
 

 

 
 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 10 mars 2014

 
 

  • La présidente demande si les membres ont des remarques à apporter au procès-verbal.

 
 

  • Le représentant de la CSC stipule que son intervention en page 12 doit être comprise comme suit. Si le texte de SOS Enfants ne fait pas explicitement référence au plan jeunesse, quand il mentionne la nécessité de développer des politiques transversales et de prendre en compte la jeunesse dans la continuité et sa globalité, il cite bien une ambition du plan jeunesse, dont force est de reconnaître qu’elle n’a pas été rencontrée à la hauteur de ce qui était attendu.

Par rapport la difficulté de prendre en compte dans cet avis d’initiative à la fois l’impact de certaines politiques sur le social en général et sur l’aide à la jeunesse en particulier et le manque de moyens disponibles, le représentant de la CSC propose de faire référence au concept de prévention générale, tel que défini par le CCAJ lui-même. Il y a une société présentant des violences structurelles, dont certaines sont renforcées aujourd’hui (paupérisation, accès au logement, au travail, aux allocations de chômage,…) par les choix politiques et sociétaux qui sont faits, ce qui peut entraîner ou renforcer des violences invisibles et visiblement répréhensibles au niveau des jeunes et des familles.
 
 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ signale qu’à la page 2, dernier paragraphe, il faut dire que les frais de fonctionnement du poste de directeur sont repris dans une enveloppe globale. Concernant l’effet pervers, il faudrait expliquer que le coût de l’ancienneté du directeur entraine une diminution des frais de fonctionnement.

 
 

  • Le représentant de la fédération des services de placement familial mentionne qu’en page 10, dernier paragraphe,il faut spécifier que cela concerne les familles d’accueil, dites de reprise de guidance.

Enfin, en page 13,l’étude qu’il évoquait concerne le maintien du lien avec les enfants placés et les parents.
 
Le procès-verbal du 10 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.
 
 

  1. Examen des points suivants

 
 

  1. Poursuite de l’avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse

 
 

  • La présidente explique la méthode de travail pour l’élaboration du document qui a été transmis. Des éléments du procès-verbal ont été repris et d’autres ont été ajoutés, entre autres sur l’analyse de certains chiffres. Il faut tout retravailler au niveau de la forme. Il faut également connaître le souhait des membres concernant cet avis. Il aurait été intéressant d’avoir pu travailler sur cet avis en sous-groupe de travail. Toutefois, le temps ne le permettait pas.

 
 

  • Le représentant de la fédération Messaje fait la lecture de l’avis de sa fédération.

« Les membres de notre fédération, constituée principalement de services de type SAAE, CAU, SAIE, et COO, partagent les constats énoncés dans ce pré-avis en ce qui concerne l’augmentation et la complexification des situations prises en charge : celles-ci sont de plus en plus difficiles à dénouer, et les détresses auxquelles sont confrontées les familles sont de plus en plus enchevêtrées et multiples (sociales, matérielles, médicales, psychologiques…).
Par ailleurs, la crise socio-économique actuelle et les inquiétudes qui en découlent rendent notre travail plus délicat, compte tenu de l’impact que les mesures sociales ont déjà et auront à l’avenir sur l’évolution et le bien-être des bénéficiaires de l’aide apportée (jeunes et familles).
Nous nous rallions par ailleurs au constat général du manque de moyens alloués au secteur, à l’urgence qu’il y a de procéder à d’indispensables équilibres budgétaires.
En tant que fédération membre de l’Inter fédérations de l’aide à la Jeunesse, nous avons participé à l’élaboration du mémorandum de cette Inter fédérations (2014-2019) reprenant un grand nombre de constats et de revendications pour l’ensemble du secteur destinés à interpeller le politique.
Tout en partageant l’ensemble des revendications énoncées dans ce mémorandum, les représentants des services de notre fédération tiennent à mettre en évidence la nécessaire poursuite du processus de renforcement entamé entre 2009 et 2014, visant une augmentation du nombre de prises en charge des SAAE, SAIE et SPF demandeurs.
Une autre priorité est pour nous le développement des moyens liés au bien-être des jeunes, particulièrement l’octroi aux jeunes résidant en logements autonomes d’un subside global équivalent au revenu d’intégration sociale.
Enfin, nous insistons sur une augmentation substantielle des frais de fonctionnement, indispensable afin de tenir compte de la réalité de nos services ».
 
 

  • Le délégué général aux droits de l’enfant intervient au chapitre « Qu’est-ce que le secteur de l’aide à la jeunesse ». Il pense qu’il serait intéressant de bien resituer le secteur dans un ensemble global. Il faut stipuler pourquoi il faut des moyens supplémentaires. Il faut être inventif et créatif.

Dans le travail de la C.O.D.E., il est constaté que si le secteur n’est plus le « champion » du nombre de placements en fédération Wallonie-Bruxelles, il reste un état phare en matière de durée des placements. Il faut être plus précis dans ce que le CCAJ souhaite et ce, afin d’être efficace. Par exemple, il serait intéressant, également, de pouvoir avoir une discussion sur le double mandat et les doubles mesures. D’autres projets pourraient aussi être suggérés.
 
 

  • La présidente rappelle la difficulté de rédiger, en si peu de temps, une note précise et généraliste. Il est difficile d’avoir des débats sur les mesures et des thèmes plus précis.

 
 

  • La représentante de l’ONE explique que, à la demande des parlementaires, cinq experts ont été entendus à la commission jeunesse et aide à la jeunesse du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il avait été demandé de présenter les enjeux et les constats des acteurs de terrain. Les parlementaires ont posé des questions intéressantes. Pas mal de constats ont été abordés. Il serait intéressant que le CCAJ se procure la retranscription des débats. Cela pourrait aider pour la rédaction de l’avis.

 
 

  • La présidente intervient concernant le texte de la fédération Messaje. L’avis fait écho du mémorandum. Comment tout cela pourrait-il être repris dans l’avis ? Il va être difficile de lire les différents documents et de revenir, pour début avril, avec un avis qui sera un résumé de plusieurs choses. Il faut que les membres disent ce qu’ils souhaitent comme contenu. Un résumé de tout ne va pas être possible. Toutefois, des liens de référence peuvent être repris dans le texte. Il serait également intéressant de savoir si les membres rejoignent l’avis de la fédération Messaje.

 
 

 
 

  • La présidente propose de lier cette violence au manque de moyens aussi.

 
 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit qu’il serait intéressant d’avoir un groupe de travail pour travailler sur le texte.

 
 

  • La présidente rappelle que cette hypothèse avait été abordée et que par manque de temps cela n’avait pas été retenu. Le fait de faire un résumé de plusieurs documents risque de rendre le texte subjectif.

 
 

  • Le délégué général aux droits de l’enfant demande quel est le délai d’urgence. Les programmes politiques sont finalisés. Il faut prendre en compte que cela puisse faire partie de la déclaration politique gouvernementale. Dans ce cas, le texte peut être remis pour juin. Cela permettrait de mettre en place un petit groupe de travail.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles propose de solliciter les instances qui existent, comme par exemple le CCAJ à la commission parlementaire. Il serait également intéressant de s’appuyer aussi sur les diagnostics sociaux des CAAJ.

 
 

  • La présidente souligne qu’elle est aussi étonnée qu’une commission parlementaire fasse état de la situation du secteur sans solliciter le CCAJ.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que l’audition à la commission parlementaire fait suite aux événements malheureux qui se sont passés dans le secteur. Cela a donné lieu à de nombreuses questions parlementaires qui montraient qu’il y avait une assez grande méconnaissance des méthodes d’intervention de l’aide à la jeunesse, de l’ONE, etc… La commission n’avait pas l’intention de faire un bilan ou des propositions programmatifs. La commission souhaitait juste entendre des acteurs de terrain. C’est pour cette raison que le CCAJ n’a pas été sollicité.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles intervient concernant la violence dont sont victimes les intervenants. Il n’est pas favorable de remettre cela dans l’avis actuel. Cela demanderait trop de nuances.

 
 

  • Le représentant de la fédération ANCE constate que l’avis est basé sur les chiffres de l’aide à la jeunesse qui ne tiennent pas compte des jeunes encadrés par l’aide non-mandatée, principalement par les AMO. C’est un élément essentiel dans l’application du décret et qui contribue à désengorger l’aide négociée et l’aide contrainte. Il est essentiel de le rappeler. La crainte est que le message, entendu par le politique, ait comme résultat de renforcer l’encadrement hors du milieu familial et ponctionner dans l’aide non-mandatée.

 
 

  • Le vice-président explique que la volonté est bien de faire référence à tout le secteur. Certains aspects peuvent être mieux reformulés.

 
 

  • Le représentant de la fédération ANCE souligne qu’il faut préciser que les chiffres de l’aide à la jeunesse ne tiennent pas compte des jeunes qui sont encadrés par les AMO.

 
 

  • La vice-présidente explique que la problématique est que les chiffres tiennent compte de tout ce qui est notifié hors AMO. La difficulté est d’intégrer le travail des AMO dans les statistiques.

 
 

  • La présidente dit qu’il pourrait avoir une comptabilisation du nombre de suivis en AMO. Toutefois, il manquera le temps de le faire pour l’avis.

 
 

  • La représentante de la fédération FIPE souligne que, dans le cadre de la contextualisation de l’avis, il est important de pouvoir le globaliser en dehors de l’aide à la jeunesse. Dans les AMO, il est constaté que les situations des personnes qui sont exclues, de part et d’autre, augmentent. Au niveau de l’aide à la jeunesse, les services de première ligne ont ce type de situations. Il est important d’élargir le texte aux difficultés sociales.

Elle intervient ensuite au point 3., avant-dernier paragraphe. Elle rappelle que l’intervention précoce a déjà fait débat au sein du CCAJ. Le terme « précoce » n’est pas à utiliser de cette manière.
D’autre part, elle exprime son « malaise » par rapport au centrage fait sur les SAJ et les SPJ. Le problème est plus global.
Au niveau des moyens, il faut pouvoir recommander des solutions différentes car il n’y aura pas plus de moyens financiers.
 
 

  • La vice-présidente explique que les SAJ et les SPJ représentent tout le secteur. Ces services, seuls, ne savent pas travailler. Ils travaillent avec tous les autres services. S’il y a une commission parlementaire, c’est parce qu’il y a des travailleurs des SAJ et SPJ qui ont été poursuivis. Il y a déjà longtemps que les services cherchent des solutions différentes. Il est fatigant de devoir trouver d’autres solutions qui ne sont pas possibles car les services de première ligne sont également saturés. Il y a également des protocoles mais qui ne règlent pas la situation. Ils ne fonctionnent pas bien.

 
 

  • La représentante de la fédération FIPE souligne que les AMO peuvent également être perquisitionnés.

 
 

  • La présidente explique que, lors de la dernière réunion, le point de vue des services privés a été sollicité. Il est intéressant d’entendre, aujourd’hui, d’autres points-de-vue.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Marche-en-Famenne souhaite que l’action des AMO soit plus visible. Par ailleurs, il se dit en colère à la lecture des tableaux joints à l’arrêté de programmation. Il faut mieux communiquer de ce qui est fait. Il remet un texte, rédigé par son service, à la représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse. Il ne faut pas avoir une image faussée du travail des AMO. Il faut expliquer leur quotidien. Le fait de soulager les services mandants et mandatés doit être dit.

 
 

  • La représentante du CAAJ de Mons dit qu’il faut arrêter de faire la distinction entre jeunes en danger, en difficulté et les jeunes ayant commis des faits infractions. Un jeune, c’est un jeune.

 
 

  • La vice-présidente explique qu’il faut faire comprendre, au public et au politique, que l’aide à la jeunesse ne concerne pas que les délinquants. Les chiffres sont repris afin de montrer la proportion des jeunes qui sont bénéficiaires de l’aide à la jeunesse et qui ne sont pas des méchants. Ce sont des victimes et il faut en parler un peu plus.

 
 

  • La présidente souligne que cela peut être un peu pondéré. Il faut une approche plus complexe de ces situations.

 
 

  • Le représentant de la fédération ANCE dit qu’il ne faut pas entrer dans une analyse en profondeur, mais dire que 100% des jeunes ont besoin d’une aide, d’un encadrement quel qu’il soit. D’autre part, il souligne la difficulté de se comprendre, de travailler avec certaines personnes, dans certains cas, entre autres avec le monde judiciaire, le fait d’avoir des perquisitions. Il y a une impression d’incompréhension, à certains moments, de l’action de l’aide à la jeunesse par rapport à l’action menée dans le monde judiciaire. Il faut profiter de l’avis pour le dire.

 
 

  • La représentante du CCMCJ intervient concernant la contextualisation de l’avis. La difficulté sociale et la crise concernent l’ensemble des jeunes et pas uniquement ceux qui se trouvent dans l’aide à la jeunesse. Il serait intéressant d’élargir le contexte par rapport à des réalités qui se vivent dans le secteur de la jeunesse. Il y a une série de positions qui appartiennent à ce secteur. Toutefois, qu’en est-il de la place, dans l’aspect contextualisation uniquement, de la transversalité avec d’autres secteurs qui touchent à la jeunesse.

 
 

  • La présidente dit que le CCAJ a tranché lors de la réunion précédente sur l’intérêt de la transversalité, mais qu’il est difficile de faire un avis qui intègre toutes les données transversales. Concernant la contextualisation, l’idée est de parler de l’implication des différents niveaux de pouvoirs, des champs de compétences, etc…

 
 

  • Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse explique que, de manière générale, il craint que le manque de moyens fasse franchir des lignes à ne pas franchir.

Les SAJ et les SPJ, qui sont contraints à trouver des solutions pour les jeunes, sont parfois victimes de pressions de la part des institutions qui sont toutes puissantes. Il arrive que des institutions disent ne pas vouloir garder un jeune pour autant qu’il n’y a pas un dossier de mineur délinquant, qu’il y ait un rappel à la loi, un passage en IPPJ, etc…
Cela est inadmissible parce que la cohérence des principes est que c’est le parquet qui doit rester maître et ne pas être victime de pression de la part des institutions. Cela va très loin.
 
 

  • La représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ souhaite que la contextualisation de l’avis parte des SAJ et SPJ puisque c’est de là qu’est parti le mouvement de grève. Ensuite, il faut introduire les services agréés et l’aide sociale générale, comme cela est prévu dans le décret. L’avis ne doit pas se baser uniquement sur l’aide à la jeunesse. Il faut parler du manque de moyens de l’aide sociale générale.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles intervient concernant les moyens. Il ne faut pas se limiter uniquement à la question financière. Dans l’interpellation, il faut insister sur cet aspect.

Il ne faut pas donner la possibilité, aux politiques, de rester dans cette enveloppe et d’être créatif. Il doit y avoir une augmentation d’enveloppe pour les besoins qui sont croissants. Si cela n’est pas le cas, les services devront faire des choses en dehors de leurs missions afin d’accueillir des jeunes en urgence. Il faut mettre l’accent sur cela.
Par ailleurs, en termes de protocole, il y a des choses qui sont réfléchies. Il faut avoir les moyens pour les mettre en application. Cela devrait également être mis en avant.
 
 

  • La représentante de la fédération FASE constate qu’il y a des rivalités, des oppositions entre services publics et services privés, jeunes délinquants et jeunes en difficulté, etc… Il y a urgence à intervenir. Il faut arrêter de mettre les services en concurrence, en rivalité. Il faut également arrêter de compresser le budget de l’aide à la jeunesse et de devoir faire plus avec moins de moyens.

 
 

  • La présidente pense qu’il aurait fallu, d’emblée, mettre en place un groupe de travail pour la rédaction de l’avis. Elle demande donc aux membres s’ils sont d’accord de reporter l’échéance de l’avis au mois de juin et de constituer un groupe de travail.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Neufchâteau marque son accord sur les propositions. Il attire l’attention sur le fait que chaque organisme puisse être représenté dans le groupe de travail.

 
 

  • La présidente dit qu’elle ne peut pas garantir que tout le monde soit représenté dans le groupe de travail.

 
 

  • La représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ marque son accord avec la proposition de la présidente. Elle souhaite qu’il y ait une représentation de l’union des délégués au sein de ce groupe de travail.

 
 

  • La représentante de l’ONE souligne qu’il serait intéressant que le monde judiciaire soit représenté dans le groupe.

 
 

  • Les membres suivants marquent leur intérêt quant à leur participation à ce groupe de travail : le représentant de la fédération ANCE,

le représentant de la fédération des services de placement familial, le représentant de la fédération FASE, le représentant du CAAJ de Bruxelles et le représentant de l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse.
 
 

  • La présidente propose aux membres intéressés par le groupe de travail de les rencontrer en fin de réunion afin de fixer une ou deux dates de réunion.

 
 

  1. Présentation de l’arrêté de programmation et constats qui en découlent

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse rappelle que le projet d’arrêté a été présenté et qu’un avis avait été remis en octobre. L’avis du CCAJ a été pris en compte de manière très attentive. L’arrêté a été approuvé en février 2014.

Elle souligne que les avis du CCAJ valent la peine d’être produits et sont pris en compte.
Elle passe la parole à son collègue.
 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse rappelle le contexte de l’arrêté. En 2009, une situation délicate a été constatée en matière d’admission dans les services. L’arrêté CIOC a fait l’objet de débats très intenses dans différentes assemblées.

Ce fut donc un premier constat concernant les admissions. La question a été étudiée et deux réponses ont été apportées via l’arrêté de programmation et via celui des capacités réservées. Il y avait un problème de procédures d’admission dans les services. Il a aussi été constaté des différences d’équipement entre les arrondissements. Des questions éthiques et déontologiques se sont alors posées.
L’arrêté de programmation vise essentiellement l’extension des capacités dans l’aide à la jeunesse. En supposant que le nouveau gouvernement ait un budget, où doit-il investir pour mieux organiser le secteur de l’aide à la jeunesse, où doit-il organiser des nouvelles installations de services ? Il y aura donc une obligation de moyens, mais pas de résultat. L’arrêté permet de donner une règle pour l’installation de nouveaux services. Il reprend des formules statistiques. La philosophie est de dire que le nombre de services doit être proportionnel à la population. Toutefois, cela n’est pas suffisant. Il faut également tenir compte d’éléments complémentaires de pondération. Ceux-ci sont : l’indice socio-économique, composé de onze variables relevés par l’INS, et l’indice d’accessibilité. L’indice socio-économique a un poids supérieur à l’indice d’accessibilité. Ce qui est important, c’est le résultat.
Il fait ensuite la lecture des tableaux.
 
 
 
 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des questions de clarification.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Marche-en-Famenne informe qu’il est d’accord sur le fait d’objectiver les chiffres. Toutefois, les petits arrondissements seront discriminés. Pondérer un petit chiffre donnera comme résultat un petit chiffre. Cela est inévitable. L’investissement programmé amènera à un taux de 300% d’équipement. Cela ne correspond pas à la réalité. Marche-en–Famenne est très mal loti.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse intervient concernant les critères retenus. Elle demande quels sont ceux qui sont mis en cause. Est-ce le nombre de jeunes effectifs de moins de 18 ans ? L’indice socio-économique aurait-il son bien-fondé ? Concernant le critère d’accessibilité, il permet de tenir compte de l’étendue de l’arrondissement. Balayer cela, n’aurait pas tenu compte d’une réalité tout-à-fait concrète pour les familles. Les choix et les priorités ne sont pas faits en fonction de la taille de l’arrondissement mais bien sur base des critères.

L’idée n’est pas de dire que certains arrondissements sont suréquipés, mais bien, en termes de priorités de développement de constater que certains jeunes sont moins bien lotis que d’autres car leur chance d’accéder équitablement à l’aide spécialisée n’est pas garantie. Il faut donc tenir compte des trois critères et non de la taille de l’arrondissement.
 
 

  • Le représentant du CAAJ de Marche-en-Famenne souligne que la pondération est à la marge.

 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que, de manière générale, la programmation de tous les services publics, en région rurale, pose question. La question a du sens. Il faut faire avec ce qui existe et en fonction des disponibilités. Il faut faire revenir cette question dans les débats, mais elle revient dans tous les secteurs. Il faut savoir comment peut se faire la programmation transversale dans les régions rurales.

 
 

  • La présidente explique qu’il y a probablement d’autres arrondissements qui, en lisant les chiffres, ont eu les mêmes réflexions. Toutefois, ce n’est pas propre à la taille de l’arrondissement. C’est le nombre de jeunes qui est important.

 
 

  • Le représentant de la fédération FEMMO constate qu’il est entériné, pour longtemps, une situation injuste pour les jeunes. Au bénéfice de quoi, de qui ? L’arrêté ne prévoit pas de rééquilibrage possible autrement que par des moyens. Cela ne va pas par rapport aux jeunes auxquels la communauté française s’adresse, et en particulier, les jeunes Bruxellois.

 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse dit qu’il y a des outils qui se mettent en place pour objectiver les choses. Il y a deux problématiques qu’il faut aborder, d’une part le développement sectoriel, et d’autre part le rééquilibrage. Le premier est pris en compte dans l’arrêté de programmation et le second dans l’arrêté concernant les capacités réservées.

 
 

  • Le représentant de la fédération FEMMO souligne que les jeunes Bruxellois restent dans une situation inacceptable. Les choses sont figées et pour longtemps.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse souligne que dire que les deux arrêtés figent les choses, n’est pas correct. L’arrêté concernant les capacités réservées dit qu’il y a une réévaluation annuelle qui doit aller vers plus d’équité et vers un rééquilibrage. Bruxelles, qui était sous-équipé, a déjà été renforcée dans le cadre des capacités réservées.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles souligne que dans certains endroits, il y a trop peu de moyens. Concernant les questions des principes de base, des moyens, des résultats, il est regrettable qu’il n’y ait pas la question concernant les besoins réels.

Pour l’ensemble des services, le découpage s’effectue par arrondissement. Cela a du sens pour certains services, mais par pour d’autres. Il serait plus pertinent de prioriser suivant une entité géographique plus grande pour les services qui sont en dehors de l’arrêté des capacités réservées.
Par rapport à l’établissement du degré de priorité, concernant les pourcentages, pour certains services, certaines catégories, il se demande s’il faut garder la même cotation.
Par ailleurs, qu’en est-il des internats scolaires. Comment entrent-ils dans les calculs par rapport aux moyens.
 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse répond que la compétence de la programmation appartient au CCAJ. Il serait intéressant de prendre les chiffres et que le CCAJ remette un avis sur base de ces éléments, de les nuancer et soumettre, au prochain ministre, ses idées.

 
 

  • Le représentant de la fédération des services de placement familial souhaite s’assurer, en ce qui concerne le tableau relatif aux services de placement familial, que ce sont les bons chiffres car la répartition quantitative ne correspond pas à la réalité. Il faudrait donc adapter ce tableau.

 
 

  • La représentante de l’observatoire s’inquiète du caractère non prescriptif par rapport à la décision de développement. Elle demande où est écrit, dans les textes, l’agencement à la fois de l’article 43bis du décret, de l’arrêté de programmation et de l’arrêté dees capacités réservées.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse confirme que c’est bien en rapport avec l’article 43bis du décret. La nuance est dans le fait qu’il s’agit de principes de programmation et non de critères. Les avis rendus par la commission d’agrément, pour tout nouvel agrément, se baseront sur des principes et pas des critères.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Neufchâteau informe que le tableau concernant des SAIE devrait être revu. Il y a 13 places sur l’arrondissement et pas 39.

 
 

  • Le représentant de la fédération ANCE intervient faisant suite à la remarque concernant les internats scolaires. Cela concerne également les SRJ dans lesquels des enfants sont également placés.

 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse répond que cela a fait l’objet de discussions. La réflexion serait intéressante. Comment programmer les services sociaux en communauté française ?

 
 

  • Le représentant de la fédération GASMAES est étonné du choix des internats scolaires par rapport au SAAE. Il y a moyen de mettre des services extérieurs qui dépendent des CPAS. Il est dommage qu’il n’y ait que les internats qui soient repris. Par ailleurs, concernant les PPP, il y a des services qui sont assimilés comme CAS. Cela aurait pu être affiné.

 
 

  • La présidente demande quelle est la place des PPP.

 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse explique qu’en termes de capacités réservées, ces services sont inclus (SAIE et SAAE). A partir du moment où ce type de projet ne fait pas partie de l’offre structurelle de base de la communauté française, il n’y a pas de programmation avec ces services.

 
 

  • La présidente constate que certains PPP sont assimilés en SAIE et SAAE pour l’arrêté des capacités réservées, mais les PPP n’ont pas été réaffectés dans les tableaux concernant la programmation.

 
 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que certains PPP ont été assimilés aux SAIE ou SAAE pour avoir une vision complète des choses.

 
 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ constate que le projet de rupture n’a pas été repris. Il serait intéressant de connaître les différends PPP qui ont été assimilés.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que, concernant les jeunes placés en internat, ce qui est comptabilisé ce sont les jeunes placés en internat par les mandants, que cela soit dans les internats libres ou officiels.

 
 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ souligne que le travail est très bien fait. Toutefois, il est regrettable de ne parler que de programmation. Il serait intéressant de parler de reconversion. D’autre part, tous les arrondissements devraient reprendre l’aspect qualitatif. Ne prendre que les chiffres quantitatifs peut être dangereux. Il souligne que son arrondissement arrive toujours dans le top 5 et jamais dans le top 1. Il serait intéressant de faire une synthèse pour souligner que certains arrondissements ne sont jamais premiers, mais sont dans les 5 premiers.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que la difficulté de faire un package, tout type de prise en charge confondu, entre aide en milieu de vie et l’aide en dehors du milieu de vie.

 
 

  • La présidente rappelle que certains tableaux doivent être revus. Il serait intéressant qu’ensuite le CCAJ puisse les avoir.

D’autre part, elle fait savoir que le bureau devra travailler sur les échéances des missions du CCAJ. Il faudra donc fixer un calendrier de travail. Ce point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
3. Divers
 
3.1. Désignation d’un représentant au comité stratégique lié au protocole de collaboration entre PHARE et la DGAJ.
 
 

  • La représentante des conseillers de l’aide à la jeunesse, Madame LATAWIEC, a fait savoir qu’elle était intéressée.

 
 

  • La présidente demande si les membres marquent leur accord sur cette candidature.

 
 

  • Les membres marquent leur accord.

 
3.2. Désignation d’un représentant à la plate-forme intersectorielle visant à développer la prévention de la maltraitance en fédération Wallonie-Bruxelles.
 
 

  • La présidente informe les membres que la ministre HUYTEBROECK demande de lui faire parvenir le représentant du CCAJ à la plate-forme intersectorielle visant à développer la prévention de la maltraitance en fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit de mettre en œuvre le plan d’action triennal de prévention de la maltraitance.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse informe qu’il n’y a pas de date de fixée, mais que cela sera probablement en mai ou en juin. Cela représente deux à trois réunions par an.

 
 

  • La présidente souligne que vu qu’il n’y a pas d’urgence, un appel à candidatures sera effectué, aux membres effectifs et suppléants, par mail.

 
3.3. Désignation de deux représentants au comité de pilotage Aide à la Jeunesse/Enseignement.
 
 

  • La présidente informe les membres que le CCAJ est sollicité à désigner, pour le 20 avril, deux représentants au comité de pilotage Aide à la Jeunesse/Enseignement.

 
 

  • Le représentant de la CSC explique que le décret intersectoriel reprenant quatre thématiques qui sont le bien-être, l’accrochage scolaire, la prévention à l’école et les démarches en matière d’orientation.

Le décret prévoit le dispositif sur trois niveaux : local, intermédiaire et global. Pour ce dernier et il y deux instances : un comité de pilotage et une commission de concertation aide à la jeunesse/enseignement. Concernant le comité de pilotage, un certain nombre d’actions en font partie dont deux représentants du CCAJ. Le texte prévoit que cela soit le président et le vice-président ou leur délégué. Pour la charge de travail, cela représente deux réunions par an. C’est un organe qui devra remettre des avis et organiser la communication et l’information entre les différentes instances du gouvernement et entre les différents niveaux du dispositif.
 
 

  • La présidente demande si des membres sont intéressés.

 
 

  • Le représentant du CAAJ de Huy et la représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ posent leur candidature.

 
 

  • Les membres marquent leur accord.

 
3.4. Avis 126 entre le CCAJ et le Conseil Supérieur des Centres PMS (CSCPMS).
 
 

  • La présidente rappelle l’avis 126, avis commun entre le CCAJ et le Conseil Supérieur des centres PMS élaboré lors du précédent CCAJ. Il y avait une demande d’information commune entre les deux secteurs concernant cet avis. Une séance d’information est donc prévue en mai. Jusqu’à présent le CCAJ n’a pas été présent aux réunions d’organisation. Dès lors, il y a une demande pour que le CCAJ puisse être informé et soit partie prenante de cette journée.

 
 

  • Le représentant de la CSC s’exprime en tant que représentant au groupe de travail de la DGAJ. Les ministres HUYTEBROECK et SCHYNS ont demandé aux deux directions générales d’organiser, conjointement, une matinée de présentation de l’avis conjoint. La proposition de protocole n’a pas de caractère contraignant. Une première réunion a été organisée. Un contact a été pris avec les membres de l’ancien CCAJ qui ont participé à la rédaction de l’avis afin qu’ils participent à la présentation de ce texte. Cette journée aura lieu soit le 12, 13 ou 14 mai.

 
 

  • La présidente dit qu’il serait logique que Monsieur DE CLERCQ et Madame GEORIS qui ont participé à l’élaboration de ce protocole afin d’expliquer l’avis. Toutefois, il ne faut pas laisser entendre que le CCAJ actuel délègue à ces anciens représentants ce travail.

 
 
 

  • Le représentant de la CSC informe que la prochaine réunion organisationnelle aura lieu le 25 avril. Il y aura une invitation transmise aux membres pour participer à la journée d’information.

 
La présidente clôture la séance à 12h35.
 
 
 
Le Secrétaire,                                                                            La Présidente,
 
 
 
 
 
Nathalie BAUGNET                                                                   Isabelle DRUITTE
 


 [VC1]Cela veut que les bénéficiaires et les travailleurs sont violents. Tu es sûre ???