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CCAJ - PV du 03/11/2014

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

Procès-verbal de la réunion

du 03 novembre 2014

 

Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.

La réunion débute à  sous la présidence de Madame Isabelle DRUITTE.

59 membres sont présents dont 53 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).

 

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la séance 06 octobre 2014 ;

2.   Examen des points suivants :

2.1.      Proposition d’interpellation concernant la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

2.2.      Travaux futurs du CCAJ.

3. Allocution du Ministre de l’aide à la jeunesse, Monsieur MADRANE.

 

  • La présidente remercie les membres de leur présence à cette réunion exceptionnelle de part la venir de Monsieur le Ministre.

Par ailleurs, la présidente souhaite profiter de cette réunion pour faire une intervention avant l’approbation du procès-verbal.

« La position de présidente que j’occupe, au sein du conseil communautaire, en lien direct, pour certains, avec celle que j’occupe dans ma vie privée, a soulevé de nombreux débats.

Suite à ceux-ci, je souhaite lors de cette séance tout à fait particulière, vous annoncer ma décision de me retirer de cette fonction. Cette décision va surement surprendre certain d’entre vous, et je m’en excuse à l’avance auprès d’eux, mais je me devais de la prendre et de vous donner quelques explications.

Je voulais tout d’abord vous rappeler que ni réglementairement, ni au regard du décret et du code de déontologie, il n’est apparu une quelconque incompatibilité entre cette fonction de présidence du Conseil Communautaire et une proximité familiale avec un des membres du Cabinet du Ministre de l’aide à la jeunesse. Nous avons déjà discuté longuement, acté cet état de fait et cette analyse dans les précédentes séances du conseil communautaire, je ne développerais donc pas plus avant cette argumentation.

Je souhaite rappeler que, depuis toujours, le rôle du Président du conseil communautaire est un rôle fédérateur. Il s’agit, dans cette fonction, de fédérer les avis des membres du conseil communautaire, d’arriver à des positions consensuelles, tout en laissant la place aux avis spécifiques, particuliers, qui s’avéreraient être minoritaires.

Je pense que pendant cette année de présidence du conseil communautaire, j’ai rempli ce rôle.

Néanmoins, ces derniers temps, malheureusement en dehors de nos séances, notamment lors d’échanges mails dont vous avez eu connaissance, il est apparu à certains d’entre vous, que ma situation privée pourrait entraver ce rôle de présidence. Pour d’autres par contre, nous en avons longuement discuté, il n’y avait pas d’entrave.

 

Cette fonction de présidence est vraiment une fonction qui implique une personne dans son activité professionnelle, bien sûr, mais qui rogne énormément sur la vie privée et sur les temps en famille, en soirées et les week-ends. Il est donc important pour cette fonction, qui est une tâche complexe, qu’elle soit réalisée dans la plus grande sérénité.

Sérénité dont, à titre tout à fait personnel, aujourd’hui je ne dispose plus du fait de ces mises en causes à priori. Raison pour laquelle je souhaite me démettre de cette fonction. Je tiens à souligner que c’est une décision tout-à-fait personnelle.

 

Malgré tout, je tiens à terminer ce mandat sur une note positive et dire que ça été un très grand plaisir que d’animer cette assemblée qui m’a apporté énormément de choses.

J’ai rencontré, sur le plan personnel, des gens vraiment extraordinaires, et sur le plan professionnel, un véritable enrichissement grâce à vous, grâce à tous les échanges, grâce à ces analyses de textes politiques qui n’étaient pas faciles, à ces avis d’initiatives, qui n’ont pas été très nombreux mais qui n’ont pas été faciles à élaborer.

J’en retire une expérience importante et cela vaut vraiment la peine d’être souligner.

Je souhaite également remercier toutes les personnes qui m’ont apporté leur soutien et aussi leur éclairage d’analyse critique par rapport à cette situation.

Pour être tout à fait complète, je n’ai pas encore tout à fait démissionné car cela voulait dire que je ne pouvais pas animer la séance d’aujourd’hui et cela aurait été un peu dommage. Mon courrier de démission sera adressé dès demain à Monsieur le Ministre.

Que va-t-il se passer maintenant, puisqu’il va falloir assurer le fonctionnement du conseil communautaire en attendant la désignation d’un nouveau Président par le Ministre. Pour vous expliquer cela, je passe la parole à Claude VANWESEMAEL, qui est le coordinateur des secrétariats des différents organes d’avis. »

 

  • Le représentant de la coordination des secrétariats des organes d’avis (CSOA) rappelle que, dans l’arrêté de fonctionnement du conseil communautaire il est prévu, à l’article 3, qu’en cas de vacance survenant avant l'expiration d'un mandat de président, de vice-président ou de membre, il est procédé à la nomination d'un remplaçant selon les modalités prévues pour la nomination au mandat vacant ; et àl’article 5, qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé d’office par celui des vice-présidents qui a été désigné par la majorité des membres du conseil ou, à défaut de vice-président, par le membre désigné de la même manière.

Lors de la prochaine séance plénière, il y aura probablement un point à l’ordre du jour du CCAJ, un vote afin de désigner le vice-président qui prendra la fonction de président dans l’attente de la nomination d’un nouveau président.

 

  • La présidente explique que tout cela dépendra du temps que le cabinet mettra pour désigner le nouveau président du CCAJ.

 

  • La vice-présidente a appris la décision de la présidente et la comprend. Toutefois, elle a envie de dire aux membres que le vice-président et elle-même regrettent vraiment cette circonstance exceptionnelle qui fait qu’elle en est arrivée à prendre cette décision, que les vice-présidents ne souhaitaient pas. Après une analyse approfondie, la vice-présidente peut comprendre qu’elle se sente mal à l’aise par rapport à cette situation.

La vice-présidente souhaite dire à la présidente que si elle s’en va, ce n’est certainement pas parce qu’elle a failli à sa fonction de présidente mais au contraire. Les vice-présidents ont eu énormément de plaisir à travailler avec la présidente. Ils vont vraiment la regretter. Tout ce que la présidente a fait a été bien fait. Elle la remercie pour toute l’énergie et l’intelligence que la présidente a mis dans tout ce qu’elle a mené pour le CCAJ.

 

  • La présidente tient à dire, aux deux vice-présidents, et aux membres du bureau avec Nathalie et Claude, que cela a vraiment été un plaisir de travailler avec eux.

 

  1. Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 06 octobre 2014

 

  • La présidente demande aux membres s’ils ont des remarques à apporter au procès-verbal.

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ intervient en page 11 paragraphe 3 et souhaite qu’il soit formulé de la manière suivante : « …. Le texte est déduisant, mais si ces jeunes se retrouvent, après jugement, dans une prison pour adultes cela n’a pas de sens ».

Il intervient ensuite au sixième paragraphe et souhaite qu’il soit formulé de la manière suivante : « Le représentant de la FISSAAJ trouve problématique qu’un même fait commis en même temps par deux jeunes, le jeune dessaisi risque de se retrouver en section ouverte et le jeune non dessaisi en section fermé. »

 

Le procès-verbal du 06 octobre 2014 est ensuite approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

  1. Examen des points suivants

 

  • La présidente fait part aux membres d’une erreur de convocation. Le point de l’ordre du jour aurait dû être la décision concernant une éventuelle interpellation concernant la problématique des jeunes dessaisis. Cela avait été présenté par Madame TRIFFAUX.

La présidente demande aux membres s’ils ont eu l’occasion de retourner ce point auprès de leur instance. Si cela n’est pas le cas, ce point peut être reporté afin de prendre la décision de faire un avis d’initiative au pas.

 

  • Les membres demandent que ce point soit reporté.

 

  • La représentante de la fédération FIPE fait savoir que le courrier initial, qui avait été transmis aux membres pour la plénière précédente, a été modifié suite à la remarque du représentant de la fédération FISSAAJ.

 

  1. Proposition d’interpellation concernant la mise en œuvre des pratiques innovantes consacrées par l’article 50sexies du décret du 4/3/1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

 

  • La présidente rappelle aux membres qu’il avait été envisagé de rédiger un courrier. Celui-ci a pour but d’attirer l’attention du Ministre concernant l’échange que le CCAJ a eu, en septembre, sur l’arrêté concernant les pratiques innovantes et lui donner des indications sur les éléments qui méritaient une attention. Cela n’a pas été fait sous forme d’avis d’initiative car l’échange n’était pas assez soutenu.

 

  1.  Travaux futurs du CCAJ

 

  • La présidente informe les membres que le bureau a listé les tâches du CCAJ en rapport avec l’article 27§2 du décret. Le bureau a listé les avis où il y a une échéance actée par le décret. Les avis sont les suivants :
  • Avis sur la réglementation relative aux institutions publiques au moins tous les trois ans.

Cela a été fait en 2013 via l’avis 135. Le prochain avis devra être rendu en 2016.

  • Avis sur les programmes de prévention et de formation de la cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance au moins tous les trois ans.

Il y a lieu de subdiviser la mission. Un avis a été rendu en mars 2013 qui est l’avis 125. L’échéance de travail est donc pour 2016. Si cette mission est divisée et qu’il est tenu compte de l’avis concernant la coordination, le CCAJ serait en retard pour la remise d’avis. L’avis 112 a été rédigé en 2011. Il faut donc que le CCAJ se saisisse concernant la partie coordination de cette mission.

  • Rapport tous les trois sur le type et le nombre de places nécessaires au sein des institutions publiques de protection de la jeunesse.

Un avis a été rendu en 2009, avis 101. Il faut donc se mettre au travail.

 

La présidente explique qu’il y a deux thématiques pour lesquelles le CCAJ doit se mettre rapidement au travail. Elle propose que ces travaux se fassent en groupe de travail afin de faciliter des débats.

 

  • Les membres marquent leur accord que la mise en place de groupes de travail.

 

  • La présidente explique qu’un mail sera envoyé aux membres les invitant à marquer leur intérêt pour l’un ou l’autre groupe de travail, voire les deux. Les groupes pourraient être formalisés lors de la plénière de décembre.

Par ailleurs, la présidente rappelle qu’il y a un représentant du CCAJ au groupe de travail intersectoriel sur la mise en place de tout ce qui concerne la maltraitance, et qui comprend des notions de formations. Toutefois, aucune réunion n’a été organisée jusqu’à présent.

Cela est regrettable car il y a un moment de transition entre tout cela. Il aurait été intéressant d’y voir plus clair entre ces différents endroits où la réflexion de la maltraitance va se dérouler, mais également de connaitre le lien.

 

  • Le vice-président propose que le CCAJ interpelle Monsieur Vincent MAGOS en vue de remettre un avis et savoir ce qu’il en est de la constitution du groupe de travail de la maltraitance.

 

  • La présidente dit qu’il serait dommage d’avoir un groupe de travail, qui réfléchi à une thématique et qui, par ailleurs, doit réfléchir de manière intersectorielle à un autre endroit. Toutefois, il y a une obligation réglementaire. Il faudra prendre attitude et position en ayant clarifié les missions de chacun de ces lieux et ensuite imaginer une manière de travailler pour remettre un avis en la matière. Le CCAJ va interpeller officiellement Monsieur MAGOS.

Pour ailleurs, concernant l’avis sur le nombre de places en IPPJ, la présidente demande, aux membres, si certains d’entre eux ont participés au groupe de travail précédemment mis en place pour l’avis 101.

 

  • La représentante de la fédération FIPE explique qu’un groupe de travail a travaillé sur l’avis 101 sous la présidence de Monsieur RANS, président du CCAJ à l’époque. Il y a eu de nombreuses réunions car l’avis était long. Des personnes extérieures avaient été invitées pour travailler sur l’avis.

 

  • Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse confirme cela et transmettra le nom des personnes ayant participés à ce groupe de travail.

 

  • La vice-présidente dit que le représentant des IPPJ au CCAJ pourrait participer au groupe de travail ainsi que Madame Nicole CLAREMBAUX, directrice de la coordination des IPPJ à la DGAJ.

 

  • Le représentant des IPPJ marque son accord pour participer au groupe de travail.

 

  • La présidente souligne qu’il y a deux choses qui vont devoir se décider rapidement. D’une part il y a la composition du groupe de travail, et d’autre part il faut réfléchir à la méthode de travail qui sera probablement différente d’un groupe à l’autre. Concernant le groupe de travail IPPJ, il serait intéressant d’avoir des témoignages de terrain mais également des avis d’experts en la matière.

C’est un travail qui va prendre du temps et qui demandera plusieurs réunions. Les retours pourront se faire régulièrement en séance plénière afin d’apporter l’état de l’évolution du travail du groupe.

La présidente fait savoir qu’afin d’être certain d’avoir assez de membres dans les deux groupes de travail, tant les membres effectifs que les membres suppléants peuvent s’y inscrire.

 

  • La vice-présidente souligne que des experts, extérieurs au CCAJ, peuvent également participer aux groupes mis en place.

 

  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il serait intéressant de faire la proposition d’experts lors de la réunion plénière de décembre.

 

  • La présidente dit que les groupes doivent être bien équilibrés dans les représentations, avec une douzaine de personnes par groupe maximum. Par ailleurs, il serait souhaitable que cela soit une personne du bureau qui préside les deux groupes.

 

  • Le représentant de la coordination des secrétariats des organes d’avis informe que le secrétariat de ces groupes devra être assuré par le groupe lui-même.

 

  • La présidente rappelle qu’il avait été prévu, lors de la séance de décembre, que les différents représentants du CCAJ dans divers lieux, puissent faire écho des réunions auxquelles ils ont participés.

 

  • La représentante du CAAJ de Liège souligne que la prochaine réunion aura lieu un jour de grève tournante, celle-ci se déroulant à Liège le 01 décembre. Il n’y aura donc pas de train et toutes les personnes venant de cette réunion risque de ne pas être présentes au CCAJ.

 

  • La présidente comprend bien la demande et souligne que c’est intéressant de le savoir. Toutefois, elle explique que le CCAJ est dans l’impossibilité de pouvoir trouver une autre date qui puisse arranger tout le monde, d’autant plus que d’autres grèves seront organisées.

 

3. Allocution du Ministre de l’aide à la jeunesse, Monsieur MADRANE.

 

  • La présidente remercie Monsieur le Ministre de sa présence au conseil communautaire.

Elle présente les membres de l’équipe de Monsieur le Ministre :

  • Monsieur Eric MERCENIER – Directeur de cabinet
  • Monsieur Alberto MULAS – Chef de cabinet adjoint
  • Monsieur Philippon TOUSSAINT – Conseiller
  • Monsieur Alain NAGYPAL – Conseiller

 

  • La présidente passe la parole à Monsieur le Ministre.

 

Voir annexe 1.

 

  • La présidente remercie Monsieur le Ministre concernant les propos tenus à son égard. Elle le remercie également pour son discourt très éclairant par rapport à ce qu’il veut faire durant la législature.

 

4. Questions/Réponses.

 

Voir annexe 2.

 

 

 

Le président clôture la séance à 13h00.

 

 

 

Le Secrétaire,                                                                            La Présidente,

 

 

 

 

Nathalie BAUGNET                                                                   Isabelle DRUITTE

 

 


 

ANNEXE 1

 

31 octobre 2014

 

 

 

 

 

 

CCAJ

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

 

***

 

Allocution de Rachid MADRANE Ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Promotion de Bruxelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

 

***

 

 

Fédération Wallonie-Bruxelles

Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles

3 novembre 2014 – 11h30

 

 

 

 


 

 

Mesdames et Messieurs, en vos titres et qualités,

 

Je tiens à vous dire d’abord le plaisir que j’ai à être parmi vous.

Certes, je n’ai pas attendu ce jour pour rencontrer certains d’entre vous.

 

Vous le savez peut-être, dès mon début de mandat, j’ai décidé d’aller à la rencontre des acteurs de l’aide la jeunesse, qu’il s’agisse des services agréés ou des services publics afin de me rendre compte des réalités très diverses du secteur et des spécificités de chaque arrondissement en particulier.

 

J’ai la volonté d’avoir visité chaque arrondissement lors de ce premier trimestre 2015, et d’avoir un aperçu de chaque type de service, soit les 14 types de services agréés, afin de mieux appréhender la diversité des missions que recouvre le secteur.

Lors de ces visites,  je mesure la richesse des projets qui sont mis en œuvre, l’implication et les compétences des travailleuses et des travailleurs.

Cette réflexion vaut également pour le service public dont je découvre également la complexité des missions, la pesanteur et la pénibilité du travail, confronté directement à des réalités sociales dures et difficiles.

 

Les CAAJ et les services rencontrés, les diagnostics sociaux présentés me donnent déjà une représentation plus précise des réalités vécues par le secteur.  Certaines thématiques m’apparaissent récurrentes ; d’autres sont plus spécifiques, par exemple liées au caractère plus ou moins rural des arrondissements.

 

Au-delà de cette première « tournée », je poursuivrai des visites de terrain régulièrement, comme je rencontrerai toutes les instances représentatives.

Car je ne serai pas un ministre isolé dans sa tour d’ivoire, loin de vos  préoccupations, mais un ministre de terrain. 

 

Je considère que l’aide à la jeunesse est une compétence essentielle et je suis très heureux des compétences qui m’ont été confiées. Travaillez avec vous est une fierté et une satisfaction.

 

Ce sont des compétences qui parlent au socialiste que je suis : elles visent à l’émancipation des plus vulnérables, en s’appuyant sur des mécanismes de solidarité réelle.

La précarité, la pauvreté et la misère sont souvent le lot des familles et des jeunes que nous aidons.

 

Nous ne pouvons qu’être interpellés par le dernier rapport de l’UNICEF qui indique que l’augmentation de la pauvreté des enfants en Belgique est l’une des plus importantes des pays européens.  ABruxelles, 1 enfant sur 3 grandirait dans la pauvreté, 1 sur 5 en Wallonie et 1 sur 10 en Flandre.

 

Derrière ces chiffres hallucinants se cache une réalité dure et complexe.  La pauvreté est bien plus qu’un problème d’argent, ce n’est pas a vous que je dois l’apprendre.

Elle touche un enfant dans tous les aspects de sa vie et a de sérieuses conséquences sur sa santé, ses chances de faire des études, sa sécurité et son avenir.

L’inégalité ne se marque pas qu’en termes monétaires, elle touche tous les droits fondamentaux.  La pauvreté, comme le dit le délégué général aux droits de l’enfant c’est une lutte de tous les jours pour assurer sa vie et sa survie.

A l’évidence, la pauvreté des enfants dépend principalement de la pauvreté des familles auxquelles ils appartiennent.

 

Il s’agit de ceux que Robert CASTEL a appelé les « surnuméraires » et les désaffiliés, dont la pauvreté peut être transmise de génération en génération avec un cortège d’incidents sur de nombreux domaines de la vie quotidienne. 

 

Comme le relève le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté : l’appauvrissement des enfants et des jeunes est avant tout une question de privation, conséquence d’un accès difficile, limité ou empêché aux ressources et richesses matérielles, immatérielles, relationnelles et naturelles tant au travers de la vie en famille  que les systèmes collectifs en principe organisés au profit de tous.

 

Ce que je viens de décrire dans le contexte de la pauvreté est le régime quotidien des quartiers, et de la population habitant ces quartiers, au sein desquels  sont présents les travailleurs de l’aide à la jeunesse.

Dans nombre de situations, la pauvreté apparait donc comme une question transversale, présente en filigrane, à la fois cause et conséquences des situations que nous rencontrons.

Y sont souvent associées des problématiques d’assuétudes, de santé mentale, voire de handicap mental, de violences, de négligences ou de maltraitances.

Les problématiques des parents comme des enfants sont donc multifactorielles, difficiles à appréhender.

J’ai entendu aussi que depuis la crise financière et du capitalisme de 2008, la situation s’était encore dégradée, que les situations étaient plus lourdes, que plus d’enfants en bas âges étaient concernés et que les besoins étaient plus importants.

 

*

*    *

 

J’ai conscience que dans ce contexte les bonnes nouvelles budgétaires que je vous apporte peuvent paraîtres dérisoires.

Pourtant, vu la situation budgétaire dans laquelle se trouve la Fédération Wallonie Bruxelles, et les efforts financiers qu’elle doit faire dans le cadre du redressement budgétaire imposé par l’Europe, nous devons nous réjouir du traitement des budgets de l’aide à la jeunesse.

Ces budgets sont préservés. Ils ne sont pas touchés par les économies, hormis une participation, très modeste, à l’effort commun sur les budgets facultatifs.  Les services agréés ne seront pas touchés par des réductions, et nous pourrons donc assumer plus de services désormais agrées.

 

Par ailleurs, les services publics, IPPJ,  SAJ et SPJ, sont protégés également en tant que services continus, alors même que pendant 2 ans seul 1 fonctionnaire sur 5 sera remplacé à l’administration centrale.

Peu de secteurs pourront en dire autant.  Regardez les coupes budgétaires faites à la RTBF, dans le secteur culturel ou encore dans l’enseignement.

 

C’est vrai que lorsque la crise donne ses pleins effets, il faudrait pouvoir augmenter les moyens affectés à l’action sociale pour répondre aux effets de cette crise.  Mais malheureusement ce n’est pas le cas et notre volonté se heurte à la réalité des moyens disponibles.

 

Je suis, dans cette mesure, un ministre frustré, mais conscient du traitement exceptionnel qu’il a pu obtenir.

 

Les 2 prochaines années seront difficiles. Les besoins étant supérieurs aux moyens disponibles, il nous faudra faire des choix et recentrer les priorités.  Ensemble, nous devrons tenter de faire face aux besoins toujours croissants avec ces moyens limités.

 

*

*     *

 

Que sera l’avenir immédiat dans le secteur ?

 

Nous sommes à un moment important pour le secteur de l’aide à la jeunesse, probablement aussi important que lors de la reforme de l’état de 1988 qui a vu émerger le décret de 1991.

 

La 6ereforme de l’état a organisé le transfert des compétences relatives aux mineurs ayant commis un fait qualifié infraction vers la Fédération Wallonie Bruxelles. 

Le centre fédéral fermé de Saint Hubert se transformera au 1erjanvier 2015 en 3 sections d’IPPJ et un  centre fermé pour jeunes dessaisis.

Le centre pour jeunes dessaisis intègrera la Direction générale des Maisons de Justice, elles aussi transférées à la Fédération Wallonie Bruxelles.

Le code des IPPJ s’appliquera dès le 1erjanvier pour les 3 sections de Saint Hubert et la loi de mars 2002 relative au Centre fédéral fermé sera abrogée.

A terme, ce sera l’ensemble des projets d’IPPJ qui seront revus et harmonisés.

 

Ce transfert de compétence nous contraindra à prendre un décret relatif à la protection de la jeunesse, ce qui inévitablement modifiera l’économie du décret de 91 relatif à l’aide à la jeunesse et impactera toutes les législations qui en découlent.

Cette révision sera mise à profit pour tenter de simplifier le paysage institutionnel, comme le prévoit l’accord de gouvernement. 

 

Le constat qui justifie cette volonté est la grande disparité actuelle de services, aux prises en charge parfois très spécialisées, alors même que du terrain remontent l’exigence d’une plus grande multidisciplinarité des équipes, ou des collaborations, pour répondre à la complexification des problèmes humains rencontrés, toujours différents, mais de plus en plus multifactoriels.

 

14 types de services, avec les spécificités complémentaires à certaines catégories : nous sommes en présence de près de 20 types de services différents.

C’est trop. Cela a probablement correspondu à un moment à la volonté d’adaptation à des situations rencontrées sur le terrain.

 

Mais aujourd’hui, si l’on prend en compte l’autonomie pédagogique des services qui s’ajoute aux spécificités institutionnelles, nous arrivons à cette situation paradoxale où des jeunes ne correspondant pas à cette hyperspécialisation ne sont pas pris en charge. Ce n’est pas acceptable !

 

Le secteur devient « illisible », incompréhensible, sauf pour certains experts. 

Les autorités mandantes, les autres secteurs avec lesquels nous devons collaborer, les parents et les jeunes, ne comprennent plus toujours qui fait quoi et comment ?

 

Par ailleurs, je l’ai dit, j’entends du terrain que la tendance serait plutôt à la prise en charge globale des jeunes avec un seuil d’admission à l’accueil plus bas.

Nous devrons donc à l’avenir faire l’effort, tous ensemble, en concertation, de redéfinir un nombre plus restreint de catégories de services avec des missions plus larges.

Je dis bien ensemble. Je compte bien travailler avec cet organe d’avis mais aussi de réflexion qu’est le CCAJ, instauré par le décret.  Bien entendu, lorsque cela se justifiera, je concerterai les fédérations patronales et les organisations syndicales.

Et je tiens à vous rassurer : je souhaite que ceci se fasse dans la plus grande sécurité juridique pour les services ; il n’y aura pas de bouleversement fondamental.

 

Les moyens acquis le resteront, ceci ne devra avoir aucun impact sur l’encadrement et les services agréés le resteront.

 

Autant que possible, nous éviterons le passage en commission d’agrément même si  nous demanderons aux services de s’adapter aux nouvelles réglementations et vous aurez les délais nécessaires pour ce faire.

L’inspection pédagogique constatera l’adaptation des services  et ne devrons passer en commission d’agrément que les services qui ne se conformeraient pas dans les délais impartis.

 

Je veux qu’à l’avenir nous puissions appliquer le principe de confiance repris dans la charte associative.

Tout le monde a droit à l’erreur et à la chance de s’adapter suite aux recommandations énoncées.  Mon administration, ses services d’inspections, devront être accompagnants, rassurants, même si bien entendu contrôle il restera.

 

Dans le même mouvement, je souhaite aller vers plus de simplification administrative.  La charge administrative me parait pouvoir être allégée, notamment par l’application du principe de confiance.

Cela doit permettre à chacun de revenir à ses fondamentaux, en consacrant plus de temps encore au pédagogique.

 

L’arrêté dit « cadre » devra être modifié en vue d’une simplification comptable.  Par exemple : en matière de gestion des subventions pour frais fixes de personnel, nous devrons assouplir les modalités, donner plus de flexibilité. 

 

Nous devons donner de la souplesse aux gestionnaires de services pour pouvoir trouver des solutions rapides à leurs besoins.

 

Nous devrons également, dans le même temps, régler les problèmes spécifiques aux services publics locaux bénéficiant d’un agrément dans le secteur de l’aide à la jeunesse qui représentent près de 10% des prises en charge.

 

Nous n’oublierons pas non plus de prendre en considération la problématique spécifique des centres de formation.

 

Pour les frais variables et spéciaux, la réflexion est en cours quant à une nouvelle modalité de liquidation des subventions. Elle serait forfaitaire et faite par anticipation avec contrôle à postériori. Ceci devrait répondre aux problèmes momentanés que rencontrent les services actuellement. Cette nouvelle modalité de liquidation de subventions devrait  intervenir en 2015.

 

Il s’agit là déjà de l’application du principe de confiance !

 

Je veux également, et probablement sur le même principe, procéder à la libération des arriérés en la matière pour tous les services et ce dans les meilleurs délais possibles.

 

Vous devez savoir que le programme IMAJ remplacera l’application Sigmajed pour la fin de l’année 2015. 

Ceci devrait faciliter la gestion des présences journalières des enfants dans les services ainsi que les frais y afférents.  Bien entendu, l’implantation se fait par étape. 

Avant la fin de l’année, les frais fixes de personnel et de fonctionnement seront gérés via l’application IMAJ.

Dès que l’implémentation de l’application IMAJ sera terminée, nous pourrons passer à d’autre phase de développement.

 

J’ai demandé que l’on puisse concevoir qu’à l’avenir les encodages des prises en charge des jeunes soient réalisés par les services, avec validation par l’autorité.  Mais le développement actuel du système IMAJ ne le permet pas. 

C’est la raison pour laquelle nous devrons attendre la fin de son déploiement, pour envisager des fonctionnalités complémentaires.

 

J’ai conscience également des difficultés que rencontre le secteur en matière d’infrastructure et je voudrais, avant la fin de la législature, que l’on puisse créer un fonds infrastructure et équipement comme il en existe un dans les secteurs de la culture ou de la politique des handicapés, je lancerai la réflexion sur le sujet dès janvier 2015.

 

Mon cabinet et l’administration travaillent en bonne collaboration, à toutes ces améliorations.  J’en profite pour saluer ici l’administration, et sa direction générale, que je sais autant engagée que vous ne l’êtes tous, dans vos institutions. 

 

*

*   *

 

Autre souci majeur que nous partageons : plus de possibilités d’accueil ! 

 

L’accueil familial et le recrutement de familles d’accueil externes sera l’une de mes priorités immédiates.  D’ailleurs, conformément à l’article 29 bis du décret relatif à l’aide à la jeunesse, j’installerai la section thématique du conseil communautaire relative à l’accueil familial avant la fin de l’année.

 

Je compte lancer, en concertation avec la fédération des services de placement en famille d’accueil, une grande campagne de recrutement dans le courant du second trimestre 2015.

L'accueil familial est souvent une bonne solution pour un enfant ou un jeune qui devra être placé pendant une longue durée. 

De plus le placement en famille d'accueil externe et encadrée, permet aussi de trouver une solution "par le haut" à l'engorgement des services d'hébergement. 

 

En effet, souvent, avant le placement en famille d’accueil, vous le savez, l’enfant est d’abord accueilli en SAAE ou dans des services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), ce n’est qu’après que ces services aient constatés que le placement serait de longue durée, eu égard à la situation de la famille d’origine, que le placement en famille d’accueil est envisagé.

 

Donc, chaque enfant accueilli en famille d’accueil libère une place d’hébergement en institution spécialisée et répond donc au besoin de trouver des places pour le secteur.

Développer l'accueil familial, c'est non seulement se donner les moyens de trouver la formule adéquate de placement en fonction de la situation individuelle de chaque jeune mais aussi de répondre au manque de places dans les institutions spécialisées du secteur.

Développer l’accueil familial, c’est également s’inscrire résolument dans la Convention internationale des droits de l’enfant qui privilégie, tant que faire se peut, les solutions familiales.

 

Je voudrais aussi que soit mieux pris en considération le parrainage d’enfants qui est une « bulle d’air » pour les enfants placés et en manque de repères d’adultes positifs, ceci sans conflit de loyauté à l’égard des parents.

Mais le parrainage intervient aussi de façon préventive en apportant du soutien à des familles fragiles et souvent précaires, ce qui peut éviter le placement ou l’intervention d’un service spécialisé.

 

Cette sensibilisation doit intervenir sur le long terme, j’en suis conscient. Nous y veillerons durant toute la législature.


*
*    *

 

Autre travail de long terme : la prévention.  La prévention restera  une priorité.  Elle sera renforcée et mieux précisée, au travers d’une législation plus spécifique.

 

Les moyens de la prévention générale sont préservés. 

A ce propos, nous réfléchissons également à mieux prendre en considération les petits arrondissements qui ont vu leurs moyens se réduire parfois drastiquement en fonction du nouveau  mode de calcul des subventions relatives à la prévention générale.

 

Mais nous le savons, le travail sociétal de prévention ne peut s’envisager que de façon intersectorielle. Je compte donc relancer les protocoles existants avec les CPAS, avec l’AWHIP et en élaborer un avec la Santé mentale.

 

J’ai l’intention d’initier la tenue d’une conférence interministérielle sur l’aide à la jeunesse afin de mieux appréhender le travail intersectoriel mais aussi pour tenter de trouver une réponse à des problématiques spécifiques telles que la situation des enfants dits incasables , terme affreux, mais qui dit bien les choses.

Ces enfants souffrant souvent de troubles multiples se retrouvent in fine pris en charge par l’aide à la jeunesse alors qu’ils relèvent principalement d’autres secteurs, que ce soit la  santé mentale, l’AWIHP ou PHARE à Bruxelles. Nous devrons trouver une solution à ces drames humains qui se jouent faute de prises en charge.

 

Nous voyons bien que l’avenir est aux politiques intersectorielles, aux regards croisés et au partage des compétences.

 

En ce sens, je compte soutenir les initiatives innovantes, tel que le concept de Maison de l’Adolescent qui fédère en un seul lieu les compétences de partenaires divers tels que : aide sociale, avocats, santé, santé mentale, information des jeunes et orientation scolaire, pédopsychiatre, planning familiaux, service jeunesse du CPAS et bien d’autres encore offrant une aide globale aux jeunes et à sa famille.

 

Nous devons pouvoir faire bouger les lignes et les Maisons de l’Adolescent peuvent également servir de point d’appui pour les jeunes majeurs, qui ont pris leur autonomie et quitter le secteur de l’aide à la jeunesse, point d’appui qui doit favoriser leur insertion et éviter la reproduction de problèmes sociaux déjà vécus par leurs parents.

 

Par ailleurs, l’octroi aux jeunes résidants en logement autonome d’un subside global équivalent au revenu d’intégration sociale est pour moi un objectif à atteindre dans les meilleurs délais.

 

En matière de maltraitance, je continuerai à soutenir la prévention auprès des services de première ligne organisée par exemple par la plateforme Yapaka mais je voudrais encore renforcer le dépistage par la formation et l’information des opérateurs de première ligne.

 

Je veux également encore renforcer le dépistage en consolidant les formations organisées par la DGAJ, dont celles organisées en concertation avec l’ONE.

 

Avant de conclure, je voudrais aborder un problème sensible : la radicalisation de certains jeunes, et la manipulation d’enfants.

 

Vous avez tous vus ces images d’enfant avec leurs pères qui profèrent des injures et appels à tuer, elles sont atterrantes, elles nous ont tous choqués.   Nous savons aussi que nous serons confrontés à la problématique d’adolescents embrigadés, manipulés, qui vont essayer de partir vers les combats du Moyen-Orient.

 

Je souhaite que les travailleurs de notre secteur puissent être aidés à faire face à ces phénomènes.

 

Avec mes collègues du gouvernement, nous allons prendre rapidement des dispositions en vue de former les travailleurs sociaux des services concernés afin qu’ils soient en mesure de faire la distinction entre les comportements relevant de la diversité des pratiques religieuses et ceux relevant de dérives sectaires.

 

Au-delà du dépistage, la formation portera également sur la capacité de prendre en charge cette problématique spécifique.

 

*

*     *

 

Mesdames, Messieurs,

 

Je ne veux pas être plus long, pour donner du temps à l’échange entre nous.


Je vous l’ai dit, je veux être un ministre à l’écoute du terrain. 

Je voudrais aussi, modestement, me servir de ma fonction pour être le porte-voix du secteur, pour contribuer à le mettre en valeur.

 

Trop souvent encore, le grand public pense que l’aide à la jeunesse ne s’occupe que de délinquants, alors que, ce n’est pas à vous que je dois le rappeler, ceux-ci ne représentent que 5% des 42.000 jeunes qui ont un contact avec nos services.

 

Je veux donc être à votre côté pour faire connaître vos réalités, valoriser votre action et le travail inouï que vous réalisez.

 

Que les enfants et les jeunes que vous prenez en charge ne soient plus « les enfants de l’oubli » comme titrait ce film des années ’70 sur le secteur.

Que votre travail soit reconnu et que votre secteur reçoive les moyens de remplir les missions fondamentales qui sont les siennes.

 

Pour cela, vous pouvez compter sur moi, je serai le Ministre de toutes et de tous.


Je sais que je peux à présent compter sur vous pour me parler franchement des questions qui vous occupent. 

 

En vous remerciant de m’avoir longuement écouté, à mon tour, je vous écoute.

 

 

 

 


 

ANNEXE 2

 

 

Question 1 : Questions du bureau 

 

Remise de l’avis 144 et questionnement sur le financement du secteur.

 

Réponse de Monsieur le Ministre MADRANE

 

« J’ai pu prendre connaissance avec intérêt de votre avis 144 qui porte sur la situation actuelle du secteur. Je dois d’ailleurs dire combien ce type d’avis est opportun pour commencer une législature. Je me rends compte, bien entendu, que la réponse que je vais formuler ne sera pas complète, ceci demanderait de trop long développements.

 

Je crois par ailleurs avoir démontré, dans le discours que je viens de vous exposer, que bon nombre de vos préoccupations ont déjà été entendues et prises en considération. Cependant, et vous l’aurez compris en entendant mes propos, toutes vos inquiétudes et recommandations sont et seront prises au sérieux. Elles pourront constituer en quelques sortes le fil rouge de la politique que je compte mener dans les 5 ans à venir.

 

Comme vous le dites si bien dans cet avis, je partage votre analyse sur le fait que la situation globale de notre secteur est mise en péril par la dégradation économique de notre Fédération, avec toutes les conséquences que cela entraine.

Le secteur de l’Aide à la jeunesse ne pourra à lui seul résoudre tout et c’est donc avec conviction que je vous rejoints dans la recommandation de cet avis qui invite à plus de concertation entre les différents ministres afin, comme vous dites, de mener et développer en urgence une prévention multisectorielle.

 

Concernant votre véritable cri d’alarme relatif à la situation budgétaire du secteur, je crois là aussi y avoir répondu. On est évidemment loin des 20% d’augmentation préconiser par ma prédécesseur et permettez moi pour la circonstance de paraphraser Jaurès : Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel.

Je ne vais pas vous promettre des choses qui sont manifestement intenables. Tenant compte des circonstances budgétaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le fait d’avoir maintenu le budget du secteur, et ce contrairement à la plupart des autres politiques du gouvernement, doit déjà être considéré comme un signal évident de l’intérêt pour nos matières.

Nous avons stoppé l’hémorragie, il s’agira maintenant de confirmer cette tendance et je me battrai pour obtenir des moyens supplémentaires dès que les conditions budgétaires le permettront. »

 

Question 2 : Questions du bureau

 

Lors de la présentation des diagnostics sociaux réalisés par les CAAJ, dont la synthèse est en cours de réalisation par la DGAJ, il est apparu une prédominance des thématiques liées à la pauvreté. Ce constat confirme l’importance de la mise en œuvre du protocole d’accord entre l’AJ et la CPAS. Avez-vous connaissance du nombre de CPAS ayant ratifié ce protocole. Une évaluation de sa mise en œuvre était prévue, où en est-on ?

 

Réponse de Monsieur le Ministre MADRANE

 

« Comme vous le savez sans doute, et c’est important, le protocole a été signé par les deux fédérations de CPAS, la Wallonne et la Bruxelloise.Les chiffres dont je dispose actuellement indiquent que plus de la moitié des CPAS que comptent la fédération Wallonie-Bruxelles ont signé le protocole. Soit 137 sur 262.

La situation est parfois fort différente d’un arrondissement à l’autre. Ainsi, si par exemple 100% des CPAS ont ratifié le protocole dans l’arrondissement d’Arlon, aucun ne l’a encore fait à Bruxelles.

Ces chiffres datent de juin et il est fort probable que depuis lors d’autres CPAS aient eux aussi ratifié ce protocole.

 

Ce résultat encourageant a été obtenu grâce à un démarchage systématique de la part des Conseillers auprès de chaque CPAS de leur arrondissement. Ce démarchage est encore en cours et j’aurai très prochainement des chiffres plus actualisés que je ne manquerai pas de transmettre au CCAJ

 

Je reviens très brièvement sur la situation interpellante de Bruxelles. Elle est due principalement à un climat qui s’est quelque peu tendu entre le CPAS de Bruxelles et notre secteur, suite entre autre à des recours gagnés par l’aide à la jeunesse au détriment du CPAS.

Notre administration est actuellement en contact avec le Conseiller de Bruxelles afin de définir la manière dont nous présenterons le protocole à Bruxelleset tenterons de remédier à la situation le plus rapidement possible.

 

La ratification de ce protocole est une première étape. Il faut maintenant que ce protocole s’applique. Son application fera sans doute apparaitre certains ajustements dont il faudra tenir compte à l’avenir. Donc l’évaluation de ce protocole et son application iront de paire. Laissons-le un peu s’installer… Nous travaillerons à son évaluation, comme prévu, et ce avec entre autre les Conseillers mais aussi les autres acteurs de notre secteur.

Je n’ai pas encore de calendrier précis à ce sujet, mais je ne manquerai pas de vous tenir informé dans les meilleurs délais. »

 

Question 3 – Questions provenant du service droit des jeunes

 

Remarques préalables :

 

1. Monsieur le Ministre a bien pris de connaissance du rapport du délégué aux droits de l’enfant sur les mineurs dessaisis de 2012 qui fait écho notamment de la demande adressée à la Belgique par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies de revoir sa législation sur les dessaisissements ( attention à l’abaissement de la majorité pénale, etc);

2. Monsieur le Ministre a bien pris connaissance des recommandations du comité de suivi du projet particulier de Saint-Hubert du Service d’Aide aux Détenus de Neufchâteau au sein de l’actuelle section des dessaisis de St-Hubert (courrier du 8 octobre 2014)  ainsi que du projet de recherche de l’INCC (institut national de Criminalistique et de Criminologie); 

3. Monsieur le Ministre a pris connaissance de l’étude de la VUB sur le dessaisissement des mineurs: 90 % des mineurs dessaisis ont récidivé dans les 10 ans. Dans ces 90%, 50% entre 2 à 3 fois et les autres 50%, plus de 3 fois!!! Pour compléter et objectiver ces chiffres dans le cadre du dessaisissement, une étude sur le placement en IPPJ est en cours à la VUB, elle ne sera connue que dans 3 ans.

 

1°. Comment les jeunes dessaisis sont pris en charge actuellement (durant cette période de transition) ?

 

Réponse de Monsieur le Ministre MADRANE

 

« Jusqu’au 1erjanvier 2015, la section des mineurs dessaisis est toujours gérée comme avant le transfert de compétences, par la direction générale des établissements pénitentiaires. Le protocole de transition conclu par l’Etat fédéral et les communautés précise qu’aucune « mesure structurelle qui soit de nature à empêcher la mise en œuvre du projet pédagogique de la Communauté » ne peut être prise pendant cette période.

En ce qui concerne, la prise en charge des mineurs dessaisis stricto sensu, c’est toujours le Service d’Aide aux Détenus de Neufchâteau qui s’occupe du projet pédagogique mis en place par la FWB.

Par ailleurs, pour l’année 2015, il a été décidé que ce sera également le Service d’Aide aux Détenus de Neufchâteau qui continuera  à œuvrer dans la section des dessaisis (renouvellement de leur subvention de 130.000 euros).

Pour cette période et tant que la loi Dupont sera effective, il revient à l’actuelle commission de surveillance des prisons d’assurer la surveillance indépendante et externe de la section des dessaisis. »

 

2°. Quid du personnel éducatif en novembre et décembre ?

 

Réponse de Monsieur le Ministre MADRANE

 

« Le personnel est reconduit pour ces 2 mois et pour toute l’année 2015. Cfr réponse ci-dessus.

 

Pour info : Leprojet du Service d’Aide aux Détenusde Neufchâteau repose sur un programme d’actions destiné à apporter un encadrement psycho-social et un accompagnement externe adaptés aux jeunes dessaisis. L’approche du jeune se veut globale par une aide sociale et psychologique, un accompagnement éducatif et pédagogique et par la création et le maintien des liens familiaux et sociaux. L’accent est plus particulièrement mis sur la sensibilisation du jeune aux conséquences de son acte, sur la formation individuelle, sur les activités socioculturelles et sur son futur projet de réinsertion, en tenant compte du fait que les jeunes dessaisis, pour la plupart des prévenus, ne demeurent généralement au Centre que pendant quelques mois. L’accompagnement, qui se veut aussi distancié que possible de l’incarcération, se fait sur une base volontaire de la part du jeune, mais est néanmoins fortement suscité voire encouragé par les membres de l’équipe. Parmi les activités proposées, on peut relever que le jeune dessaisi a normalement accès à 5 heures de sport et à 9 heures de cours par semaine, dont les cours de français et de mathématiques prodigués par des professeurs de l’Ecole de promotion sociale de Libramont, des cours d’histoire, culture et géographie, l’inscription à l’enseignement à distance pour passer le CEB et le CESI, les formations secourisme et aide à la santé, des ateliers d’écriture, un projet théâtral, groupe de parole, atelier cuisine, djembé, etc… »

 

 

3°. Comment le ministre conçoit la future prise en charge des dessaisis (projet pédagogique, etc) ?

4°. Peut-on aller jusqu’à parler de garantir la poursuite de la scolarité dans le cadre du projet pédagogique ?

 

« Un «sreening» de la loi Dupont doit être réalisé afin de déterminer quelles sont les dispositions qui relèveront désormais de la compétence de la Communauté (gestion du centre) et celles qui continueront à relever de la compétence de l’Etat fédéral (exécution des peines). En attendant, tant que la Communauté n’a pas abrogé ou modifié ses dispositions, la loi Dupont continue à s’appliquer. Par ailleurs, je veillerai à ce que les règles de la loi Dupont soient adaptées aux mineurs et à élaborer un projet pédagogique, afin de fournir aux mineurs une aide (psychologique, sociale, juridique …), d’assurer la continuité de leur scolarité et/ou une formation et ainsi de favoriser leur réinsertion.

 

Sur le futur projet pédagogique, il est important d’expliquer qu’une réflexion, qui se base notamment sur les recommandations du comité de suivi, est en cours au sein de la DGMJ en collaboration avec la DGAJ.

 

Le Service d’Aide aux Détenus de Neufchâteau sera également partie prenante à cette réflexion. A ce propos, la cellule Maison de Justice du cabinet rencontrera le Service d’Aide aux Détenus ce jeudi 6 novembre.

 

Par ailleurs, il va de soi que le comité de suivi est également le bienvenu à prendre part à cette réflexion.

 

A l’heure actuelle, nous voulons travailler sur base de projets individuels à construire avec chaque jeune. La poursuite de la scolarité est envisagéedans le cadre du nouveau projet pédagogique, mais il faut que cela ait un sens avec la réinsertion du jeune.

 

Nous verrons  ce qu’il est le plus judicieux de faire en fonction de chaque cas particulier : formation, continuité de la scolarisation, etc.

 

Si Monsieur le Ministre veut aller plus loin lors de la réunion  et il s’agit  là des principes de base de notre approche qui évidemment doivent encore être développés :Le futur projet sera essentiellement de travailler à la réinsertion de ces jeunes. Pour rappel, la majorité d’entre eux ne séjournent que quelques mois à St Hubert et se retrouvent ensuite en liberté mais souvent dans des conditions de vie très précaires. Pour tous ceux-là, nous voulons travailler en développant un projet intégré suivi intérieur et extérieur (c’est la raison pour laquelle pour nous allons engager deux assistants de justice qui ne seront pas situés à St Hubert mais à Bruxelles même s’ils dépendront fonctionnellement de St Hubert. La majorité des jeunes dessaisis vient de Bruxelles. ). Tant en ce qui concerne la phase préparatoire à la libération qu’en ce qui concerne la phase d’exécution de la libération (avec un suivi basé sur le modèle aide-contrôle avec des conditions à respecter), il y aura une continuité entre l’intérieur et l’extérieur. Le projet développé avec le jeune devra être soumis à l’autorité judiciaire compétente ou au Ministre de la Justice.

 

La structure du projet individuel sera basée sur l’analyse des tentatives de solution précédente (en quoi, ce qui a été fait précédemment au niveau du secteur de l’aide à la jeunesse n’est pas arrivé à enrayer le processus délinquant) et sera négociée sur base des principes méthodologiques en vigueur en maisons de justice (responsabilisation, non-substitution, non-normativité, travail à l’égard des victimes et limitation de l’intervention judiciaire à ce qui est strictement nécessaire).

 

  • Ce travail sera effectué sur base d’une approche multidisciplinaire (éducateurs – AS – psy – enseignants) ;
  • Nous voulons développer des activités culturelles et sportives (en partenariats avec les autres Administrations générales de la FWB) ;
  • Nous voulons développer des activités en lien avec le secteur associatif aussi bien celui des endroits de vie des jeunes à Bruxelles que celui de la région de St Hubert.

 

Quant à la surveillance indépendante et externe de la section, une réflexion est en cours sur l’organisme qui l’assurera et rien n’a encore été décidé.