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CCAJ - PV du 08/09/2014

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

Procès-verbal de la réunion du

08 septembre 2014

 

Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la jeunesse.

 

 

La réunion débute à 10h00 sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.

 

43 membres sont présents dont 35 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).

 

Ordre du jour

 

  1. Approbations :
  2. du procès-verbal de la séance 06 juin 2014 ;

 

2.   Examen des points suivants :

2.1.   Débat concernant l’arrêté relatif à la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

2.2.   Poursuite débat concernant la communautarisation de la Loi de 1965.

 

3. Divers

 

 

  • La présidente informe l’assemblée du décès accidentel de Monsieur Jean-Marie HARVENGT, conseiller de l’aide à la jeunesse à Mons, retraité depuis le mois de février de cette année. Il fut un des piliers du secteur de l’aide à la jeunesse et du décret de 1991. Elle demande, à l’assemblée, un moment de recueillement.

 

  • La présidente acte la démission de Monsieur Philippon TOUSSAINT, représentant de la fédération ANCE. Celui-ci a pris ses fonctions au sein du cabinet MADRANE. Il sera le représentant du cabinet au CCAJ.

D’autres nominations auront également lieu concernant les différentes représentations des cabinets. Une réunion de bureau sera organisée afin de faire le point.

 

  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse informe l’assemblée, que Monsieur MADRANE souhaite rencontrer les membres du CCAJ. Cela sera organisé à la plénière d’octobre ou de novembre.

 

  1. Approbations :

 

  1. Procès-verbal de la séance 02 juin 2014

 

  • La présidente apporte une modification en page 12, 3ièmeparagraphe, et plus précisément concernant la phrase « Elle souhaiterait rappeler que les services agréés choisissent les jeunes avec lesquels ils fonctionnent ». Elle explique qu’elle voulait surtout rappeler le principe déontologique dans lequel se trouvent les services agréés qui doivent aussi pouvoir garantir la qualité de l’accueil, et veiller à ce que les nouvelles prises en charge ne se fassent pas au détriment des prises en charge déjà en cours.

Elle apporte une précision en page 13 concernant la phrase « La présidente passe au point 5.4. en page 28 ». Cela donne l’impression que les autres points ont été « zappés », ce qui n’est pas le cas, mais elle avait une remarque spécifique concernant ce point.

 

Le procès-verbal du 2 juin 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

  1. Examen des points suivants

 

2.1.   Débat concernant l’arrêté relatif à la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse

 

  • La présidente a interrogé le nouveau ministre sur l’opportunité de poursuivre les travaux du CCAJ sur ce projet d’arrêté. Le parcours de celui-ci s’est arrêté avec la fin de la législature. Il ne sera pas repris en tant que tel par le cabinet actuel. Dès lors, l’avis est suspendu. Le CCAJ pourra se pencher sur ce sujet sur base d’un autre texte.

 

  • La représentante de la SETCA dit que les membres y ont travaillé. Il aurait été souhaitable, auparavant, de vérifier s’il allait y avoir une continuité par rapport à ce texte.

 

  • La présidente rappelle que le CCAJ peut remettre un avis d’initiative. Toutefois, il est difficile de se positionner sur un texte qui ne sera pas le texte légal. Le point peut être ouvert et avoir des échanges sur les pratiques innovantes. Il faudra le transformer en avis d’initiative.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES dit qu’il est plus intéressant de travailler sur un texte finalisé.

 

  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse informe que le cabinet ne va pas reprendre le texte tel que rédigé par la ministre précédente. Toutefois, il est toujours intéressant d’avoir un avis d’initiative puisqu’un travail a été entamé. Le cabinet serait content d’avoir un avis pour tenir compte des remarques afin de rédiger un projet d’arrêté.

 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des remarques globales concernant « l’ancien » projet d’arrêté afin de formaliser un avis d’initiative.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse souligne que le cabinet précédent n’a pas finalisé le texte concernant les pratiques innovantes, mais également d’autres textes. Le CCAJ souhaite-t-il faire une exception ou va-t-il envisager de remettre un avis sur les autres textes non finalisés.

 

  • La présidente répond que le CCAJ n’a pas été sollicité pour d’autres projets de texte.

 

  • La représentante de la CNE intervient à l’article 3, 5°. Elle demande pourquoi il y a une révision tous les deux ans.

 

  • Le représentant de la direction générale de l’aide à la jeunesse répond que cela se trouve dans le décret.

 

  • La représentante de la CNE intervient concernant le dispositif d’évaluation participative (article 6). Elle demande par qui. Est-ce l’administration, l’inspection pédagogique, des représentants des services, etc… ?

 

  • Le représentant de la direction générale de l’aide à la jeunesse souligne qu’il y a des points sur lesquels l’avis du CCAJ serait important. Il faudrait connaître quels sont les promoteurs éligibles ? La procédure est classique. Quid des critères de qualité sur lesquels le CCAJ pourrait se prononcer.

 

  • La présidente explique que s’il faut faire le lien avec ce texte et les prescrits du décret, il semble qu’il n’y a pas d’évaluation des qualités des prestations d’un service par sa capacité à le mettre en œuvre des pratiques innovantes, qui plus est, dépendent d’un financement complémentaire. Cela semble particulier. Si le ministre pouvait être vigilant, dans un futur texte, de ne pas mettre un critère qui n’en est pas dans un processus d’évaluation interne, cela faciliterait les choses.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse rappelle que la Ministre HUYTEBROECK, a voulu inscrire, dans le décret des demandes qui viennent du terrain et qui font également suite à une recherche-action menée par l’observatoire. De nombreux contacts des services agréés, des sections de prévention générale, des AMO démontraient qu’il avait une place particulière à des projets innovants qui consistaient à ne pas simplement partir de projets, certes intéressants, indispensables, intégrés dans les projets pédagogiques des services, mais de donner place particulièrement à toute une série de projets qui articulent des champs différents. Un autre aspect est de donner une place particulière à la participation. Ce projet est venu du terrain qui estimait qu’il était regrettable, après autant d’années, qu’il n’y ait pas un statut réglementaire à ces intentions alors que le secteur est extrêmement créatif et souvent étouffé dans la réglementation. Il ne trouvait pas une place pour ces innovations. La fixation d’un délai de deux ans permet l’adaptation du projet du jeune.

 

  • La représentante de l’observatoire redit que les critères de qualité, dans le texte, se basent, majoritairement, sur les critères émis par la recherche-action et également sur le libellé des critères des circulaires « projets innovants » qui sont moins structurelles qu’un arrêté. Il serait intéressant d’avoir un point d’intention sur la terminologie, de bien préciser chaque critère de qualité afin qu’il soit le plus solide et le moins interprétable possible. Il faudrait attirer l’attention sur un point de la déclaration politique communautaire concernant les projets innovants, et notamment sur la volonté du gouvernement de soutenir l’innovation sociale, de faciliter le développement de projets intersectoriels, en permettant aux opérateurs d’introduire un dossier unique auprès de l’administration. Il serait extrêmement intéressant de rendre l’innovation, dans l’aide à la jeunesse, plus structurée. Toutefois, il faut avoir, comme horizon, la possibilité que l’innovation soit transversale à plusieurs secteurs et d’être attentif aux modalités d’introduction des dossiers, ainsi qu’aux modalités d’évaluation des pratiques innovantes.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse souligne qu’il faut qu’un dossier unique soit déposé au sein du ministère pour que les différentes administrations concernées ne renvoient pas aux promoteurs des autres administrations. Cela est dit depuis plusieurs années. L’administration compétence est tout à fait preneuse de cette recommandation.

 

  • La représentante de la SETCA dit qu’il serait intéressant que les services soient reconnus et de les développer un peu plus, sans forcément devoir faire preuve de plus de créativité. Il y a des choses qui sont déjà mises en place. Comment vont être identifiés les différents critères ? Il ne faut pas surcharger ce qui existe déjà. Il y a le souci de la transversalité, mais il ne faut pas que cela fasse doublon avec les protocoles.

 

  • La représentante de la CSC se questionne par rapport à la place des sections générales en tant qu’éventuel promoteur. Sont-elles obligées d’avoir un partenaire extérieur pour pouvoir déposer un projet innovant. Pourquoi ne pas envisager qu’elles puissent chercher un secteur extérieur à l’aide à la jeunesse, pour proposer une pratique innovante.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit, concernant les critères, qu’il serait intéressant de faire référence aux diagnostics sociaux, qu’il puisse y avoir un lien entre les pratiques innovantes et ce que les CAAJ relèvent comme problématiques.

 

  • La présidente dit qu’il faudra formuler un avis d’initiative qui reprendra le fait que le CCAJ a été prévenu tardivement du retrait du texte. Il faut préciser qu’il s’agit d’un premier échange du CCAJ sur cette thématique.

 

2.2.   Poursuite du débat concernant la communautarisation de la Loi de 1965

 

  • La présidente rappelle qu’il est difficile de travailler sur les avis des instances lorsqu’ils parviennent très tardivement. Elle a reçu des avis, le vendredi avant la plénière, alors que le texte a été transmis aux membres début mai. Elle fait donc savoir qu’elle n’a pas pu les analyser même si elle tient à respecter le travail de chacun. Elle demande donc aux représentants, ayant fait parvenir leur avis d’en faire un retour oral.

 

  • Le représentant de la fédération GAESMAES fait savoir qu’il a fait parvenir son avis plus tôt et que par ailleurs, il arrive également que les membres doivent travailler sur des textes dans des délais très courts. Il fait part de l’avis de l’inter fédération et donc des fédérations représentées au sein du CCAJ (voir annexe).

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai fait part de l’avis du CAAJ de Tournai (voir annexe).

 

  • La représentante du CAAJ de Mons fait part de l’avis du CAAJ de Mons (voir annexe).

 

  • La représentante de la fédération FASE considère que le délai imparti est vraiment trop court pour se pencher sérieusement sur la question. Pour rappel, lorsque le décret 91 a été élaboré cela a pris des mois, voire des années. Ce rapport sur la communautarisation est un très grand changement pour le secteur. Plusieurs questions se posent, entre autres, faut-il un nouveau décret ? Il faut prendre le temps d’y réfléchir. Concernant le texte, il y a des choses qui ont déjà été discutées. FASE veut se féliciter de voir que le rapport prend une approche essentiellement protectionnelle et cela est très bien. Il y a une réorientation par rapport aux offres restauratrices. La fédération est ravie de la fermeture du centre fédéral. Elle rappelle que la charte associative est un excellent fil conducteur pour élaborer des collaborations entre les différentes instances.

 

  • La représentante du CAAJ de Liège fait part de l’avis du CAAJ de Liège (voir annexe).

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles soulève la problématique du délai. Le groupe de travail a mis deux ans pour élaborer ce rapport et le CCAJ doit remettre un avis en trois mois. Il est donc impossible de faire un travail précis. Par ailleurs, il fait part de l’avis du CAAJ de Bruxelles (voir annexe).

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse fait part de l’avis de l’UCD (voir annexe).

 

  • Le représentant du CAAJ de Charleroi rejoint pas mal d’avis. Il se questionne par rapport au dessaisissement.

 

  • La représentante de la fédération FASE suggère qu’il serait peut-être intéressant de rendre un avis provisoire afin de pouvoir poursuivre les échanges qui découleraient sur un avis définitif. Par ailleurs, suite au changement de cabinet, celui-ci va-t-il s’inscrire dans les recommandations effectuées dans le rapport ?

 

  • La présidente rappelle que le CCAJ s’était étonné de l’arrivée tardive de cette demande d’avis. Il avait été donc suggéré que l’avis formule l’étonnement de devoir remettre un avis sur un rapport d’un groupe de travail. Toutefois, cet avis ne valait que comme premier retour. Il n’engageait en rien sur le fait de remettre un avis sur le futur arrêté découlant sur la modification de loi, s’inspirant ou non du groupe de travail.

Si c’est un avis temporaire, cela signifiera que le CCAJ devra continuer à travailler sur l’avis. Cela peut se faire, mais ne faudrait-il pas attendre un retour du cabinet afin de déterminer la méthode de travail.

 

  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse en ce qui concerne la question des délais, rappelle qu’ils sont imposés dans le décret. La dé fédéralisation du droit sanctionnel est une réalité. Il y a une échéance et les choses doivent être mises en route en 2015. Le travail réalisé par le groupe d’experts, à l’initiative de la ministre précédente, doit être pris en compte. C’est un travail intéressant. Pour pouvoir travailler le plus rapidement possible, il est important que le CCAJ remette un avis. Le cabinet tiendra compte des remarques, des questions soulevées. Il précise que cela n’empêchera pas, au ministre actuel, de soumettre le texte final pour avis du CCAJ. Concernant un nouveau décret, il y a des choses qui vont être touchées par la réforme. Concernant la consultation du secteur, il y a un ministre qui est légaliste et tout à fait au fait que le secteur se consulte via le CCAJ. Ce dernier est l’acteur principal pour remettre un avis. Cela n’empêche pas qu’il y ait d’autres contacts avec des fédérations patronales, des représentants des travailleurs, etc…

Le cabinet a, comme échéance, mars 2015 pour finaliser le texte. C’est donc un délai particulièrement court.

 

  • La présidente demande, au représentant du ministre de l’aide à la jeunesse, de pouvoir planifier les débats et de connaître les différents textes qui seront soumis, pour avis, au CCAJ. Il faut avoir une bonne concertation, avec le cabinet, afin d’effectuer une programmation correcte. Elle rappelle qu’à partir de la réception du texte au bureau du CCAJ, ce dernier a trois mois pour remettre un avis.

La présidente reprend le débat en page 30 du rapport au point 6 « Le projet du jeune ».

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse dit que si l’idée est réellement de travailler la responsabilisation du jeune, il faut que cela se fasse sur base volontaire. Les SPJ ont une position difficile, car ils doivent participer à l’élaboration du projet du jeune et en même temps vérifier le respect des conditions de ce projet. Il y a d’autres acteurs qui pourraient intervenir notamment les AMO, les avocats, etc… Si le souhait est d’en faire une priorité dans le nouveau décret, il faut que cela apparaisse explicitement dans le texte et que le projet du jeune soit une priorité à l’instar de ce qui existe pour les offres restauratrices.

 

  • Le délégué général aux droits de l’enfant rejoint cet avis sur le fait que les SAMIO et les SPJ ne sont pas les acteurs les plus adéquats pour aider le jeune à la rédaction de son projet. Cela peut être une opportunité pour les AMO, mais il y a aussi d’autres acteurs qui connaissent bien les jeunes tels que les maisons de jeunes, les organisations permanentes. C’est un travail qui ne doit pas obligatoirement se faire par l’aide spécialisée. Il faut être le plus ouvert possible.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles souhaite soutenir le fait que cela peut être l’occasion de mettre le jeune au centre de la mesure en tant qu’acteur. Il faut aussi avoir une certaine prudence dans la notion de projet, en mettant le contexte dans lequel la réflexion est posée, et donc dans un contexte de faits qualifiés infractions. Dans ce cadre-là, ne serait-il pas plus clair de parler d’offre de propositions de réparation plutôt que de projet. L’un n’empêche pas l’autre et permet au jeune de passer de l’un à l’autre dans un projet plus global. Il est aussi essentiel que le jeune soit soutenu, accompagné tout au long de la procédure.

 

  • La représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ rejoint l’avis de l’UCD et informe que ce n’est pas aux délégués à accompagner le jeune dans la réalisation de son projet car ceux-ci sont amenés, à un moment donné, à le contrôler.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse insiste sur l’importance de la sensibilisation et de la formation par rapport à ce projet du jeune. Le temps du jeune doit coïncider avec le temps du judiciaire, ce dernier ne le permettant pas toujours.

 

  • La représentante de la fédération FASE dit que l’idée de confier cette démarche aux AMO paraît adéquate. Par ailleurs, plutôt que de parler de proposition, il serait intéressant de parler de projet.

 

  • La représentante de la FIPE explique que la possibilité de déposer un projet existe, mais que cela ne fonctionnait pas et ce, pour différentes raisons. Il est important de le rappeler. Tant les services que les avocats n’étaient pas enclins à accompagner le jeune dans cette démarche. La fédération estime que le projet écrit du jeune, permettant à celui-ci d’être acteur et de tenir ses engagements, en vue de construire son projet, doit se faire avec l’aide de l’avocat. Il faut aussi qu’une aide soit apportée, à ces jeunes, pour exécuter le projet.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse demande au représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse, ce qu’il entend par le temps du judiciaire et le temps du jeune.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse répond que dans la phase provisoire, il y a un temps de six mois. Cela est-il suffisant pour construire un projet ?

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse explique qu’au niveau de la pratique des magistrats, elle n’a, personnellement, jamais dû homologuer un projet d’un jeune. Par contre, en phase d’investigation, certains jeunes le lui ont proposé, elle l’a fait, même si cela n’est pas prévu. Dans sa pratique, elle a constaté que s’il y avait une demande de projet, elle venait assez rapidement dans le cadre de la phase d’investigation parce que, dans le cadre de cette phase-là, il n’y a que six mois, et des mesures sont prises et un travail de réflexion est réalisé avec le jeune. Elle pense que ce projet peut déjà être élaboré très rapidement. A Namur, les juges ne passent pas rapidement en phase de jugement. Il n’y a que 5% des jeunes qui passent en phase de jugement, car les juges sont plus réactifs sur celle d’investigation et ils gardent les jeunes plus de six mois. Cela ne sera probablement plus possible.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse ne partage pas cet avis par rapport aux pratiques. Un des risques avec une temporalité qui est pratiquement l’immédiateté, c’est qu’il y ait des jeunes qui aient des réactions plus strictes et sévères que celles que les magistrats ont eues à leur encontre. A Liège, les quelques projets proposés par certains jeunes, ceux-ci avaient mis tellement de conditions, de choses pour faire bonne figure, que le juge disait qu’il n’aurait jamais demandé cela s’il avait dû, lui-même prendre la décision.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse demande si c’est de la responsabilité du juge ou de l’avocat.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse souligne que cela relève de l’appréciation du magistrat. Il y a des échanges et cela peut devenir un projet commun avec concertation. Elle travaille avec le jeune sur le projet.

 

  • La présidente constate qu’il y a différents points à reprendre. Il y a l’idée de savoir qui peut accompagner le projet du jeune, l’idée de demander une ouverture plus grande et permettre au jeune de se retourner vers la personne de son choix, pouvoir passer du terme « projet » au terme « proposition ». Il est important de sensibiliser, informer et identifier qui peut accompagner le jeune. Il faut pouvoir replacer, quel que soit l’opérateur qui accompagne, l’importance du rôle de l’avocat. Il y a une demande de réflexion sur le fait de ne pas se renfermer dans une situation, que les projets des jeunes pourraient arriver au moment d’une phase d’investigation, mais sans obligation. Il faut veiller à ce que la législation ne soit pas cadenassée à ce niveau-là.

 

  • La représentante du CAAJ de Liège intervient concernant l’orientation des AMO. Elle souligne que le cabinet doit être vigilent sur le fait que les AMO sont et doivent rester des services qui ne sont pas mandatés. Cela est très important.

 

  • La représentante de la SETCA rejoint cet avis.

 

  • La présidente proposera une formulation mentionnant que le jeune peut se tourner vers la personne de confiance de son choix. Les AMO doivent pouvoir le faire aussi.

 

  • La représentante de l’observatoire souhaite insister sur les questions d’information, de sensibilisation, autant au niveau du jeune, qu’au niveau des différents opérateurs qui accompagneraient le jeune dans la construction de son projet et dans sa réalisation. Il faut également insister sur le langage utilisé, sur les méthodologies et notamment aux propositions faites par le jeune afin qu’elles soient réalistes et ne le mettraient pas en difficultés. Il faut insister sur l’information et les conséquences éventuelles du processus du projet, de sa réalisation ou de sa non-réalisation. Il faut aussi insister sur la balance des responsabilités, l’importance que l’adulte soit responsable du fait que le jeune ne s’engage pas sur des choses intenables.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il pourrait y avoir une forme de réflexion sur l’impact que cela pourrait avoir au niveau du jeune, de son image, de parler de projet de manière globalisante. Il faut pouvoir distinguer le fait de la personne. Par rapport au fait , on pourrait parler proposition de réparation pour qu’il n’y ait pas une assimilation et permettre au jeune, par la suite, de s’engager dans d’autres aspects en ayant tourné la page du fait.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse explique que cette mesure, telle qu’elle fut conçue autrefois, s’inscrivait bien dans la volonté d’être une mesure de type social et de permettre une plus grande participation et responsabilisation du jeune et ce, en lui permettant qu’il soit accompagné. L’esprit est qu’effectivement il soit accompagné par une AMO et il faut que l’avocat se saisisse de cela. S’il apparaît qu’il est intéressant de clarifier les rôles de chacun, s’il n’y a pas déjà une AMO, un avocat, le délégué du SPJ peut accompagner le jeune mais pas seul. Il faut que l’avocat soit saisi par le projet du jeune.

Quant au terme « projet », cela fût voulu afin que le jeune se saisisse de sa vie même s’il commet, à un moment donné, un acte délinquant.

 

Point 7.1 : La réprimande

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ demande pourquoi c’est au moment de la clôture de l’intervention que la réprimande a lieu, pourquoi est-ce à la fin du travail effectué avec le jeune.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai explique, qu’en termes juridiques, la réprimande est une mesure qui laisse une trace au casier judiciaire. Il ne faut pas le voir comme une punition mais plutôt comme une conclusion quand il n’y a pas d’autres alternatives.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse explique que cela n’est pas pour laisser une trace dans le casier. Mais, il est vrai que la réprimande est mise en place parce qu’il n’y a pas d’autres solutions. Il n’y a pas de sens de donner une réprimande en plus d’une autre mesure. D’autres mesures seraient de dire au jeune que la société n’est pas d’accord avec les actes qu’il a commis.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse demande si cela n’est jamais utilisé de manière très précoce.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats répond de manière négative. Elle explique, qu’à Namur, les juges n'interviennent que in fine par jugement, parce qu’ils souhaitent qu’il n’y ait pas de trace au casier judiciaire. Ils essayent donc de toujours travailler avec le jeune. La réprimande n'intervenait vraiment qu’à la fin du parcours et quand il n’y avait pas d’autres mesures.

 

  • La représentante de la rechercher scientifique explique que la signification de la réprimande, pour l’avoir vu dans des dossiers, peut effectivement être utilisée, dans certains arrondissements, comme une mise en garde précoce. Elle ne veut pas forcément dire qu’il n’y a plus de solution pour le jeune. Il y a une réprimande pour signifier que la société n’est pas d’accord avec les actes du jeune.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse explique que, par rapport aux faits précoces, depuis 2006, il y a une intervention du tribunal ou du parquet, qui font des entretiens de conceptualisation.

 

  • La représentante de la fédération FASE intervient concernant la première recommandation. La clôture de l’intervention judiciaire pourrait être une levée des mesures. La réprimande est une ponctuation assez négative de ce qui s’est passé dans le cadre de l’intervention judiciaire. Un jeune qui, dans le cadre de la phase provisoire, effectue tout ce que le magistrat lui demande. La clôture se fait par une réprimande est assez négatif comme ponctuation. Si un jeune ne respecte pas l’entièreté de ce que le magistrat lui a demandé, il aura le même traitement. Il pourrait très bien être envisagé que la fin de l’intervention judiciaire soit une levée des mesures judiciaires.

 

  • La présidente demande aux membres s’ils marquent leur accord sur le fait d’inscrire qu’il faut attirer l’attention sur le processus dans lequel s’inscrit le jeune par rapport à cette phase et que lorsque les choses sont plus positives, il puisse y avoir des levées de mesures. Toutefois, cela peut rester à l’appréciation du magistrat.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

Point 7.2 : La surveillance du SPJ

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse partage les recommandations et rejoint la réflexion en ce qui concerne le fait de ne pas maintenir la mesure jusque la majorité.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse soutient le point de vue de l’article 42. Il n’est pas opportun de maintenir la surveillance jusqu’à la majorité et laisser les magistrats décider. Quand il y a une mesure de placement, le magistrat doit alerter le SPJ. Le magistrat est alors coincé car le SPJ doit rester saisi jusqu’à la majorité.

 

  • La représentante des CPAS dit qu’il est important que la surveillance soit maintenue. Les CPAS sont parfois désemparés face au désœuvrement des jeunes quand le dossier est clôturé. Les jeunes se retrouvent alors dans la rue ou dans les permanences des CPAS. Cela est un vrai souci pour l’aide générale, pour les parents, pour les familles.

 

  • La présidente demande si le constat relayé par les CPAS vaut spécifiquement pour un jeune qui ferait l’objet d’une mesure de surveillance, ou pour un jeune en difficulté qui pourrait avoir un suivi mais qui ne serait plus sous le jour de la mesure de surveillance.

 

  • La représentante des CPAS répond que cela concerne également les situations de mineurs FQI. Ce n’est pas uniquement pour les mineurs en danger.

 

  • La présidente demande s’il faut maintenir une mission de surveillance pour éviter la perte de lien qui ferait que les CPAS se trouvent en constat de difficulté. Les jeunes pourraient basculer sous un autre statut qui permettrait une certaine continuité.

 

  • La représentante des CPAS explique que les CPAS constatent que quand les dossiers sont clôturés et qu’il n’y a plus de surveillance, ces jeunes ne sont pas forcément surveillés par la famille, ils ne sont plus encadrés et cela pose problème.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse rappelle qu’il y a des services de première ligne, il y a un conseiller de l’aide à la jeunesse. Par ailleurs, il y a des situations 36.4 qui sont clôturées et le SPJ reprend la main en article 38.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse répond que, dans le cadre du désœuvrement, cela concerne plutôt un jeune en difficulté, donc passage par le conseiller de l’aide à la jeunesse ou l’article 38. Concernant la surveillance, les familles sont en attente de voir mener le dossier protectionnel 36.4. C’est une étiquette mise sur le jeune. Les magistrats travaillent dans le sens de savoir quand cela pourrait se clôturer et de dire au jeune que même si tout se passe bien il sera toujours soumis à cette surveillance avec les obligations plus claires.

 

  • La représentante des CPAS demande si un jeune FQI n’est jamais désœuvré.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse explique que si le magistrat estime que le SPJ doit poursuivre sa surveillance parce que le mineur doit continuer à être suivi, le magistrat poursuit. Il faut laisser la possibilité au magistrat d’apprécier et non que cela soit automatique. Pour le moment c’est automatique. Quand un jeune va bien, ou s’il est peut-être désœuvré, le magistrat, juge de la jeunesse 36.4, devra poursuivre son intervention. Dans certaines hypothèses c’est intéressant que le magistrat poursuive, mais pas dans d’autres cas.

 

  • La représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ dit qu’il est important pour le jeune de pouvoir clôturer sa situation avant sa majorité, car cela peut apporter une certaine reconnaissance par rapport à son évolution. Concernant la surveillance du SPJ, le suivi et la prise en charge 36.4 est variable d’un arrondissement à un autre. Il serait intéressant d’avoir une réflexion commune par rapport à la prise en charge des 36.4 au niveau SPJ.

 

Point 7.3 : L’accompagnement éducatif intensif ou SAMIO

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES intervient concernant la première recommandation. Il relève une incohérence, car au niveau des disponibilités des services privés, par rapport aux situations post-Ippj par exemple, les services sont largement en possibilité et en capacité de pouvoir accueillir des jeunes. Or, ces services sont sous-employés.

 

  • Le représentant des IPPJ dit que les SAMIO ne travaillent pas en post-Ippj.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES explique que les prises en charge de la SAMIO compensent la « difficulté » d’arriver au niveau des SAIE. C’est la réalité des services.

 

  • La présidente dit que cela rejoint le constat de la nécessité de cohérence.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES dit que la disponibilité est là et bien là.

 

  • Le représentant des IPPJ dit qu’au niveau de la distribution des « dossiers » entre les API et les SAIE post-ippj, la précédente ministre avait établi une règle de priorité bien précise. Si un service a déjà suivi le jeune dans son passage en IPPJ, il reprend le dossier si cela s’est bien passé globalement. Dans le cas contraire, c’est un API de l’arrondissement ou de la Cour d’appel qui prend la situation en charge. Si cela n’est pas possible, il est fait appel à un SAIE post-Ippj de proximité avant de faire appel éventuellement à un API d’un autre arrondissement. Cela a été établi de façon prioritaire avec le centre fermé de St-Hubert. L’administration a suivi même si son souhait était de donner priorité aux API avant d’intercaler le SAIE post-Ippj.

 

Point 7.4 : La prestation (éducative) et d’intérêt général

 

Pas de remarque.

 

Point 7.5 : Le traitement ambulatoire

 

Pas de remarque.

 

Point 7.6 : La prestation positive

 

Pas de remarque.

 

Point 7.7 : Le placement dans le secteur privé

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse explique, qu’avec les capacités réservées, le nombre de places octroyées aux juges a été balisé. Il n’y a pas de raison d’augmenter ce quota. Par ailleurs, les chiffres de la délinquance juvénile signalés au Parquet ne présentent pas de tendance à la hausse ces dernières décennies et sont même à la baisse. Il n’y a donc aucune raison d’augmenter ce nombre de places. Il rappelle que la capacité, en régime fermé, a triplé en moins de 20 ans, les alternatives au placement ont été augmentées et ce, pour 5% des jeunes dont l’aide à la jeunesse s’occupe.

 

  • La représentante de l’union des délégués des SAJ et SPJ rejoint cet avis. Si tel n’était pas le cas, il y aurait un risque d’inciter le délégué d’essayer de faire ouvrir un 36.4 pour un mineur suivi en 38 en espérant obtenir de la place en SAAE alors qu’en 38 il ne l’a pas.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse demande si l’UCD est contre le fait d’augmenter la possibilité de prises en charge, dans le secteur privé, pour les FQI.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse répond par l’affirmative.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse est mitigée sur la question. Il ne faudrait pas scinder les mineurs FQI et les mineurs en danger parce que, pour elle, un mineur qui commet un fait qualifié infraction est un mineur en danger et en difficulté.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse répond que c’est surtout parce qu’il y a une enveloppe budgétaire fermée et que, malheureusement, c’est au détriment des mineurs en danger non-délinquants.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse dit qu’un mineur en danger, sa souffrance, il l’exprime peut-être en commettant des faits mais peut-être aussi autrement. Pourquoi, n’aurait-il pas accès, comme les autres aux services continus.

 

  • La présidente dit que ce sont peut-être les termes qui ne sont pas adéquats. Il faut aussi parfois trouver une solution. Les mineurs FQI sont aussi considérés comme des mineurs en danger. Cela a déjà été dit et acté.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse stipule que cela a été objectivé par les capacités réservées. Au niveau budgétaire, cela n’est pas réaliste.

 

  • La présidente dit, que le CCAJ, très vite dans l’avis, soulignera cette impossible association entre les catégories.

 

  • La représentante de la recherche scientifique explique que la distinction mineur en danger, mineur FQI, c’est une distinction poreuse. Dans les décisions prises par les magistrats, il y a peu de placements dans les services privés. Les magistrats ont du mal à trouver des places et utilisent les places en IPPJ qui leur sont plus facilement accessibles. Dans les capacités réservées, il n’y a pas de mineurs délinquants qui sont dans les SAAE. Dans les recommandations, l’idée d’utiliser le terme « imposé  » est malheureux. Par ailleurs, elle fait référence à une recherche réalisée par l’ULB concernant les longs placements dans les IPPJ qui a fait ,apparaître la difficulté de ceux-ci à parfois retrouver un projet, un circuit pour des jeunes qui sont passés par chez eux.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse souligne que l’ULB n’a pas spécialement mis en exergue le manque de place mais la stigmatisation des jeunes. C’est dans cet esprit-là que le groupe de travail a repris ce type de recommandation. Dans toutes les recherches documentées, il y a aussi le peu de décisions alternatives aux IPPJ de la part des magistrats.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ explique que dans le secteur uniquement de placement, le raisonnement est différent. Lorsqu’un jeune sort d’IPPJ et que celui-ci ne trouve pas de solution pour l’aider, il y a des services dits « public  » qui peuvent continuer à les aider. Il y a encore des disponibilités. Par ailleurs, sur la question du placement, les chiffres peuvent aussi être analysés.

 

  • La présidente relève qu’il y a des points-de-vue qui se rejoignent. Il faut éviter la dévalorisation des jeunes, il ne faut pas être dans tel ou tel type de places qui doivent être ouvertes dans les services existants, mais avoir une réflexion sur les effets pervers de ce manque de places, sur le fait qu’il y a des situations en 36.4 faute de places en 38.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse dit que le manque de place en SAAE peut également amener le jeune à tomber dans la délinquance.

 

  • La représentante de la fédération FASE dit qu’il est important que l’avis fasse le lien avec l’arrêté des capacités réservées.

 

Point 7.8 : L’accompagnement dans le milieu de vie

 

Pas de remarque.

 

Point 7.9 : Le placement en institution de protection de la jeunesse (en régime éducatif ouvert et fermé)

 

Pas de remarque.

 

Point 7.10 : Le centre fermé à Saint-Hubert

 

Pas de remarque.

 

Point 7.11 : Mesures en cas de troubles psychologiques/psychiatriques du mineur

 

Pas de remarque.

 

Point 7.12 : Question transversale à toutes les mesures

 

Pas de remarque.

 

Point 8 : Le dessaisissement

 

  • La représentante de la fédération FIPE constate que le groupe de travail n’envisage pas la progression du dessaisissement, bien que celui-ci ait été fréquemment condamné par les Nations Unies, par le comité international des droits de l’enfant. La fédération regrette cette position. Certains services agréés sont amenés à accompagner des jeunes dessaisis à leur sortie de la section des dessaisis. Ces jeunes se retrouvent dans un désœuvrement total. Il est extrêmement compliqué de pouvoir effectuer un accompagnement qui tend à la réinsertion de ces jeunes. En tant que service agréé, il faut être attentif à la réinsertion sociale des jeunes dessaisis et que cela soit au centre des préoccupations des différentes autorités.

 

  • Le représentant du CAAJ de Charleroi se questionne par rapport au dessaisissement par rapport à la Flandre qui l’abandonne.

 

  • La représentante de la fédération FIPE explique qu’au niveau de Bruxelles, de la réforme de l’Etat, ces matières vont être communautarisées. Selon les contacts effectués avec les différents cabinets, personne ne s’est encore penché sur cette question. Cela pose question que si cela est communautarisé, des règles de dessaisissement vont être prises par les différentes communautés, et donc en l’occurrence que la Cocom soit compétente pour prendre les règles de dessaisissement sur Bruxelles. A Bruxelles, selon les informations recueillies, rien n’a été réfléchi. Il est important de souligner que la Cocom ne s’est pas positionnée sur la question.

 

  • Le délégué général aux droits de l’enfant dit que dans la déclaration gouvernementale, il n’est pas mentionné que la Cocom doit simplement se satisfaire d’appliquer la décision des communautés ou bien si elle a son mot à dire. C’est une bonne question à discuter rapidement entre les entités fédérées. Il faut aller de l’avant.

 

  • La représentante de la fédération FASE soutient cette remarque.

 

  • La présidente a eu le sentiment que l’avis, concernant le maintien du dessaisissement, a été plus justifié par certains arguments. Dans les justifications, il y a le risque, en cas de suppression du dessaisissement, que la majorité pénale soit abaissée à 16 ans. Elle souhaiterait que dans l’avis, il soit réaffirmé l’importance qu’il n’y ait pas d’abaissement de la majorité pénale, que l’avis porte sur les deux points.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

  • La représentante de la CNE demande ce qu’est l’excuse de minorité.

 

  • La directrice générale de l’aide à la jeunesse informe que cela est une avancée pour les droits des jeunes.

 

  • La représentante de la recherche scientifique explique que l’idée est d’avoir une autre tarification, pour un mineur, que le tarif qui est prévu dans le droit pénal. Même s’il y a un dessaisissement, il faudrait que la tarification que le Code pénal prévoit, soit différente s’il s’agit d’un mineur.

 

  • Le délégué général aux droits de l’enfant explique que dans l’analyse des motifs de dessaisissement effectuée par son institution, il a été constaté que l’excuse de minorité dans la décision est loin d’être présente, bien au contraire, c’est une situation aggravante, et en plus il est jeune. Le document est en ligne sur le site du DGDE.

 

  • Le représentant des IPPJ informe que l’expérience du milieu fermé en IPPJ montre globalement que lors de procès en cours d’assise de jeunes qui ont été dessaisis, les peines sont plus lourdes que pour les adultes, parce que le jury d’assises est constitué de personnes qui ne peuvent pas accepter qu’un gosse puisse commettre un fait.

 

  • La présidente demande si les membres souhaitent que l’avis reflète ce problème spécifique sur des constats de terrain qui montrent l’aggravation de la peine, eu égard à l’inversion d’excuse de minorité constatée actuellement. Dès lors, l’argument ne serait pas suffisant même s’il est considéré que, sur papier, c’est une avancée par rapport aux droits des jeunes. Toutefois, dans la pratique, il y a un effet pervers et cela renforce la sévérité des peines après dessaisissement. Il faut aussi reprendre la question bruxelloise.

 

  • La représentante de la fédération FIPE dit qu’il est important de savoir que, pour le moment, la section des dessaisis est en pleine transition. Selon des informations, il faut savoir qu’il y a très peu de jeunes dans cette section, mais il y a énormément de personnel. Elle a des craintes par rapport à la façon dont les choses vont être mises en application au sein de cette section, étant donné que c’est, de nouveau, quelque chose de totalement opaque. Ce sont les maisons de justice qui vont chapeauter cette nouvelle section. Il n’y a aucune information concernant le projet pédagogique, de la législation appliquée à cette section. A partir du 1erjanvier 2015, tout le monde sera mis en place. Il serait intéressant de savoir ce qui est fait dans le cadre de cette section.

 

  • La représentante de la recherche scientifique souligne que s’il y a un avis disant qu’il faut supprimer le dessaisissement, il faut mettre en parallèle qu’il ne faut pas abaisser la majorité pénale. Il faut savoir que, dans la proposition faite du côté néerlandophone, il contrebalance avec une proposition de détention qui peut aller jusqu’à dix ans.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse demande ce qu’il en est du point lié à la formation.

 

  • La présidente dit qu’elle sera attentive aux remarques faites dans les différents avis remis au bureau du CCAJ.

Par ailleurs, au nom de sa fédération, elle doit faire une remarque concernant la formation et plus particulièrement concernant les stages croisés mis en œuvre, dans un souci de transversalité, par les services agréés de formation. Ceux-ci ne sont pas cités, à aucun moment, dans le rapport. Elle souhaiterait que cela apparaisse. Elle demande aux membres s’ils marquent leur accord.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

  1. Divers

 

  • La présidente informe les membres que Philippon TOUSSAINT a remis sa démission en tant que président du CAP. Elle demande aux membres s’ils sont d’accord que le vice-président du CCAJ puisse le replacer.

 

  • Les membres marquent leur accord pour que Monsieur Olivier GATTI, vice-président du CCAJ, soit président du CAP.

 

  • La présidente fait part aux membres des courriers reçus concernant l’avis 144 sur la situation du secteur de l’aide à la jeunesse. Il y a eu des sollicitations de certaines instances politiques, CDH, d’un représentant du MR et la demande de PS, afin que le bureau puisse échanger sur cet avis. Une concertation avec le cabinet aura lieu afin de savoir si cela se fera entre le bureau et le cabinet, soit en séance plénière.

 

  • La présidente demande s’il y a d’autres points divers

 

  • La représentante de la SETCA intervient en disant qu’elle vient d’apprendre le nom des collaborateurs du ministre de l’aide à la jeunesse. Dans ceux-ci, il y a Monsieur MULAS, qui est le partenaire de lit de la présidente du CCAJ. Elle demande si cela fera l’objet d’une réflexion, mais ne sait pas dans quel cadre, au CCAJ ou au cabinet.

 

  • La présidente répond que l’information est tout à fait juste. Elle n’a pas encore eu le temps d’en parler en bureau et souhaite d’abord en discuter dans ce lieu-là. Ce point sera à l’ordre du jour de la plénière d’octobre.

 

NLDR : La coordination des secrétariats des organes d’avis informe les membres du CCAJ que ni le décret, ni le code déontologie, ni l’arrêté de fonctionnement du CCAJ, ni le ROI de l’assemblée n’introduisent une restriction quelconque relative à l’état civil ou la vie privée du Président du CCAJ.

Dès lors, la dernière intervention pourrait être lue comme irrespectueuse des principes relatifs à la protection de la vie privée.

 

 

La présidente clôture la séance à 12h45.

 

 

Le Secrétaire,                                                                            La Présidente,

 

 

 

 

Nathalie BAUGNET                                                                   Isabelle DRUITTE