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CCAJ - PV du 02/06/2014

 

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

Procès-verbal de la réunion du

02 juin 2014

 

Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.

 

 

La réunion débute à 10h00 sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.

 

41 membres sont présents dont 36 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).

 

Ordre du jour

 

  1. Approbations :

    1. du procès-verbal de la séance 05 mai 2014 ;

    2. de l’avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse.

 

2. Examen des points suivants :

2.1. Désignation d’un représentant à la plate-forme intersectorielle visant à développer la prévention de la maltraitance en fédération Wallonie-Bruxelles.

2.2. Information concernant les retours des représentants du CCAJ en différents lieux.

2.3 . Information concernant la présentation des diagnostics sociaux.

2.3. Présentation de l’arrêté relatif à la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

2.4. Débat concernant la communautarisation de la Loi de 1965.

 

3. Divers

 

  1. Approbations :

 

    1. Procès-verbal de la séance 05 mai 2014

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles intervient en page 3. Il souhaite une clarification concernant l’intervention du représentant du Parquet général (§1). Il se questionne par rapport aux données qui font état de la situation. Il avait compris qu’il n’y avait pas de données. S’il y a des données qui font état de la situation, il serait intéressant de les posséder.

 

  • La présidente répond que le PV est conforme à ce qu’il a dit. Toutefois, il n’y a pas eu de réponse claire et donc on ne sait pas de quel document il s’agit. Il serait intéressant de faire une interpellation officielle.

 

Le procès-verbal du 05 mai 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

    1. Avis d’initiative sur l’interpellation du monde politique sur la situation actuelle du secteur de l’aide à la jeunesse

 

  • La présidente demande s’il y a des remarques concernant la forme.

 

  • La représentante de la fédération FIPE, concernant le rappel des chiffres (§3), souhaite savoir si la DGAJ possède des chiffres globaux concernant les AMO. Chaque AMO a ses propres chiffres. Y a-t-il une globalisation de tous ces chiffres ?

 

  • La vice-présidente répond qu’il n’y a pas de chiffres globaux. Il y a 83 AMO en fédération Wallonie-Bruxelles. Il n’est pas possible d’avoir le nombre de jeunes, car ils ne sont pas notifiés comme dans les autres services. Toutefois, ils font partie des services.

 

  • La représentante de la fédération FIPE , au dernier paragraphe de la page 2, demande si cela concerne les SAJ et SPJ ou si cela est globalisé avec les chiffres des AMO. Si cela n’est pas le cas, il serait intéressant de le stipuler.

 

  • La vice-présidente répond que, mis à part le paragraphe précèdent où les AMO sont mentionnées, tout le reste concerne les chiffres des SAJ et SPJ. Il peut être ajouté dans le dernier paragraphe que tout le reste du texte concerne les prises en charge SAJ et SPJ.

 

  • La représentante de la fédération FIPE, en page 5 §2, rappelle que l’utilisation des termes « interventions les plus précoces possible » n’est pas adéquat et le CCAJ a déjà remis un avis par rapport à cela. Il faut trouver une autre formulation.

 

  • Après quelques échanges la formulation suivante est retenue : « … favorisant la mise en place de réponses adaptées ».

 

  • La représentante de la fédération FIPE, en page 5 §3, propose de remplacer la formulation « les SAJ-SPJ ainsi que beaucoup d’autres services d’aide » par « les services relevant de l’aide à la jeunesse ». Cet avis est fort centré sur les SAJ et SPJ, même si des paragraphes concernant d’autres services ont été intégrés.

 

  • La vice-présidente souligne que ce sont les SAJ et les SPJ qui sont le plus en recherche de solutions et qui sont pris en étau. Les SAJ doivent accepter toutes les situations, ils ne peuvent rien refuser, ce qui n’est pas le cas des autres services. Quand un SAJ ou SPJ n’a pas de solution, il y a des angoisses. Les services risquent d’être pris dans le fait qu’il y a un problème et qu’ils peuvent être reconnus responsables. Les SAJ et les SPJ ont une position différente des services agréés à ce niveau-là.

 

  • La présidente souligne que les services agréés ont aussi à gérer cette absence de solution. L’ampleur est moins grande et la responsabilité juridique moindre. Toutefois, il ne faut pas créer une concurrence. Il faut être vigilent. Il faut trouver une formulation intermédiaire.

 

  • Les membres marquent leur accord concernant la formulation « services relevant de l’aide à la jeunesse ».

 

  • La représentante de la fédération FIPE constate que l’avis met en exergue le manque de moyens. Est-ce la seule caractéristique à relever ? Il serait intéressant de pouvoir intégrer la synergie nécessaire dans l’accompagnement des jeunes et donc, entre les différents acteurs. L’avis est très centré sur les difficultés des SAJ et SPJ. L’avis concerne-t-il le secteur de l’aide à la jeunesse ou juste les SAJ et les SPJ. Quid de la formulation du titre de l’avis ?

 

  • La présidente souligne qu’il est préférable d’avoir des nuances dans le texte et ne pas modifier le titre de l’avis. La demande de cet avis fait suite à la grève des SAJ et des SPJ. Cela a très vite ouvert la porte sur l’ensemble du secteur. S’il y a un ressentiment que l’avis est trop ciblé sur les SAJ et SPJ, il peut être atténué sans refaire tout le texte. Par ailleurs, il faut pouvoir trouver un endroit, dans le texte, pour intégrer le principe des synergies.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ propose que cela soit ajouté en première page comme dernier paragraphe du point 1.1.

 

  • Après quelques échanges, la présidente propose d’ajouter le paragraphe suivant au point 1.1 : « Il est bien entendu que l’amélioration des pratiques, en termes de cohérence et de synergie, doit se poursuivre, mais le CCAJ ne pouvait ignorer ces constats de carence généralisée, tant du secteur public des SAJ et SPJ que du secteur privé des services agréés, et utilise donc son pouvoir d’interpellation à votre égard ».

 

  • La représentante des directeurs de l’aide à la jeunesse souhaiterait que soient mentionnés, dans le point 5, les travaux du groupe de la DGAJ « Harmonisation des pratiques ». Celui-ci est composé de conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse. Une circulaire fait suite à ces travaux. Celle-ci doit être respectée par tous les SAJ et SPJ. Cela permet de rester dans des pratiques cohérentes. Ce point pourrait être ajouté avant celui concernant la charte associative.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

  • La représentante de la CNE fait part du manque d’aspect visionnaire. C’est un texte de constats et les enjeux ne sont pas détaillés. Le texte fait part de la diminution des moyens mais pas de l’évolution des métiers. Le niveau extra aide à la jeunesse n’est pas repris, ni la précarité des contrats des travailleurs. Il est aussi constaté, sur le terrain, le manque de respect des travailleurs, ceux-ci se retrouvant dans des situations où ils doivent prendre des assurances professionnelles.

 

  • Le représentant de la SETCA souligne que, suite aux transferts des compétences, cet avis pourrait être phagocyté. Concernant les synergies, il faut défendre le modèle de la prévention générale ainsi que la philosophie du décret. La manière dont l’avis est rédigé pourrait être reprise pour s’ouvrir à la réforme de la santé mentale ou d’autres ministères et ce, afin de ne pas augmenter les moyens, mais de travailler en synergie avec d’autres secteurs qui s’occupent des jeunes.

 

  • La présidente souligne que si cela est le cas, elle regrette que cela n’ait pas été dit lors de la première séance où le CCAJ a présenté la structure de l’avis.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il faut se concentrer sur l’objectif de l’avis, celui-ci étant qu’il faut une augmentation de moyens financier de 20 %. Il serait intéressant de mentionner que cette augmentation doit se faire durant la prochaine législature.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

  • Quelques échanges s’ensuivent concernant les emplois précaires et la prévention générale. Concernant la prévention générale cela devra faire partie d’un autre avis.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse rappelle que la ministre a proposé 20% d’augmentation pour 2022, c'est-à-dire 20% de 340 millions. Il pourrait être aussi dit que cela soit 20% par rapport aux places existantes, par rapport aux services existants. Par ailleurs, le représentant de la ministre a le sentiment qu’il manque quelque chose dans l’avis ; c’est la référence à l’article du 54 du décret prévoyant une évaluation. Lors de chaque législature, une évaluation est prévue. Le texte prévoit que le rapport final de l’évaluation doit parvenir au gouvernement à la mi-législature, c’est-à-dire, dans le cas présent, en janvier 2017. Il serait donc intéressant que le CCAJ rappelle cette obligation d’évaluation. Par ailleurs, le secteur de l’aide à la jeunesse est particulièrement handicapé par son manque de chiffres. Il n’y a aucun moyen de comparaison par rapport aux années antérieures concernant des données de base. Les premières données chiffrées disponibles datent de 2011. En termes d’évolution, il est donc difficile d’en tirer des conclusions. Il y a des données essentielles à collecter afin d’effectuer une évaluation et déterminer où distribuer un budget. Il faut donc plaider pour que cette évaluation se fasse.

 

  • La présidente propose que, dans les pistes de solutions, soit ajoutée la mise en œuvre de l’article 50 quater.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

  • La représentante de l’union des délégués (en page 5, point 4, 1er paragraphe) souligne qu’il est réducteur de dire que la responsabilité personnelle, qui repose sur les travailleurs et dont certains font l’objet de poursuites judiciaires, est due au manque de moyens. Ce n’est pas parce qu’il y aura plus de moyens qu’il y aura moins de risques de poursuites. Les déléguées travaillent sur base des informations que les personnes veulent bien fournir.

 

  • Les membres marquent leur accord sur la suppression de : « faute d’avoir disposé de ces moyens nécessaires ».

 

  • La représentante de l’observatoire (au point 5, 2ième tiret) constate que le point est trop flou et qu’il faudrait être plus clair. Il faut préciser les types de moyens. Où sont les chiffres prévisionnels ? Quelles sont les priorités ? Il faut également être plus précis concernant les normes d’encadrement. Il faut être plus précis sur tous les points. Au point de vue de la prévention générale, il faut pouvoir quantifier et qualifier.

Par ailleurs, (en page 4 point 2.2, 1er paragraphe) la deuxième phrase pourrait porter à confusion.

 

  • La présidente propose de déplacer cette phrase après le deuxième paragraphe.

 

  • Le représentant de la FISSAAJ explique que l’idée était de dire que le socio-économique n’est pas la seule raison du nombre élevé de jeunes en difficulté. Il y a plusieurs facteurs à plusieurs niveaux. Il faut pouvoir le formuler de manière à ne pas être réducteur dans un sens comme dans l’autre.

 

  • Les membres marquent leur accord sur la proposition de la présidente.

 

  • La présidente fait le résumé des différentes remarques et modifications apportées au texte.

 

  • La vice-présidente dit qu’il peut être mentionné l’existence d’un groupe de réflexions, en cours, avec l’administration et les syndicats, mais que celui-ci n’a pas encore rendu ses conclusions.

 

  • Un membre (en page 5 point 4) demande que soit ajouté, à la fin de la première phrase : « et dans des délais raisonnables ».

 

  • La présidente propose aussi que soit référencé, en bas de page, l’avis 78 du CCAJ et les résultats du groupe.

 

  • La présidente demande aux membres s’ils approuvent l’avis suite aux modifications effectuées.

 

  • La représentante de la CNE ne souhaite pas que cet avis soit diffusé.

 

  • La vice-présidente souligne que le gouvernement va bientôt être formé. Il faut transmettre cet avis à tous les parlementaires élus, aux présidents de partis. Il serait également intéressant que chaque membre puisse transmettre cet avis à des autorités qu’il connaît.

 

L’avis 144 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

 

  1. Examen des points suivants

 

2.1. Désignation d’un représentant à la plate-forme intersectorielle visant à développer la prévention de la maltraitance en fédération Wallonie-Bruxelles

 

  • La présidente informe qu’il y a une seule candidature, celle de Monsieur RENARD.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

 

2.2. Information concernant les retours des représentants du CCAJ en différents lieux

 

  • La présidente explique que, depuis l’installation du CCAJ, plusieurs représentants ont été désignés dans divers lieux.

Elle propose une manière de fonctionner permettant à l’assemblée de ne pas perdre le fil des travaux effectués dans tous les lieux. Elle souhaite qu’il y ait des échanges d’information entre les représentants et le bureau, dans un premier temps, hormis concernant la commission de déontologie. Dans un second, avoir une information qui soit planifiée dans l’agenda et qu’en fin d’année, il puisse y avoir un retour en plénière et savoir ce dont le CCAJ devra se saisir. Elle demande que les représentants envoient les P.V. et les ordres du jour aux membres du bureau, qu’ils interpellent le CCAJ lorsque cela est nécessaire et pouvoir faire le bilan de l’année lors de la plénière de décembre.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

2.3. Information concernant la présentation des diagnostics sociaux

 

  • La présidente explique qu’il s’agit de permettre au CCAJ de se saisir des diagnostics sociaux des différents CAAJ en ramenant un écho en séance plénière. Pour ce faire, le bureau a réfléchi à une présentation par arrondissement qui aura lieu à la plénière d’octobre. Chaque arrondissement disposerait de 10 minutes pour présenter, brièvement, son diagnostic social.

Un powerpoint sera transmis à chaque CCAJ pour faciliter la présentation. Il reprendrait 5 points forts, 5 points faibles et 5 axes prioritaires de l’arrondissement.

La plénière du mois d’octobre aura lieu toute la journée. La matinée sera consacrée à cette présentation.

 

2.3. Présentation de l’arrêté relatif à la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse informe que dans le cadre des affaires courantes, il n’y a aucune chance pour que l’arrêté passe et qu’il soit approuvé par l’actuel gouvernement. Par ailleurs, le CCAJ a trois mois pour remettre un avis. Cet arrêté ne sera pas présenté rapidement à l’actuel gouvernement. Cet arrêté est une mise en application de l’article 50 sexies du décret prévoyant de mettre un cadre aux pratiques innovantes et à la circulaire utilisée pour organiser l’expérimentation des pratiques innovantes.

Le représentant renvoie les membres au travail effectué par Monsieur Jean BLAIRON lors de la fin de la législature précédente. Il y a un rapport très long et une synthèse. Ceux-ci sont disponibles sur le site de l’observatoire.

L’expérimentation a donné lieu à l’agrément de nouveaux services comme par exemple, le service Solidarcité et d’autres.

L’expérience a montré qu’il y a toujours une difficulté sur le fait de lancer, de donner la possibilité à des promoteurs d’expérimenter des projets. Il faut pouvoir donner une pérennité à ces services. Si l’évaluation est positive, il faut pouvoir faire un choix. Ce qui est proposé dans l’arrêté n’est pas de donner la possibilité au secteur de créer des nouveaux services ou types de service, mais de donner la possibilité au secteur de créer de nouvelles pratiques. Il y a, parmi les critères de pratiques innovantes, le fait de pouvoir implémenter ces nouvelles pratiques dans d’autres services. Il faudra pouvoir ajuster les projets sans en créer des nouveaux, sauf pour quelques services comme les PPP. Mais il faut vraiment éviter la création de nouveaux services.

Il fait la lecture de l’arrêté.

Il stipule que les SAMIO sont considérés, dans l’arrêté, comme des services publics.

 

  • La représentante de la fédération FIPE intervient concernant le centre fédéral. Qu’en est-il de sa modification de nom.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse répond qu’il ne s’appellera plus « fédéral » lors de son transfert prévu au 1er janvier 2015. Le transfert concernera les murs et le personnel.

Par ailleurs, à l’article 3, 5°, il souligne que ce point a été mal rédigé et porte à confusion. Puisque les projets ont une subvention pour une durée maximale de deux ans, il est quand même demandé aux services de confirmer, qu’au-delà de la première année, il va poursuivre son expérimentation. La suite du point doit être modifiée. Cela ne doit pas s’adresser aux services. La suite de ce point voulait dire qu’il en serait de même pour le prochain train de subventions. Chaque promoteur, après une année d’expérimentation, devra confirmer qu’il continuera l’expérimentation pour une deuxième année.

 

  • Le représentant de la fédération de la FISSAAJ dit qu’il serait intéressant de dire qu’il faut l’aval du comité d’accompagnement pour poursuivre ou pas un projet expérimental.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse informe qu’il est prévu que l’administration compétente organise un accompagnement méthodologique et pédagogique de la mise en œuvre de la pratique innovante retenue. Toutefois, la demande peut être ajoutée.

 

  • La présidente remercie le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse pour la présentation de cet arrêté. Elle informe les membres que le débat aura lieu lors de la séance plénière de septembre.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO souligne que depuis 2010 des projets ont été mis en place. Il souhaite s’assurer que les projets ne vont pas tomber aux oubliettes.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse pense que l’administration avait comme projet de présenter ces pratiques innovantes. Il ne sait pas si cela a été fait ou pas.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO répond par la négative.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse dit qu’il serait intéressant de prévoir des séances d’informations permettant de rendre compte des innovations.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES demande s’il y aura d’autres possibilités d’introduire des projets avec d’autres enveloppes. Quid des nouvelles places d’accueil dans le cadre de projets particuliers ? Cela restera-t-il possible ?

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse explique que le décret est prudent par rapport à cela. Actuellement, dans le budget de l’aide à la jeunesse, il y avait une enveloppe qui permettait de faire des subventions dites facultatives. Ces subventions ont été utilisées pour financer la création de prises en charge nouvelles. Il faudra renouveler cette subvention. Cela risque d’être un problème pour le nouveau gouvernement. A priori, il y a beaucoup de services, ayant bénéficié de cette subvention, qui vont, petit à petit, être amenés à revoir leur agrément, voire à être modifié et forcément prendre la subvention qui sera une extension de la capacité, soit une modification du projet pédagogique ou autre.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES dit qu’il serait intéressant de faire référence à l’arrêté de programmation. Cela est déterminant pour les services.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse dit qu’il ne faut pas le faire car cela pourrait donner une mauvaise information. L’arrêté vise l’innovation en termes de pratiques et pas en termes de créations de services ou de prises en charge.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ regrette le fait que ne soient pas mises plus en valeur soit des personnes extérieures comme le pool scientifique, soit les services de formation. Il faudrait arriver à un rapport qui soit finalisé à la fois par le promoteur, mais également par le comité d’accompagnement, voire par des scientifiques qui accompagnent. Tout le monde doit s’engager dans le rapport.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai demande quel projet peut faire l’objet d’une demande.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse répond qu’il n’y a pas la volonté de limiter l’arrêté expérimentation à des services comme les AMO. Il serait intéressant, à un moment donné, que le secteur sache ce que les autres ont expérimenté et ce qu’ils ont amené comme pratiques nouvelles. Il serait donc intéressant que cela soit diffusé d’une manière ou d’une autre pour donner des idées aux services. Dans tous les cas, il y aura une circulaire qui pourrait développer plus et inviter les différents promoteurs à réfléchir et à faire preuve de créativité.

 

  • La représentante de l’observatoire invite les membres à consulter le site de l’observatoire http://www.oejaj.cfwb.be/

 

  • La présidente rappelle que le débat aura lieu en septembre.

 

 

2.4. Débat concernant la communautarisation de la Loi de 1965

 

  • La présidente informe les membres que l’avis devrait être remis pour le mois de septembre. Par ailleurs, la ministre peut demander des avis sur des projets et des avant-projets d’arrêtés ou sur toute une série de points. Toutefois, dans ces points, il n’est pas repris des avis concernant des groupes de travail. Elle demande si cet avis doit bien être remis dans les trois mois ou le CCAJ peut-il remettre son avis plus tard ?

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse répond qu’il ne peut pas donner de marge de manœuvre jusqu’en octobre. Toutefois, ce n’est pas un texte règlementaire qui sera proposé au gouvernement. Il y a donc moins d’urgence à ce que cet avis soit rendu selon les prescrits du décret. Par ailleurs, une des premières tâches du futur ministre de l’aide à la jeunesse sera de plancher sur un projet de décret afin que la Communauté française puisse assumer ses compétences nouvellement transférées. Il serait donc intéressant que l’avis du CCAJ parvienne au ministre avant qu’il ait rédigé son projet de décret.

 

  • La présidente dit que l’objectif est d’aboutir à un avis pour septembre. Si un nouveau ministre est désigné, il sera intéressant de le questionner sur le délai de la remise de cet avis, si cela s’avère nécessaire.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse informe que le rapport sera transmis au nouveau ministre afin que le travail, effectué par le groupe mis en place, soit valable autant dans la législature qui se termine que dans la prochaine.

 

  • La représentante de la fédération FIPE demande si ce rapport peut être transmis, diffusé.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse tient à recadrer un mauvais procès que le journal « Droits des Jeunes » a fait. Ce rapport n’a pas été diffusé jusqu’à présent parce que la commission des dépenses électorales a interdit de le faire. Elle estimait que cela faisait partie d’une publicité en période électorale. Une newsletter va être disponible très prochainement sur le site du cabinet. Par ailleurs, il explique que le centre fédéral de Saint-Hubert est composé de deux parties. Il y a trois sections qui relèvent de la loi de 2002 et qui relèveront du nouveau décret de l’aide à la jeunesse. D’autre part, il y a une section des mineurs dessaisis. Les trois sections qui accueillent des mineurs placés par le juge de la jeunesse seront gérées par l’administration générale de l’aide à la jeunesse.

Le rapport peut être diffusé.

 

  • La présidente souhaite avoir l’avis des membres de manière générale et ainsi d’entrer dans le texte point par point.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de l’aide à la jeunesse constate que le texte est une grosse synthèse plutôt qu’un travail innovant. Il a été déçu en prenant connaissance du document tout en sachant que le travail était difficile à réaliser.

De manière générale, il trouve qu’il y a des choses simples qui sont rendues plus complexes, notamment en ce qui concerne les mesures de la médiation et de l’offre restauratrice. Il aurait fallu saisir l’opportunité pour faire un état des lieux pratique, de toutes les mesures de la loi de 1965 utilisées, et ce par arrondissement.

Il serait intéressant que certaines mesures prévues dans la loi de 2006, n’ayant pas été mises en œuvre, puissent être développées. Il faut être attentif concernant l’interpellation des pouvoirs politiques et aux moyens. Il ne faut pas dépenser de l’argent pour rien. Il ne faut pas créer des super structures qui s’avèrent inefficaces.

De manière générale, il y a peu de choses nouvelles si ce n’est que la médiation est mise au centre du système ainsi que l’offre restauratrice en général. Les choses sont un peu plus compliquées. La méthodologie semble difficile, voire impossible.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO est d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais pas entièrement. Il trouve que la médiation simplifie les choses.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES déplore que les services agréés de l’aide à la jeunesse soient généralisés, qu’il n’y ait pas de distinctions entre les différents types d’agrément. Par exemple, concernant les post-Ippj, il n’y a pas de distinction dans le rapport et cela est regrettable.

 

  • La présidente souligne que de manière générale, il reste un flou sur l’implication réelle des services agréés, dans le groupe de travail, comme personnes-ressources à certains moments. Les documents ou réflexions, sur lesquels le groupe s’est basé, ne sont pas clairs à la lecture du document. Concernant l’aspect de la charte associative, il y a eu un « rendez-vous » manqué.

 

  • La représentante de l’union des délégués explique que c’est le délégué qui est en contact direct avec le juge concernant le suivi et la prise en charge du jeune. Il est la personne-ressource.

 

  • La présidente pense qu’il serait intéressant que l’avis mentionne le fait que c’est un avis sur un compte-rendu d’un groupe de travail. Dès lors, il ne vaut pas pour avis général. Cela semble évident, mais il faut le préciser. Le CCAJ n’a pas beaucoup de temps pour rédiger cet avis. Il n’est pas facile de rédiger un avis juste et précis. Pour cela, il aurait fallu un délai plus long de travail effectif.

Elle propose de traiter point par point.

 

  • La représentante de l’observatoire rappelle que Monsieur RANS, lors de la présentation du texte, a insisté sur le fait que l’avis venait dans un contexte de communautarisation, mais avec la volonté d’être dans la « dépassion » des débats et, d’éviter que l’avenir institutionnel et normatif de ce secteur puisse être soumis aux turbulences d’un événement d’actualité. L’avis devrait commencer en disant que le CCAJ rejoint ce point de vue ainsi que de l’importance qu’un groupe de travail puisse travailler à tête reposée.

 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des remarques concernant les points 1 à 3.

 

  • La représentante du CAAJ de Liège relève, en page 14, qu’il y a une recommandation qui est le fil rouge du texte et que cela pose problème dans les services agréés. Il est mis en exergue que certains services agréés ne prennent pas en charge les MFQI.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles stipule, en page 4,qu’il serait intéressant que l’avis reprennent le fait que le document ne concerne pas que 9 % des jeunes et que dans la suite les choses décidées concernent les autres jeunes en difficultés.

 

  • La représentante de l’observatoire dit qu’il faut insister sur cet élément.

 

  • La vice-présidente dit qu’en 2011, il était difficile d’avoir le nombre exact de jeunes MFQI car, au niveau des tribunaux, il n’y avait pas de notification aussi rigoureuse que dans les SAJ et les SPJ. Cela signifie que les jeunes ne sont pas comptabilisés correctement. La proportion est qu’il y a 96% de jeunes en danger et 4% de jeunes MFQI. Il serait intéressant de connaître les budgets, car il y a un déséquilibre. Une grosse partie du budget est probablement consacrée aux jeunes MFQI.

 

  • La présidente dit que ce qui est ennuyant dans le rapport, et plus précisément dans les pistes de solutions, c’est l’impression que cela a été réfléchi dans une bulle et que cela ne concerne que les MFQI, qu’il y aura des arbitrages à faire en dehors de cette bulle. Cela peut être entendu, mais il faut tenir compte également de l’impact réel sur le terrain. Toutefois, l’impact est difficile à mesurer, car cela est présenté comme une réflexion sur un objet bien défini. Tout n’est pas faisable, il y aura des arbitrages budgétaires à faire.

 

  • La représentante de l’union des délégués explique qu’il est souvent suggéré, de manière vive, de pouvoir ouvrir un 36.4 car il n’est pas possible de poursuivre un 38 par manque de solution adéquate pour le jeune. Cela permet également une autre porte d’entrée afin de pouvoir prendre le jeune en charge. La plupart des jeunes filles placées à l’IPPJ de Saint-Servais n’ont pas leur place, mais s’y trouvent parce qu’il n’y a pas d’autre solution.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO intervient dans l’apparition des transferts des compétences des SAC. Il faut que le CCAJ reste attentif en termes de cohérence et qu’il tienne compte de l’avis qu’il a remis à ce sujet.

 

  • La présidente passe au chapitre 4.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO demande si un juge de la jeunesse a besoin d’une personne pour l’épauler dans la prise de décision.

 

  • La représentante des directeurs de l’aide à la jeunesse répond que l’avis éclairé a du sens. Toutefois, la question du personnel et du budget est soulevée, car cela ne doit pas être au détriment des jeunes en danger et en difficultés. Les SPJ sont en souffrance.

 

  • La représentante de l’union des délégués rejoint cet avis. Il faut être vigilent car les délégués des SPJ sont en saturation. Il y a des normes de travail qui viennent d’être définies, mais elles concernent le travail actuel, pas le travail futur. Elle a l’impression que le juge a besoin de certaines garanties concernant le jeune. Toutefois, elle n’est pas certaine que, dans l’urgence, le délégué puisse apporter ces garanties. Il ne faut pas que cette responsabilité soit portée par les délégués. Il y a un risque de glissement de responsabilité. Actuellement, sur le terrain et au vu de la charge de travail des délégués, il n’est pas réalisable, dans l’urgence, de faire ce qui est demandé.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles intervient au point 4.1.2. Il y a des choses qui existent. L’avis d’un psychiatre peut être demandé, mais il y a un manque de moyens.

 

  • La présidente explique que dans les pistes de solutions, l’idée de permettre de faire appel plus facilement à des expertises médico-psychologiques, accompagnée d’une rémunération adéquate discutable, est étudiée.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de l’aide à la jeunesse dit que cela est important pour évaluer la situation d’un jeune. Il faut une base commune. Cela peut également concerner les études sociales. Les rapports des IPPJ sont très complets, tandis que ceux des SPJ n’ont pas la même profondeur.

 

  • Le représentant des IPPJ informe que le nouveau code des IPPJ impose un canevas harmonisé à tous les services. Il est très difficile de le compléter.

 

  • La présidente intervient aux recommandations du point 4.1.2. Sur le principe ce point est légitime. Elle souhaiterait rappeler que les services agréés choisissent les jeunes avec lesquels ils fonctionnent. Il faut pouvoir remettre, dans l’avis, que le code de déontologie demande aussi qu’une nouvelle prise en charge ne puisse se faire au détriment de celles qui sont déjà existantes. Les services agréés doivent aussi pouvoir garantir cette qualité. S’il est demandé aux services de prendre un jeune qui ne convient pas à leur projet pédagogique, ou que ce n’est pas exactement le type de jeune que le service à l’habitude d’accueillir, il y a un risque. Soit le projet pédagogique bouge suivant les arrêtés, soit les personnes sont formées.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles souligne le croisement au niveau de la temporalité, au niveau du document et de la question des capacités réservées. Il faut pouvoir retravailler ces questions et ce, afin de savoir ce que les capacités réservées ont données comme résultats.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ trouve que la première recommandation du point 4.1.2 est trop raccourcie, trop brutale. Cela donne l’impression que les services agréés refusent une prise en charge à la moindre difficulté, alors que les SAAE encadrent parfois 10-12 jeunes avec une ou deux personnes présentes durant le week-end, des jeunes de différents âges, avec des problématiques multiples, avec les tentatives de suicide, fugues. Donner cette image est choquant. Il faut pouvoir le formuler autrement afin de montrer que l’accueil est différent entre un SAAE et un IPPJ. Le cadre, la structure, les bâtiments, le contexte, la durée ne sont pas les mêmes. Il faut tenir compte de la complexité du travail.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles complète en rajoutant les difficultés vécues par rapport aux adolescents du même âge n’ayant pas commis des faits qualifiés infractions. Cela ne doit pas se faire au détriment d’un autre public, peut-être plus nombreux, qui se retrouve face à la même difficulté de ne pouvoir bénéficier de place divergente.

 

  • La représentante de la CNE dit qu’il faut éviter un glissement de missions. Les conditions d’accueil ne sont les pas mêmes et il faut en tenir compte.

 

  • La représentante de l’observatoire souligne qu’il est important de redire que les jeunes FQI ou autres, peut-être les plus difficiles à prendre en charge, doivent avoir une attention particulière, et ce dans un souci à ne pas créer un système à deux vitesses où les plus « confortables » pourraient trouver une solution tandis que les autres seraient en errance. Il faut attirer l’attention sur la responsabilité à trouver une solution pour les situations où il est difficile d’en trouver une adaptée. Il faut que l’avis indique qu’il s’agit d’une préoccupation quotidienne de tous.

 

  • La représentante de la recherche scientifique en ce qui concerne les recommandations du point 4.1.2. fait le lien avec l’intitulé de ce point en rappellant que la frontière entre les mineurs FQI et les mineurs en danger, notamment au moment de l’adolescence, est poreuse et fictive. L’évolution des chiffres du parquet le montre clairement que jusqu’il y a deux-trois ans, le nombre des signalements des FQI était supérieur au nombre des signalements des situations de danger. Actuellement c’est le contraire. Il y a différentes manières de lire les situations pour finalement recaser ces jeunes qui sont avant tout des jeunes en difficultés. Les recommandations reprises veulent mettre en évidence de ne pas créer de structure trop importante et que l’IPPJ n’est pas la solution pour tous les mineurs FQI. Ce n’est pas une solution à long terme.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit que cela relève de la responsabilité des différents services également. La manière de ramener les choses dans le rapport, et dans les conclusions, fait qu’il y a des réactions généralisant les critiques concernant les services agréés. Il remarque qu’imposer n’est pas porteur de collaborations d’autant que des collaborations il y en a. Quid du rôle de l’inspection pédagogique. Il faut trouver une manière adéquate d’introduire ces aspects dans l’avis.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ rappelle qu’il y a une vingtaine d’années, les CAS, et autres services spécialisés pour adolescents à problématiques complexes, ont été créés. Aujourd’hui, le message entendu est de dire que les services agréés ont été trop spécialisés et devraient être plus généralistes. Les services agréés ont la qualité de pouvoir s’adapter souvent. Toutefois, il faut aussi de la cohérence. Il n’est pas facile d’être à la fois spécialisé et généraliste.

 

  • La présidente passe au point 5.4 en page 28.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de l’aide à la jeunesse dit qu’il y a les textes et ce qu’il en est fait. Théoriquement, une autre mesure peut être prise. Toutefois, cela arrive-t-il souvent ? La médiation peut-elle être prise en cours de mesure ? Le contenu de la médiation peut-il être utilisé ? Les textes ne changeront pas grand-chose. Suivant un juge de la jeunesse ou l’autre, l’un va penser à la médiation et pas l’autre. Il n’y a pas d’uniformisation en la matière. Concernant la situation de la victime, c’est parfois compliqué. Cela comprend la question des moyens. Il faut bien les cibler.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO explique que les services qui pratiquent la CRG sont venus amplifier ce qui était prévu au départ de la CRG. Dans la loi communautarisée, il y a des choses plus simples qui, effectivement, permettraient à un « sage » de voir avec les parties si elles veulent un processus de médiation simple ou, si au contraire, elles veulent avancer dans un processus un peu plus complexe qui serait la médiation élargie. Cela règle le problème des magistrats qui ne savent jamais se positionner pour prendre une médiation ou une CRG.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai demande si c’est volontaire qu’il y ait un service de médiation, mais pas un SPEP dans le groupe de travail.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO dit que si cela fait allusion à Mr Buonatesta, il est directeur mais pas d’un SPEP.

 

  • La présidente se questionne à nouveau concernant la place des services agréés dans ce groupe de travail.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai dit que ce qui est difficile dans les rapports, c’est lorsque cela concerne des auteurs, des victimes qui ne concernent pas le secteur de l’aide à la jeunesse où le juge ou le parquet devra décider d’une médiation. Cela se produit assez régulièrement. La médiation, dans les SPEP, ne concerne que les mineurs FQI. Il arrive que des mineurs aient des complices majeurs, des victimes étrangères. Dans une conception idéaliste de la médiation, il faudra faire une proposition à toutes les personnes concernées. Dans la réalité des choses, cela n’est pas toujours le cas. C’est une réflexion intéressante sans vouloir remettre en cause la mission. Ne serait-il pas plus intéressant de faire une sorte de maison de la médiation, ou élargir les missions des SPEP.

 

  • La représentante de la fédération FIPE insiste sur le fait de faire le lien avec les SAC. Elle insiste pour que la victime soit présente dans les conditions de médiation. Il faut savoir que, au niveau des SAC, dans le cadre de cette médiation, il n’y a aucune condition. Il n’y a même pas la condition que la victime soit identifiée. Cela est très important que certains principes soient maintenus. Dans certains SPEP, il y a la difficulté, notamment, dans le cadre de la remédiation quand, par exemple, la victime identifiée est la police ou la commune. Comment assurer qu’une médiation se passe correctement à partir du moment où le service, quel qu’il soit, doit faire la médiation entre un jeune et une autorité. Cela pose question. Cela devrait apparaître dans l’avis.

 

  • La représentante de la fédération FASE explique que lors de difficultés dans le cadre d’une médiation, il y a un renvoi vers le mandant. Cela peut mettre le service en difficulté. Il ne faut pas que cela soit systématique.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles revient en arrière par rapport au débat et aux sanctions administratives. Cela est très peu soulevé en page 7, alors que c’est quelque chose d’important. Il se demande, de manière juridique, si cela pouvait revenir au niveau des communautés. Il serait intéressant que le CCAJ puisse prendre une position. Dans une idée d’avis général par rapport au document, il y a un ensemble, dans un contexte général, de société qui est de plus en plus dans du sanctionnel. Il faudrait mettre l’accent sur le protectionnel.

 

  • La présidente dit que le souhait peut être émis en disant que ce paragraphe, concernant les SAC, n’est pas clair et que le CCAJ soutient l’interprétation que le groupe de travail concernant l’accord institutionnel en matière des SAC.

 

  • La présidente revient au point 5.4 et plus précisément au point 5, page 29. Elle se demande si les membres sont d’accord avec ce point.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse dit que cette phrase tombe de nulle part. Le magistrat peut tenir compte de la médiation ou pas. Un jeune peut demander un allégement. C’est du jamais vu.

 

  • La représentante de la fédération FIPE souligne que cela est en lien avec le paragraphe en page 27, 3ième paragraphe.

 

  • La représentante du secteur de la recherche scientifique interprète que le souhait est d’autonomiser le processus restaurateur par rapport à d’autres mesures qui seraient prises. Dans ce sens-là, revenir devant le juge, c’est mettre la médiation comme une alternative.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse dit que cela signifie qu’il n’y a pas de parallélisme entre la médiation juge et la médiation parquet.

 

  • La représentante du secteur de la recherche scientifique dit qu’il y a une autre façon de concevoir la médiation par rapport à ce qu’elle était dans le texte de 2006. C’est faire du processus restaurateur un processus parallèle indépendant du processus éducatif, pour que le juge continue à mener cela avec le jeune et la famille. Le juge peut se dire que ce processus restaurateur, dans un premier temps, suffit. Mais l’idée est de faire du processus restaurateur quelque chose de bien distinct.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit que c’est une orientation intéressante que le CCAJ pourrait soutenir. C’est dans l’esprit de la loi, du décret, savoir ce qui est contraignant doit être bien défini, ce qui peut être négocié, auquel on peut adhérer. On est dans la contrainte, mais il est laissé la possibilité aux acteurs, et aux auteurs, d’avoir une démarche positive restauratrice indépendamment de la sanction dans le sens éducatif et ce, à tous les stades de la procédure.

 

  • La présidente dit qu’il est toujours plus utile, de manière générale, de pouvoir donner plusieurs pistes possibles plutôt que de restreindre les pistes par une législation. Si le processus restaurateur fonctionne vraiment bien, pourquoi ne pas envisager un allégement d’un autre type de mesure et que ce type de mesure, au terme du processus restaurateur n’est plus adéquat. Elle craint que d’office, il n’y ait plus ce lien entre les deux processus.

 

  • La présidente passe au point 6, page 30.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse intervient en disant qu’à son sens, et pour autant que la mesure soit utilisée, l’avocat suffit pour éveiller l’attention du jeune concernant la possibilité de déposer un projet écrit. Il n’est pas nécessaire d’adjoindre un nouveau service. L’argent peut être utilisé à d’autres choses.

 

  • La représentante de la fédération FIPE n’est pas d’accord avec cela, et plus précisément concernant la pratique des services droits des jeunes. Il y a peu d’avocats qui font état du projet écrit du jeune et l’information ne passe pas. Les avocats ne font pas ce travail.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse explique que, sur le fond, les magistrats se sont rendus compte qu’il y avait un problème concernant le contenu du projet écrit. En 2006, quand la loi est sortie, il y avait trois dossiers de ce type, puis plus rien.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai dit que les avocats accompagnent les jeunes dans l’élaboration du projet.

 

  • La présidente énumère les différentes recommandations. Il y a deux niveaux qui se distinguent dans les pistes. Elle se demande si cela ne devrait pas être au jeune de choisir la personne en qui il a confiance et ce, afin de l’aider dans l’élaboration de son projet, peu importe que cela soit un SPEP, une AMO ou un avocat.

 

  • La représentante de la fédération FASE dit que l’idée que cela vienne des SPEP est intéressante. Toutefois, tous les jeunes ne passent pas nécessairement par un SPEP. Par contre, ils ont tous un avocat.

 

  • La présidente dit qu’il serait intéressant de pouvoir ouvrir le champ des possibles.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse dit que cette idée est intéressante, car elle permet que le jeune soit proactif.

 

  • La représentante de l’union des délégués intervient en page 31. Ce n’est pas le rôle de la SAMIO.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles demande si le projet du jeune est une mesure ou un stade de la médiation. N’y a-t-il pas un risque de double sanction ?

 

  • La présidente répond que ce n’est pas une mesure. C’est le tribunal qui vérifie l’aspect des engagements. Les autres services soutiennent la mise en œuvre.

 

  • Le représentant de l’union des magistrats de la jeunesse explique que cela est assez lourd, car il faut fixer des audiences pour vérifier le respect des engagements.

 

  • La présidente dit que la rédaction de l’avis va être difficile.

 

  • Des échanges s’ensuivent concernant le projet du jeune.

 

  • La représentante de la fédération FIPE dit qu’il y a des conditions qui doivent être mises en place dans le sens où si le jeune arrive avec son projet, comment le juge de la jeunesse reçoit–il celui-ci.

 

  • La représentante de la fédération FASE souligne que le processus de projet est bien détaillé dans la loi.

 

  • Le représentant de la SETCA souligne que ce n’est pas aux AMO d’assurer ce rôle. Ils n’en ont pas les moyens.

 

  • La représentante de l’union des délégués explique que le jeune, se présentant dans une démarche afin de présenter quelque chose, peut aller dans une AMO. Cela n’est pas dérangeant.

 

  • Le représentant de la fédération FEMMO dit qu’il n’est pas facile de résumer tout cela. Ce qui est certain, c’est qu’un SPEP n’a pas le rôle d’accompagner un jeune dans un projet spécifique. Il y a d’autres personnes qui sont mieux à même de faire cela. Qui peut prendre en charge l’exécution du projet ? Cela peut être une AMO, un SPEP ou autres. Mais les SPEP ne doivent pas accompagner un jeune devant le juge pour présenter son projet.

 

  • La présidente souligne qu’il y a trois notions : aider le jeune à penser son projet, ensuite le présenter au magistrat, l’encadrer dans l’exécution. Ensuite, il y a l’évaluation. Aider le jeune a lancer son projet pourrait relever de l’avocat, mais aussi d’une AMO. Toutefois, dans l’exécution et le contrôle, il ne faut pas que cela soit une AMO. Cela pourrait être effectué par les SPEP.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles revient à la question mesure par mesure. Il serait plus clair d’avoir une articulation avec les autres mesures. Concernant les recommandations, il n’y a pas d’articulation par rapport aux autres mesures. Cela est important.

 

  • Le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse souhaite prendre une position méta par rapport aux échanges. En tant que représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse ayant pu travailler sur un projet de décret, il pense que le secteur de l’aide à la jeunesse a intérêt à être créatif en matière de mesures d’aide aux mineurs FQI. Aujourd’hui, plus ou moins 9 jeunes FQI sur 10 ont fait l’objet d’une décision de placement en IPPJ, en grande partie parce qu’il y a un défaut d’alternative.

Les mesures SAMIO sont plus ou moins prises de manière importante. Il y a encore des services qui sont en sous-capacité. Il y a un vrai enjeu à construire. Cela sera de la capacité du législateur. Ce que le groupe de travail a constaté c’est que la possibilité à prendre des mesures est réduite, car le cadre est balisé. C’est un enjeu, pour le CCAJ et le secteur de l’aide à la jeunesse, de proposer des mesures qui sont réellement alternatives à des mesures de placement ou d’un enfermement en IPPJ.

Par ailleurs, le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse tient à remercier le CCAJ pour le travail effectué durant les cinq dernières années. Le travail a été très important, tous les délais ont été respectés. Le cabinet a pu s’appuyer sur les avis du CCAJ pour transformer des textes et les défendre dans des réunions importantes.

 

  • La présidente remercie également le représentant de la ministre de l’aide à la jeunesse pour toutes les informations que le CCAJ a pu recueillir afin d’avancer dans ses travaux.

La poursuite du débat concernant le texte se déroulera en septembre et l’avis sera remis en octobre.

 

  1. Divers

 

  • La présidente fait part aux membres du fait que pour l’année 2015, les réunions se feront de manière alternative entre le lundi et le mardi. Cela fait suite à des demandes de certains membres ne pouvant se libérer les lundis. Toutefois, si ce système ne porte pas ses fruits, le CCAJ reprogrammera ses réunions les lundis en 2016.

 

 

La présidente clôture la séance à 16h35.

 

 

Le Secrétaire, La Présidente,

 

 

 

 

Nathalie BAUGNET Isabelle DRUITTE