Rubriques réservées à nos membres

      Forgot Login?   Sign up  

CCAJ 05/05/2014 - PV

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse
Procès-verbal de la réunion du
05 mai 2014
 

 
Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.
 

 

 
La réunion débute à  sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.
 
45 membres sont présents dont 37 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).
 
Ordre du jour
 
 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance 31 mars 2014.

 
2.   Examen des points suivants :
2.1. Présentation des conclusions du GT « communautarisation L65 » ;
2.2.      Poursuite de l’avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse ;
2.3.      Agenda des travaux du CCAJ.
 
3. Divers
 
 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 31 mars 2014

 
Le procès-verbal du 31 mars 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
 
 

  1. Examen des points suivants

 
 

  1.  Présentation des conclusions du GT « communautarisation L65 »

 
 

  • La présidente informe les membres que le cabinet demande que le CCAJ remette un avis sur le rapport du groupe de travail.

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique qu’il y a eu une certaine ambigüité concernant le caractère secret des travaux. Il précise que les travaux ont été menés de manière discrète mais non secrète, et ce sur demande de la ministre. L’optique était, le moment venu, d’ouvrir le débat.

Il y a eu des difficultés dans l’élaboration matérielle du contenu du rapport qui aurait dû être finalisé en septembre 2013. D’autre part, des impératifs légaux ne permettaient pas à la ministre de transmettre ce rapport plus tôt.
Un élément important de la communautarisation concerne la protection de la jeunesse et plus précisément les mineurs en danger et les mineurs ayant commis des faits infractions.
Il explique que la présentation va se faire de manière globale, car il y a des liens sur plusieurs chapitres. Le représentant du Parquet général passe à la présentation (voir power point en annexe).
 
 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des questions de clarification à formuler.

 
 

  • Le représentant des IPPJ souhaite faire une réflexion concernant la fermeture de St-Hubert ou son déplacement. Il rappelle que lors de la première communautarisation, notamment des bâtiments, il n’y avait plus de milieu fermé francophone. Des ouvertures se sont effectuées à Braine-le-Château. L’augmentation progressive du nombre de places passera de 20 à 100. Toutefois, la pression médiatique, voire politique, est toujours présente. St-Hubert avait été choisi parce qu’il n’y avait pas d’autre bâtiment de disponible. Des investissements importants ont été effectués dans ces bâtiments. Actuellement, l’administration réfléchit à la communautarisation de ce lieu. Il est inimaginable de devoir abandonner un bâtiment qui a coûté aussi cher pour le rapprocher de manière logique de Bruxelles.

Concernant le dessaisissement d’un jeune proche de la majorité, il arrive que certains jeunes soient placés en internat scolaire jusqu’à leurs 20 ans. Le juge se pose la question de l’opportunité d’un dessaisissement sachant que si le jeune est dessaisi, il ne serait pas condamné, ou il y aurait suspension du prononcé en son sens. Un agent de probation serait désigné pour continuer à suivre le jeune adulte dessaisi. Par ailleurs, sans dessaisissement, le jeune doit dépendre du CPAS, etc…
 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse souligne que la localisation géographique de St-Hubert est inadéquate, ainsi que la configuration des bâtiments et ce, malgré l’investissement octroyé pour les aménager.

La difficulté réside dans le fait que l’accord institutionnel transfert l’argent et les briques. Si les briques n’avaient pas été communautarisées, il aurait été facile, pour la communauté française, d’utiliser l’enveloppe pour créer un lieu plus adéquat.
Le choix de la communauté française d’abandonner les lieux signifie qu’il faudrait créer un autre bâtiment. Toutefois, c’est une proposition de la DGAJ d’abandonner ce lieu. Ce qu’il reste à négocier par le nouveau gouvernement, c’est le fait que le fédéral puisse louer à la communauté française un endroit et mettre à sa disposition un budget.
 
 

  • Le représentant des IPPJ dit qu’il faut penser à toute la logistique liée à une IPPJ fermée.

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique que cela est compliqué, mais pas impossible.

Concernant le dessaisissement, certaines situations pourraient être évitées si la prolongation des mesures peut se faire jusque 23 ans.
 
 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles soulève trois questions concernant l’accueil des mineurs FQI :
    • Quid des données spécifiques concernant les différents types d’hébergement ? Les difficultés rencontrées sont-elles les mêmes dans les SAAE et dans les CAS ?
    • Y a-t-il des données concernant d’éventuelles difficultés d’accueil dans les services hébergement pour des grands adolescents en difficulté ou en danger.
    • Quid des capacités réservées qui pourraient être, ou pas, une réponse par rapport aux différentes difficultés.

 
 

  • Le représentant du Parquet général répond qu’il n’a pas les données pour répondre immédiatement. Toutefois, des données proviennent de la DGAJ et d’autres de témoignages des acteurs (magistrats, conseillers de l’aide à la jeunesse et directeurs de l’aide à la jeunesse) concernant ces difficultés suivant les différents services. Il préfère que les réponses puissent être données par ces personnes plus adéquates à répondre.

Concernant les capacités réservées, il sera important d’évaluer les résultats de l’expérience, mais également du travail qui était sur le point d’être finalisé. Cela sera un paramètre important, mais aussi un outil qui nécessitera un approfondissement.
Pour les travaux du CCAJ, il apparaît important d’avoir d’autres personnes ressources, faisant partie du groupe de travail, afin qu’elles apportent des réponses aux différentes questions soulevées ce jour.
 
 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse intervient concernant le coût de la permanence qui serait pluridisciplinaire, qui aiderait le juge dans sa décision. Il a été soulevé un renforcement du cadre SPJ. Cela concerne-t-il les SAMIO, API ?

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique que l’idée de pool concerne la prise de décision dans l’urgence. C’est à ce niveau qu’il faut se situer. Est-ce le SPJ qui serait renforcé de manière pluridisciplinaire ou une nouvelle instance proche du tribunal, cela peut être discuté, tout comme la question des coûts.

 
 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse intervient concernant les préadolescents de 12 à 14 ans. Pourquoi n’a-t-il pas été pensé d’utiliser ce qui existe déjà ?

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique que l’idée est de dire que la spécificité d’une IPPJ, est la prise en charge de la délinquance et des jeunes qui constituent un danger pour autrui.

Les autres jeunes, qui sont parfois les mêmes, vu leur âge, ont des spécificités qui sont plus liées à la problématique familiale ou personnelle qu’ils présentent. Il n’y a donc pas de raison qu’un jeune soit directement pris en charge par une IPPJ. Le secteur privé n’aurait-il pas une réponse importante à donner à ces jeunes. Il pourrait être imaginé d’avoir une IPPJ pour les plus jeunes, une IPPJ pour les plus grands. Toutefois, cette logique n’a pas été soulevée. Il y a matière à réflexion sur cela. Des choix devront être faits. Il faut essayer de donner une réponse la plus proche de l’âge du jeune.
 
 

  • Le représentant de la fédération GASMAES intervient concernant le projet écrit du jeune. Il demande s’il s’agit d’une des mesures envisageables.

 
 

  • Le représentant du Parquet général répond par l’affirmative.

 
 

  • Le représentant de la fédération GASMAES demande en quoi les services agréés seraient impliqués dans l’écrit du jeune.

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique que le constat était qu’il y a très peu de projets écrits du jeune. Il y a deux explications à cela. D’une part, il n’y a pas d’information suffisante auprès des jeunes. Le tribunal, et/ou l’avocat, pourrait avoir un rôle à jouer.

D’autre part, il n’y a rien de prévu pour aider le jeune à écrire son projet. Il faut créer ce soutien. Cela pourrait passer par un service privé ou le SPJ. Un jeune peut, également, très bien se trouver dans un service agréé au moment où il se pose la question de savoir ce qu’il va dire au juge. Le projet écrit est un projet qui est présenté au moment du jugement. Temporellement, cela va difficilement coïncider avec le moment d’une crise dans un service agréé.
 
 

  • Le représentant de la fédération GASMAES souligne qu’il existe des services agréés qui développent des projets tels les Post-IPPJ, les CAS. Il craint de voir arriver, dans les SAAE, des jeunes FQI avec des moyens qui ne sont pas forcément augmentés.

 
 

  • Le représentant du Parquet général répond qu’il est bien conscient de cela. On ne peut pas concevoir un avenir sans penser aux implications. Ce qui est proposé, c’est un tout. Cela n’a pas de sens s’il n’y a pas de réponse adéquate. Il faut qu’il y ait une réflexion avec les services.

 
 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ constate ensuite que la reconversion des briques de St Hubert en briques pour quelque chose de proche d’une IPPJ, que le rapport souligne qu’il n’y a pas lieu de recréer des places de type fermé IPPJ et d’utiliser une partie des moyens actuels dans toute une série d’autres propositions faites. Il fait savoir que l’offre restauratrice pourrait être une mesure parallèle et non à la place d’une autre. Cela apportera un coût supplémentaire.

 
 

  • Le représentant du Parquet général explique que tout devra être pesé. Il faudra également savoir quel sera l’impact de la suppression de la loi de 2002 concernant les placements provisoires au centre fédéral fermé. C’est une question importante. Il faut également avoir les outils pour évaluer cela.

 
 

  • Le représentant de la fédération FEMMO intervient concernant le projet écrit et l’aide à apporter. Serait-il possible d’imaginer que les services agréés, comme les SPEP et les COE, puissent être mandatés.

 
 

  • Le représentant du Parquet général répond que cela pourrait être envisagé. Les SPEP ont développé une expertise dans le travail de l’aide contrainte à l’égard de mineurs suspectés d’avoir commis des faits considérés infraction. La plupart de ces mineurs sont dans leur milieu de vie. Les SPEP ont une richesse d’une trentaine d’années d’expérience. Toutefois, cela pourrait concerner d’autres services. Il y a une expertise qui pourrait être utilisée. Le plus compliqué, c’est que les SPEP sont constitués d’équipes réduites. Les différentes missions pourraient être plus difficiles à gérer et peut-être pas compatibles.

 
 

  • La représentante de la fédération FASE confirme que les équipes sont petites. Elle souligne que le politique devrait se prononcer concernant la question des moyens, et ce, à différents stades.

 
 

  • La représentante de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que la mission confiée au groupe de travail est de formuler des recommandations sur ce futur décret relatif à la délinquance.

Dans le cadre du prochain gouvernement et de la déclaration politique communautaire, il faudra effectivement que les partenaires politiques décident du budget à octroyer quant à cette politique-là. Cela devra concerner le renforcement de certains services et la mise en œuvre de ce qui est engagé dans le futur décret.
Dans les propositions du groupe de travail, il y a des recommandations et des propositions concernant une économie. Par ailleurs, concernant le projet écrit du jeune, la représentante demande si le groupe de travail avait envisagé un rôle pour les AMO. Par définition, la construction d’un projet se fait sur base volontaire et à la demande du jeune. Cela pourrait donc concerner les AMO, au même titre que d’autres services agréés s’ils sont déjà en travail avec le jeune dans le cadre d’un mandat.
 
 

  • Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse constate que le rapport parle des liens entre mineur en danger et mineur ayant commis un fait qualifié infraction. Il aimerait qu’il soit consacré le fait que beaucoup de mineurs ne seraient pas entrés dans cette dernière catégorie s’il y avait eu des moyens suffisants pour aider le mineur en danger. La prolongation des mesures jusque 23 ans va coûter cher. Il faut insister sur cela et y être attentif.

 
 

 
 
 

  1. Poursuite de l’avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse

 
 

  • La vice-présidente informe que le groupe formé pour travailler sur le texte s’est réuni une fois et qu’une nouvelle réunion est prévue le 08 mai. Un texte a été rédigé sur base des remarques faites lors de la précédente plénière. Il va être transmis aux membres afin qu’ils fassent parvenir leurs remarques avant la réunion du 08 mai. L’avis sera ensuite transmis aux membres afin qu’ils puissent être approuvé à la plénière du 02 juin.

 
2.3.      Agenda des travaux du CCAJ.
 
 

  • La présidente informe les membres que le bureau va se réunir l’après-midi afin de faire le point sur les obligations du CCAJ concernant la remise de certains avis. Le CCAJ pourrait travailler sur la présentation des diagnostics sociaux. Il faut pouvoir bénéficier d’une période qui pourrait être creuse entre septembre et décembre de cette année.

Il serait également intéressant de pouvoir avoir des retours concernant les différentes représentations du CCAJ dans des commissions et groupe de travail.
 
 
3. Divers
 
3.1 Problématique de la présence de certains membres
 
 

  • Le représentant du Parquet général, avant de passer à la présentation du rapport, souligne le fait qu’il ne sait jamais être présent lors des séances plénières car celles-ci ont toujours lieu le lundi.

 
 

  • La présidente répond que cela concerne certains membres. Ce point sera soulevé lors de la réunion du bureau.

 
La présidente clôture la séance à 13h00.
 
 
 
Le Secrétaire,                                                                            La Présidente,
 
 
 
 
Nathalie BAUGNET                                                                   Isabelle DRUITTE