Rubriques réservées à nos membres

      Forgot Login?   Sign up  

CCAJ - PV du 06/10/2014

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

Procès-verbal de la réunion du

06 octobre 2014

 

Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.

 

 

La réunion débute à  sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.

 

X membres sont présents dont X membres à voix délibératives (voir listing en annexe).

 

Ordre du jour

 

  1. Approbation :
    1. du procès-verbal de la séance 08 septembre 2014 ;
    2. de l’avis 145 concernant la communautarisation de la Loi de 1965.

2.   Examen des points suivants :

2.1.            Communication de la présidente

2.2.           Proposition d’interpellation concernant la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

2.3.            Présentation des diagnostics sociaux.

  1. Approbations

 

  1. Procès-verbal de la séance 08 septembre 2014

 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des remarques à apporter au procès-verbal.

 

  • La représentante de la fédération FIPE intervient en page 14, 3ièmeparagraphe. Elle souligne que les règles de dessaisissement ont été communautarisées et donc il ne faut pas dire que les matières vont être communautarisées. Elle demande que certaines phrases soient supprimées et que le paragraphe soit formulé comme suit : « La représentante de la FIPE explique qu’au niveau de Bruxelles et de la réforme de l’Etat, les règles de dessaisissement ont été communautarisées. Les règles de dessaisissement risquent d’être différentes d’une communauté à l’autre. En l’occurrence, la COCOM est compétente pour prendre les règles de dessaisissement sur Bruxelles. A Bruxelles, selon les informations recueillies, la COCOM ne s’est pas penchée sur la question ».

A la page 15, 4ièmeparagraphe, elle souhaite ajouter les termes « à l’heure actuelle » à la 3ièmeligne après les termes « dans cette section ».

A la 5ièmeligne, elle demande de supprimer les termes « de nouveau » et de stipuler que c’est la direction générale des maisons de justice qui va chapeauter cette nouvelle section.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse intervient en page 9, 5ièmeparagraphe. Il faut parler de « contextualisation » et non de « conceptualisation ».

Par ailleurs, et de manière générale, il tient à souligner qu’il intervient en tant que représentant de l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse.

 

  • La présidente dit qu’il faut être vigilent  à la représentation dans laquelle chaque membre se positionne. A cet égard, en page 4 au point 2.2 elle souhaite indiquer que l’avis de l’inter fédération regroupe les fédérations représentées au sein du CCAJ. Elle rappelle que ce sont les fédérations qui sont représentées au CCAJ et non l’inter fédération.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse souhaite qu’en page 10, 1erparagraphe les termes « article 42 » soient remplacés par « l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse ».

Elle souhaite formuler la suite du paragraphe comme suit : « Il n’est pas opportun de maintenir la surveillance jusqu’à la majorité. Il convient plutôt de laisser les magistrats décider. Or, actuellement, quand il y a une mesure de placement, le magistrat doit mandater le SPJ. Le magistrat est alors coincé car le SPJ doit rester saisi jusqu’à la majorité ».

Au 8ièmeparagraphe elle souhaite que la deuxième phrase soit formulée comme suit : « Concernant la surveillance par le SPJ en 36.4, les familles sont en attente de voir clore le dossier protectionnel 36.4. Le 36.4 est une étiquette négative sur le jeune. Les magistrats travaillent dans le sens d’une clôture. La clôture n’empêche pas le maintien de la surveillance SPJ si le magistrat le décide et ce, jusqu’au classement sans suite ou un jugement au fond qui peut apposer une telle mesure.

 

  • La présidente fait part des remarques reçues par mail du SETCA, les deux représentants étant excusés. En page 16, il faut modifier le terme « lit » par le terme « vie ».

 

Le procès-verbal du 08 septembre 2014 est ensuite approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

  1. Avis 145 concernant la communautarisation de la Loi de 1965

 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des remarques à apporter à cet avis. Elle demande que les corrections de type toilettage soient transmises au secrétariat.

 

  • Les corrections suivantes sont apportées :

 

Page 2

 

« La nécessaire prise en compte de l’ensemble des problématiques des jeunes en difficulté dans l’affectation des moyens »

  • Dernier paragraphe du titre, il faut modifier le terme « affection » et le remplacer par « affectation ».
  • Supprimerle terme « (Urgence) »
  • Ajouter la phrase suivante : « Le CCAJ estime qu’en aucun cas un MFQI ne peut se voir essuyer un refus de prise en charge, de la part des services, quels qu’ils soient, sur la seule qualité de MFQI. Il rappelle d’ailleurs combien la frontière entre les mineurs FQI et les mineurs en danger, notamment au moment de l’adolescence, est poreuse et souvent fictive ».

 

Page 4

 

Point 4.1.2.

 

  • Dans ce titre, remplacer le premier « et » par une virgule.
  • Au paragraphe commençant par « Par ailleurs, le CCAJ insiste sur le fait…. », il faut modifier « incroyable disproportion » par « importante disproportion ».
  • A la phrase suivante, mentionner qu’il est rappelé l’article 10 du code de déontologie.

 

Page 6

 

7.2. La surveillance du SPJ

 

Au deuxième paragraphe, préciser que les CPAS wallons ne sont pas concernés et donc écrire « …. Le CCAJ, à l’exception des CPAS wallons, formule la recommandation…. ».

 

7.3. L’accompagnement éducatif ou SAMIO

 

Ecrire la deuxième phrase de la manière suivante « Le CCAJ souligne l’incohérence de cette partie de la recommandation, au regard de la sous-utilisation actuelle des places existantes dans certains arrondissements ou à certains moments, notamment dans les services agréés et spécialisés en post-IPPJ ».

 

Page 7

 

7.9. Le placement en institution de protection de la jeunesse (en régime éducatif ouvert et fermé)

 

  • La représentante de la fédération FIPE demande s’il ne serait pas opportun de rappeler que le CCAJ, antérieurement dans son avis 101, était opposé au fait d’augmenter le nombre de places.

 

  • La représentante de la fédération ANCE dit que cela n’est pas repris dans le rapport.

 

  • La représentante du secteur de la recherche scientifique souligne que cela peut faire l’objet d’un autre avis.

 

  • La représentante de la fédération FIPE rappelle que le CCAJ doit remettre, tous les trois ans, un avis concernant le nombre utile de places dans les IPPJ.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse informe qu’il y a certaines dispositions dans la Loi de 65 réformée en 2006 qui ne sont toujours pas d’application actuellement. Quel traitement sera réservé à ces procédures dans le futur décret ? Y auront-ils une place ?

 

  • La présidente regrette qu’il n’y ait pas eu une évaluation de l’existant. Cela est mentionné plus haut dans l’avis.

 

7.10. Le centre fermé à Saint-Hubert

 

Formuler la phrase de la manière suivante « Le CCAJ marque son intérêt pour les recommandations formulées dans son rapport ».

 

Page 8

 

8. Le dessaisissement

 

Il y a lieu de préciser le site où peut être consulté le rapport du délégué général aux droits de l’enfant intitulé « Quel avenir pour les jeunes dessaisis ».

 

L’avis 145 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

  1. Examen des points suivants

 

  1. Communication de la présidente

 

  • La présidente, faisant suite à une intervention en fin de séance lors du CCAJ, avait dit qu’elle mettrait un point à l’ordre du jour concernant cette intervention car elle souhaitait en discuter, au préalable, avec le bureau. Cela a donc été fait.

 

  • La vice-présidente prend la parole.

« Il y a un an, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a désigné Madame Isabelle DRUITTE, présidente du CCAJ, Olivier GATTI et moi-même comme vice-présidents. Tous les trois, nous avons accepté et pris cette mission très à cœur, avec comme ligne de conduite d’être à l’écoute des membres et de représenter le plus fidèlement possible les débats dans les avis du CCAJ. A cet égard, nous estimons avoir trouvé ensemble une dynamique de complémentarité efficace.

Un événement somme toute ordinaire dans notre secteur cause des remous : deux personnes engagées dans le secteur de l’aide à la jeunesse se retrouvent à des postes de responsabilités tout en étant proches de leur vie privée. Cette situation a immédiatement provoqué une réflexion dans le chef d’Isabelle DRUITTE qui a interpellé le bureau à ce sujet.

Après mûre réflexion et débat, nous vous faisons part de notre position collégiale. Sur le plan réglementaire et déontologique de notre secteur, rien ne prévoit qu’un élément de cet ordre puisse entraver la fonction de présidente du CCAJ. D’un point de vue éthique, nous estimons former un trio efficace et nous souhaitons mener à bien, ensemble, cette mission qui nous a été dévolue par le gouvernement de la communauté française.

Depuis le début de notre collaboration, nous avons eu le loisir d’apprécier toutes les qualités d’Isabelle DRUITTE dont notamment son grand souci de neutralité dans le déroulement des débats, dans la rédaction des avis du CCAJ ainsi que dans la gestion de l’épiphénomène actuel. Nous estimons donc que rien ne nous permet de lui retirer notre confiance et souhaitons poursuivre et réaliser ce que nous avons entrepris ensemble.

Nous tenons aussi à souligner que nous vivons dans un pays démocratique où l’égalité des droits entre les hommes et les femmes est proclamée. Le temps des compagnes soumises ou agissant dans l’ombre d’un homme important est révolu ! Fini le temps des femmes potiches !

Dès lors, nous encourageons Isabelle DRUITTE à poursuivre sa tâche en tant que femme libre et indépendante d’esprit et ce, avec la collaboration enthousiaste d’Olivier GATTI et de moi-même ».

 

  • La présidente explique que la question posée en fin de CCAJ ne la dérange absolument pas.

Ce qui pose fortement question, c’est la manière. Si un jour, dans cette assemblée consensuelle, qui n’est pas une assemblée politique, assemblée où tous les membres travaillent ensemble, un membre devait être mis en question, la présidente la préviendrait personnellement et le rencontrerait préalablement. C’est la manière dont l’intervention a eu lieu et dont sa vie privée a été étalée qui est l’a choquée.

Le secteur est un secteur qui travaille avec énormément de déontologie et d’éthique. Elle n’a pas retrouvé cela dans cette interpellation et ce même si cette question n’est pas dérangeante sur le fond.

Par ailleurs, elle se questionne et souhaite écouter. Elle a étendu beaucoup de choses, beaucoup d’horreurs, beaucoup de soutien également et des mélanges de genres où il y avait des confusions politiques ou éventuellement philosophiques.

Cette assemblée ne peut fonctionner que sur base d’une confiance réciproque. C’est la raison pour laquelle il est important de voir, avec le bureau, si cette confiance a été gardée ou pas à l’égard de la présidente. Elle ne peut pas supporter les suspicions a priori.

Travailler dans une assemblée telle que le CCAJ demande beaucoup d’investissement, d’énergie extra-professionnelle. Le fait de dire qu’au bout d’un an, parce qu’un événement de la vie privée change, elle ne serait plus la bonne personne pour mener cette assemblée est difficile à entendre. Toutefois, elle peut entendre des reproches sur base de ses actes, d’éventuelles erreurs, d’éventuels futurs avis qui seraient mal orientés.

Par ailleurs, elle souligne qu’elle est la personne qui a donné le moins son avis alors qu’elle représente le secteur de la formation.

Elle demande donc aux membres s’ils pensent que les avis de demain donneront moins le reflet des débats du CCAJ. Elle a besoin de travailler en confiance. Si aujourd’hui les membres marquent leur confiance mais que demain elle devait à nouveau entendre ce manque de confiance, alors ce serait elle, en tant que personne, qui n’accepterait plus le rôle de présidente car être mise au pilori en ON en séance et en OFF dans les échos cela serait très difficile.

D’autre part, elle tient à remercier les personnes qui l’ont aidé à décortiquer la situation avec le plus d’objectivité possible et qui lui ont renvoyé des avis différenciés.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles explique que le rôle de président est une fonction très complexe. Il apprécie la manière dont elle est assumée depuis la mise en place de ce CCAJ. Il a entière confiance par rapport à la suite et n’a aucun souci.

Par ailleurs, et de manière générale, que cela soit au CCAJ ou au CAAJ, il est difficile d’avoir une double casquette de président et de représentant d’un secteur. Il serait intéressant de pouvoir envisager que la représentation puisse se faire par une autre personne que le président et que les choses puissent être claires au niveau des rôles.

Il rappelle que la présidente à toute sa confiance.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse souligne que la présidente a parlé juste. Elle est la porte-parole de l’assemblée.

Il y a toute une série d’avis qui sont exprimés. Les membres ont un contrôle par rapport à cela. Les avis sont relus en séance ainsi que les procès-verbaux. Il n’y a pas de conflit d’intérêts dans cette situation. Au nom de l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse il marque sa confiance à la présidente.

Il précise que c’est une bonne chose que cela soit clarifié en séance et que la présidente ait pu donner son point de vue. La manière dont cela s’est fait lors de la séance précédente en dernière minute n’était pas correcte et cela se faisait également en coulisses par d’autres personnes qui en parlaient.

 

  • La présidente précise qu’elle est attentive aux remarques qui ont été faites. Elle se donne le droit de revenir vers les membres, sur cette question, si les choses lui reviennent comme cela a été le cas durant le mois écoulé ou si elle estime que cela n’est plus tenable.

 

  1.  Proposition d’interpellation concernant la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

 

  • La présidente souligne qu’il n’y a pas assez de matière pour rendre un avis en tant que tel. De plus, le sujet n’a pas été approfondi.

La présidente propose aux membres d’écrire un courrier au Ministre en reprenant les contenus du procès-verbal et en attirant son attention sur les remarques du CCAJ concernant les pratiques innovantes.

 

  • Les membres marquent leur accord.

 

2.3.Présentation des diagnostics sociaux.

 

  • La présidente passe la parole aux différents représentants des CAAJ afin qu’ils fassent la présentation de leur diagnostic social (voir power point en annexe).

 

  • La présidente constate, suite à la présentation, qu’il y a des points communs et des points de divergences. Elle demande aux membres s’ils ont des réflexions à apporter.

 

  • Le représentant du CAAJ de Marche-en-Famenne rappelle que ces travaux visent deux objectifs antagonistes ; le premier étant de définir les axes de travail et d’adapter au mieux le travail suivant la situation rencontrée, le second étant de permettre de collecter différents travaux en pyramide à une politique de l’aide à la jeunesse. Dans le cadre du CCAJ, il faudrait pouvoir dissocier le travail des AMO de celui du CAAJ. Il ne faut pas se limiter aux travaux des AMO.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles constate que la question de la parentalité revient régulièrement. Au lieu de parler de l’aide à la jeunesse, ne faudrait-il pas parler d’aide aux familles. Les cartes sont interpellantes ainsi que le découpage par arrondissement. Cela provoque des difficultés. Une analyse plus en profondeur pourrait être éclairante. Quid de l’implication des capacités réservées. Cela va-t-il stigmatiser ce découpage ? Ce découpage a-t-il du sens ? Il y a matière à réfléchir autrement, au-delà des notions d’arrondissement et de bassin. Il faut pouvoir rencontrer d’autres réalités afin qu’il y ait une autre organisation.

 

  • La présidente confirme que la mobilité a souvent été soulignée.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit qu’il y a un problème de méthode. Il est difficile de faire un travail de comparaison tant dans le turn-over des agents que dans des points sociétaux. D’autre part, il avait été demandé aux services AMO, un an au préalable, de se lancer dans un diagnostic social et par ailleurs, cela a été également demandé, au niveau méthodologique, aux CAAJ. Ce sont deux choses différentes. Les AMO avaient un diagnostic sur des problématiques et cela était une bonne chose. Concernant les CAAJ, la DGAJ a demandé de relever les points positifs et négatifs, mais pas les problématiques. Au niveau méthodologique, il faut réfléchir à un outil mieux harmonisé. Il faut aussi faire la différence entre mobilité et accessibilité.

 

  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse rappelle qu’il y a eu une réforme des arrondissements judiciaires et que le secteur de l’aide à la jeunesse ne s’est pas encore positionné par rapport à un réajustement. Au niveau méthodologique, il y a beaucoup de points de convergence, mais il n’est pas certain que cela concerne toujours la même chose. La question de la méthodologie est importante afin d’avoir un travail correct, fiable et objectif.

 

  • La représentante de l’union des délégués de l’aide à la jeunesse intervient au niveau de la méthodologie. Au niveau de la prévention générale, il y a un manque de temps. Le référentiel a été reçu en début d’année et le CAAJ devait valider le diagnostic pour le 30 avril. Il y a eu un appui de la part de la DGAJ, mais la formation a débuté tardivement (janvier/février). Les délégués se sont retrouvés face à des statistiques de l’aide à la jeunesse et autres. Les délégués n’ont pas l’habitude d’analyser des statistiques. D’un arrondissement à l’autre la méthode de travail était différente. Il y a donc des diagnostics à différentes vitesses au niveau du contenu. Quid de l’utilisation du diagnostic ? Le travail est enrichissant, mais il n’y a pas le temps nécessaire pour l’étayer. Que va faire le CCAJ avec ces diagnostics sociaux, ainsi que la DGAJ ? Par ailleurs, il y a une frustration au niveau des délégués de prévention. En effet, les délégués ont effectué beaucoup de démarches en suscitant les services, et finalement, les budgets ne permettent pas de réaliser les projets.

 

  • Le vice-président dit que les CAAJ ont dû mettre en place une concertation avec les CPAS. Le terme « précarité » est régulièrement revenu dans les diagnostics sociaux. Il demande si cette concertation avec les CPAS est bien mise en place dans tous les CAAJ.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai explique que la difficulté est d’avoir une réponse de tous les CPAS. Cela a pris du temps. Les premières réunions se mettent en place.

 

  • Le représentant du CAAJ de Verviers informe que cette concertation se met également en place.

 

  • Le représentant du CAAJ de Huy fait la même remarque.

 

  • La présidente souligne qu’il ne faudra pas oublier de se questionner par rapport à la mise en place de ces plates-formes CAAJ/CPAS.

 

  • Le vice-président dit qu’il faut également savoir qui participe à cette concertation. Une des difficultés était que les représentants des CPAS au CAAJ étaient des mandataires politiques qui ne connaissaient pas le travail de l’aide à la jeunesse. Or, vu le travail, il serait intéressant d’avoir des personnes du terrain.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai explique la difficulté d’avoir des assistants sociaux car dans les communes les plus petites, il arrive qu’il n’y ait qu’un assistant social.

 

  • Le représentant du CAAJ de Neufchâteau explique que la plate-forme est composée d’assistants sociaux et de mandataires politiques. Cela est difficile, car ils n’ont pas la même vision des choses.

 

  • La vice-présidente explique qu’il était prévu qu’il y ait un référent dans chaque CPAS et un référent SAJ/SPJ. A Huy, il y a une plate-forme avec quelques mandataires. Un répertoire a été créé reprenant tous les référents. Une réunion doit avoir lieu avec les référents, les services agréés, le SAJ et SPJ, pour échanger sur les pratiques et la gestion des situations. Par ailleurs, il est plus délicat de parler de situations individuelles dans les plates-formes. Il est plus intéressant de faire appel aux mandataires lorsqu’il y a des prises de décision pour le fonctionnement du protocole et des services.

 

  • La représentante du CCMCJ dit que la présentation a été très intéressante à deux niveaux. Le premier, dans les présentations faites, il y a des problématiques communes à d’autres secteurs et qui peuvent se rapprocher à toute une série de ces secteurs, comme par exemple la culture. La réalisation de diagnostics est devenue une « mode ». Ce qui est intéressant c’est que ces diagnostics doivent d’abord servir un secteur, mais surtout être partagés. Lorsqu’il est soulevé la problématique de la précarité, celle-ci n’appartient pas qu’au secteur de l’aide à la jeunesse. Elle concerne tout le monde. Il serait intéressant d’avoir un travail intersectoriel sans que cela soit trop lourd. Il faut trouver un processus de partage et comment travailler dans les années à venir sur des problématiques avec les compétences et les responsabilités de chaque secteur.

 

  • La vice-présidente dit que les diagnostics sociaux sont devenus un outil qui n’est pas figé. Il faut continuer à les alimenter avec tout ce qui se fait au niveau de la prévention. Les différentes plates-formes peuvent également apporter des éléments intéressants. Il faut pouvoir passer outre des difficultés rencontrées, car les diagnostics peuvent apporter beaucoup de choses positives. La section de prévention générale doit être là pour rassembler, récolter ce qui peut se constater dans les différentes actions.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ regrette que, dans la méthodologie, il y a trop souvent d’amalgame entre la prévention générale et le diagnostic. C’est une erreur de croire qu’il n’est pas réalisé parce qu’il y a une petite enveloppe de prévention générale. Il n’y a pas besoin de budget pour réaliser des interpellations politiques vers les provinces et les arrondissements.

 

  • La représentante du CAAJ de Dinant dit que le premier jet doit être un outil. Il a fallu créer des ponts et des liens, pouvoir lister les choses. Ce travail fait émerger les problématiques dans des localités. Il y a plusieurs problématiques semblables outre la parentalité. Des questions vont surgir dans les années à venir. Tout le monde a fait de son mieux avec les moyens disponibles et en concertant un maximum. Il y a une bonne méthode pour amorcer quelque chose.

 

  • Le représentant du CAAJ de Marche-en-Famenne souligne que la question de la méthodologie est très importante. Il faut apporter du sens au travail effectué. C’est regrettable de prendre autant de temps et de laisser les CAAJ se débrouiller si la question de la méthodologie n’est pas approfondie.

 

  • La présidente dit qu’il est intéressant d’entendre le questionnement à savoir comment se partager les choses. Il serait intéressant de questionner la DGAJ pour savoir si les diagnostics sont diffusés quelque part.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai informe que chaque CAAJ à son site internet et qu’ils peuvent y insérer le diagnostic.

 

  • La présidente dit qu’il faudrait avoir une approche intersectorielle, avoir des liens et que les documents circulent.

 

  • La représentante du CAAJ de Dinant souhaite savoir comment la DGAJ va travailler avec les diagnostics sociaux.

 

  • La représentante du CAAJ de Tournai s’interroge sur la raison pour laquelle il y a eu cette présentation au sein du CCAJ. Que va-t-il faire ? Il y a aussi une crainte par rapport à l’arrêté de programmation.

 

  • La représentante de la CNE s’interroge concernant l’articulation. Elle ne comprend pas les rouages avec la DGAJ ?

 

  • La présidente répond que le CCAJ n’est pas dans une fonction de contrôle. Elle rappelle qu’à la mise en place de ce conseil, il y avait une demande d’avoir une vision sur le secteur. Le CCAJ est un lieu adéquat pour ce travail. Le CCAJ pourra faire une synthèse, mettre en évidence certaines problématiques ainsi que des constats, mais rien d’autre. L’objectif est que le CCAJ puisse connaître les enjeux de chaque arrondissement pour nourrir ses débats futurs et ses réflexions.

 

  • La vice-présidente complète en disant que le CCAJ a un pouvoir d’interpellation vis-à-vis des ministres et des autorités compétentes.

 

  • Le représentant du CAAJ de Verviers pense que l’interpellation a plus de poids si elle provient de CCAJ que si celle-ci est faite, chacun dans son coin.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il serait intéressant, en partant des constats, de pouvoir interpeller le ministre et savoir quelles sont les politiques qu’il souhaite mener.

 

  • La représentante de l’union des délégués de l’aide à la jeunesse informe que ce travail a pris du temps. Il serait dommage qu’il ne soit pas utilisé pour d’autres choses que pour des projets de prévention.

 

3.Divers

 

3.1. Courrier concernant la prise en charge des mineurs dessaisis

 

  • La présidente fait part d’un courrier qui a été adressé au bureau par la représentante de la fédération FIPE et qui concerne la prise en charge des mineurs dessaisis. Ce courrier doit être envoyé au Ministre. Il y a une urgence concernant ce courrier, mais le bureau n’a pas accepté de le signer, car il n’était pas pensable qu’il engage le CCAJ de la sorte. Concernant l’urgence de ce courrier, elle rappelle que chaque instance a son temps de réflexion et il faut le garder au sein du CCAJ.

Elle passe la parole à Christelle TRIFFAUX.

 

  • La représentante de la fédération FIPE souligne qu’elle n’intervient pas au nom de sa fédération. Elle fait partie d’un groupe qui est le comité de suivi d’aide aux détenus de Neufchâteau. Dans le cadre de ces réunions, le groupe s’est rendu compte qu’il possédait que très peu d’informations quant à la prise en charge des jeunes placés dans la section des dessaisis, cette section étant communautarisée.

Elle a entendu dire, par différents acteurs, que ce courrier aurait une incidence sur l’annonce que Monsieur MADRANE a effectuée sur la création d’une IPPJ à Bruxelles. Il faut différencier les choses.

Le courrier concerne la question des jeunes dessaisis par le juge de la jeunesse, qui dépendent du droit pénal, qui sont jugés par des instances pour adultes et qui font l’objet d’un placement dans la section des dessaisis depuis 2010. La section des dessaisis fonctionnait, antérieurement, sur base de la loi de principe de 2005, c’est-à-dire comme un établissement carcéral. Cette section va dépendre de la direction générale des maisons de justice.

Il est donc important de bien faire la distinction entre les jeunes IPPJ dépendants de la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse et, St Hubert, centre fédéral fermé, où il y a trois sections d’éducation qui dépendent de la loi de 2002. Cette loi va être abrogée. Les trois sections éducation du centre fédéral fermé vont devenir, en quelque sorte, une IPPJ.

Le courrier a pour but de faire état d’une série de recommandations en raison des différents constats effectués antérieurement sur la prise en charge des mineurs dessaisis, mais également sur les effets du dessaisissement sur ces jeunes.

Elle fait la lecture des recommandations reprises dans le courrier.

Elle apporte des modifications concernant les chiffres repris en fin de courrier. Les chiffres sont les suivants : sur 200 jeunes dessaisis, 167 ont été incarcérés (124 à Forest et Saint-Gilles, 24 à Saint-hubert et les 21 restant dans d’autres prisons du pays), et parmi eux, 113 ont subi deux incarcérations successives, 50 ont subi 30 incarcérations successives. A l’heure actuelle, 75 de ces jeunes sont encore en prison.

Le courrier a été signé par une série de personnes dans le cadre du comité de suivi d’aide aux détenus. Le souhait est de faire un appel à soutien de ces recommandations. Si des fédérations, au sein de l’assemblée, souhaitent faire des recommandations, elles sont les bienvenues et les signatures, des uns et des autres seront intégrées au courrier. Quant au CCAJ, le processus est différent. Toutefois, c’est une manière de se dire que, dans le prolongement de l’avis concernant la communautarisation, le CCAJ pourrait-il se positionner sur la prise en charge des jeunes au sein de la section des dessaisis ?

 

  • La présidente explique qu’au-delà du soutien à ce courrier, le CCAJ ne pourra pas signer ce courrier car cela n’a pas été débattu et que l’ordre du jour est chargé. Toutefois, la question est ouverte. Le CCAJ décide-t-il de mettre ce point d’interpellation lors d’une prochaine séance ou le CCAJ attend-il les modifications qui seront apportées ?

Pour rappel, le CCAJ peut se saisir d’une situation sur laquelle il s’interroge.

 

  • La représentante de la fédération ANCE apporte beaucoup d’attention à ce qui a été dit. Toutefois, s’il y a déjà une démarche qui précède une demande d’avis, le CCAJ prend déjà une position par rapport à l’avis qui sera demandé. Dans ce cas, le CCAJ risque d’avoir moins de recul.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ demande si, techniquement, les jeunes dessaisis se trouvant à Saint-Hubert restent là-bas en attendant leur procès adulte ou peuvent-ils être réorientés vers d’autres prisons, ou pas ? Le texte est séduisant, mais si ces jeunes se retrouvent dans une prison pour adultes cela n’a pas de sens. Est-ce un endroit définitif ou un endroit de transition ?

 

  • La représentante de la fédération de la FIPE explique que, statistiquement, il y a plus de prévenus que de condamnés au sein de cette section.

Jusqu’à présent, dans cette section, les jeunes incarcérés demandaient à être transférés dans une prison pour adultes tellement la situation était épouvantable. Lorsqu’il est dit que ces jeunes sont 15 fois plus sanctionnés que dans une prison pour adultes, cela se base sur les registres de sanctions.

Par ailleurs, il faut savoir que certains jeunes ont été mis en isolement durant des mois. Ces jeunes n’ont aucun contact avec l’extérieur, si ce n’est une heure par jour. La question des sanctions de cette section est primordiale.

Il y a treize places dans cette section des dessaisis et il y a du personnel qui encadre, provenant de la section éducation. Des agents pénitentiaires étaient dans la section éducation et s’occupaient des jeunes dans la section des dessaisis. Ces agents pénitentiaires estimaient que les jeunes se trouvant dans la section des dessaisis sont des jeunes irrécupérables.

 

  • La représentante de la direction générale de l’aide à la jeunesse souhaite requalifier le cadre des dessaisis qui va changer au 1erjanvier lors de la communautarisation. Jusqu’à présent, les dessaisis pouvaient rester jusqu’à sans âge déterminé dans la section des dessaisis. Ce qui change, c’est qu’effectivement les dessaisis devront rester dans le centre de Saint-Hubert après condamnation, mais sous mandat d’arrêt aussi. La nouveauté, c’est qu’au-delà de 23 ans, ils vont en prison. Il y a aussi d’autres raisons.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ demande pourquoi un jeune peut être dessaisi et pas l’autre. Il est illogique que l’un se trouve dans une section fermée d’une IPPJ et l’autre dans une section ouverte à Saint-Hubert.

 

  • La représentante de la fédération FIPE explique que les dessaisis, au final, se retrouvent dans des situations les plus dramatiques. La question reste de savoir s’il faut faire un centre ouvert ou fermé. Il est constaté qu’il est compliqué de raccrocher le jeune à tout ce qui est aide sociale, famille. Les jeunes qui sortent n’ont plus rien. C’est très compliqué pour ces jeunes qui ont souvent été placés depuis de nombreuses années avant le dessaisissement. Ils n’ont donc acquis aucune autonomie.

 

  • La représentante de l’union francophone des magistrats de la jeunesse explique qu’un jeune qui sait qu’il va aller en prison risque de fuguer davantage qu’un autre jeune, outre le fait que c’est discriminatoire. En section fermée, pour les autres jeunes, il y a aussi un travail éducatif qui est réalisé avec un raccrochage par rapport à la société. Ce travail peut se réaliser en section fermée. Créer une section ouverte pour les dessaisis est, pour elle, presque inconcevable.

 

  • La présidente constate que le texte ne fait pas l’unanimité. La question est intéressante et touche à d’autres questions qui vont être portées au CCAJ. Il ne faut donc peut-être pas, d’emblée, mettre ce point à l’ordre du jour du prochain conseil.

 

  • La représentante du CAAJ Tournai dit qu’il est difficile de donner un avis actuellement.

 

  • La présidente propose alors de mettre à l’ordre de jour de la prochaine séance le fait de savoir si le CCAJ remettra un avis d’initiative ou pas. Le courrier a le mérite de mettre une difficulté importante en lumière du secteur et pour laquelle le CCAJ est le lieu adéquat pour en débattre. Cela permettra aux membres de consulter valablement leur représentation.

 

3.2. Visite du Ministre de l’aide à la jeunesse au CCAJ

 

  • La présidente informe les membres que le Ministre viendra lors de la séance plénière du mois de novembre. L’idée de départ était de regrouper les contacts des différents diagnostics sociaux et de présenter cette synthèse à la prochaine séance plénière ainsi qu’au Ministre. Toutefois, l’agenda du Ministre ne lui permettrait pas d’être là vers 11h. Il viendrait vers 11h45 – 12h00. Il ferait une allocution suivie d’un drink.

Sur la pertinence qu’il puisse être présent lors de la présentation de la synthèse des diagnostics sociaux, il se fait que le ministre a commencé à rencontrer les CAAJ. Il aura donc eu un retour des diagnostics sociaux.

 

  • Le représentant du CAAJ de Charleroi demande si le CCAJ pourrait profiter de l’occasion pour présenter l’avis 144.

 

  • La présidente répond que l’avis lui a été transmis et qu’il ne restera probablement pas longtemps. Toutefois, il serait intéressant de le laisser parler et savoir quels sont ses attentes par rapport au secteur.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES dit que le CCAJ pourrait l’interpeller sur la déclaration politique communautaire.

 

  • La présidente va se renseigner afin de savoir si un question-réponse est envisageable.

 

  • La vice-présidente explique que l’objectif poursuivi, dans le fait d’avoir demandé une présentation des différents diagnostics sociaux, est d’avoir, en fin de parcours, un travail global avec les points communs et les spécificités, d’avoir un diagnostic pour le CCAJ qui porte sur l’ensemble de la fédération Wallonie-Bruxelles.

 

  • Le représentant de la fédération GASMAES demande s’il est utopique d’imaginer d’avoir un outil centralisé pour l’ensemble de la communauté française. Les problématiques de chaque arrondissement sont très différentes et cela risque d’apparaître dans les diagnostics.

 

  • Le représentant de la CSC informe, qu’au niveau du travail de synthèse des diagnostics sociaux des différents arrondissements, cette tâche sera effectuée par une personne de la DGAJ.

 

  • La présidente dit que cette personne pourrait être invitée lors de la prochaine séance.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il serait intéressant, dans le prolongement de la présentation des diagnostics sociaux, de relever les problématiques, de mettre en comparaison les choses qui ne se trouvent pas dans la note du gouvernement et ce, afin d’attirer l’attention sur les problématiques pour lesquelles il n’y a pas, a priori, de préoccupation gouvernementale.

 

  • La vice-présidente explique, qu’au niveau de la prévention générale, il y a un gros problème concernant les budgets octroyés aux CAAJ. Au terme des diagnostics, avec la considération des problématiques qui seront retirées, il serait intéressant d’avoir un avis concernant la répartition des budgets sur base de la formule reprise dans l’arrêté de programmation. Cette formule pourrait s’appliquer sur un certain budget avec un socle commun nécessaire à tous les arrondissements. Au niveau des présidents des CAAJ, il y a le souhait d’intervenir dans le même sens, ainsi que la DGAJ.

 

  • La représentante du CAAJ de Dinant a entendu que le commissaire européen à la politique de la jeunesse est un hongrois d’extrême droite. Cela pose question.

 

La présidente clôture la séance à 15h00.

 

Le Secrétaire,                                                                            La Présidente,

 

 

Nathalie BAUGNET                                                                   Isabelle DRUITTE