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CCAJ - PV du 12/01/2015

Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse

Procès-verbal de la réunion du

12 janvier 2015

Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la à la jeunesse.

La réunion débute à 10h00.

36 membres sont présents dont 30 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).

 

Ordre du jour

 

  1. Intérim de la présidence sur base de l’article 5 de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse, complété par l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du CCAJ.
  2. Approbation des procès-verbaux des séances du 03 novembre 2014 et du 1erdécembre 2014.
  3. Examen des points suivants :

3.1.            Décision sur la prise d’avis d’initiative du CCAJ concernant les jeunes dessaisis.

3.2.            Retour des différents représentants du CCAJ en divers lieux.

3.3.            Avis d’initiative relatif aux modalités d'octroi et d'utilisation des budgets relatifs à la mise en œuvre des plans d'actions de prévention générale.

3.4.            Débat concernant l’avant-projet d’arrêté sur le code IPPJ.

4. Divers

 

 

  1. Intérim de la présidence sur base de l’article 5 de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse, complété par l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du CCAJ.
  2. Le vice-président prend la parole et présente, au nom du bureau, les meilleurs vœux aux membres du CCAJ.

Il explique qu’il va falloir procéder au vote afin de savoir qui assurera l’intérim de la présidence. Le bureau a réfléchi aux modalités qui sont prévues. Celles-ci vont être respectées. Toutefois, après concertation avec le bureau et tenant compte de toute une série de choses tels que certains engagements, il demande que les membres puissent voter pour Françoise RAOULT, car il n’est pas preneur à assumer l’intérim.

  • Les membres passent aux votes. Les résultats sont les suivants :

Françoise RAOULT          : 15

Olivier GATTI                   : 7

Nul                                   : 5

  • Les prochaines réunions plénières seront donc présidées par Françoise RAOULT et ce, jusqu’à la nomination d’un nouveau président.

 

  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse informe les membres que le ministre ne veut pas se précipiter. Le ministre a entamé des consultations envers certains membres. Toutefois, il y aura, peut être, une désignation pour la prochaine réunion plénière. Le cabinet a entière confiance aux vice-présidents.

La réunion est présidée par Françoise RAOULT.

 

  • La présidente a.i souhaite une bonne année professionnelle et personnelle, mais également concernant le CCAJ afin de pouvoir travailler avec efficacité.

L’année a commencé d’une manière assez dramatique. Il est toutefois rassurant de voir qu’il y a des mouvements de solidarité et qu’il est possible de se donner la main pour faire face à tout ce qui arrive. En tant que travailleurs dans l’aide à la jeunesse, ils peuvent tous être Charlie car le secteur s’occupe de jeunes qui sont dans des situations difficiles. Il faut pouvoir travailler tous ensemble afin que les jeunes et les familles ne tombent pas dans « le terreau de la désespérance » (dixit E.ORSENA) qui les amène à accomplir des actes horribles.

Malgré toutes les difficultés que le secteur peut rencontrer, il faut se serrer les coudes et garder le moral.

 

  1. Approbation des procès-verbaux des séances plénières du 03 novembre 2014 et du 1erdécembre 2014

 

2.1.      Approbation du procès verbal du 03 novembre 2014.

  • La présidente a.i. demande aux membres s’ils ont des remarques à apporter au procès-verbal.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ a l’impression que toutes les questions posées au ministre n’ont pas été reprises au procès-verbal. Cela concerne les trois dernières questions posées au cabinet ainsi que les réponses. Il est conscient que cela était très long mais s’étonne que cela ne se trouve pas dans le procès-verbal.
  • Le secrétaire explique que le procès-verbal a été rédigé en deux temps. Il avait été convenu, avec le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse que la partie questions/réponses serait transmise au secrétariat du CCAJ par le cabinet serait jointe en annexe du procès-verbal tel quel. Ce qui a été fait.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse explique qu’il a était interpellé par le secrétaire du CCAJ. Il a vérifié le nombre de questions reçues. Le document transmis au secrétariat reprenait les questions auxquelles le ministre a répondu. Toutefois, il y avait une question concernant les frais liés aux jeunes domiciliés en Flandre et hébergés en Wallonie pour des raisons linguistiques. Cela est normalement repris dans l’annexe du procès-verbal. S’il manque vraiment quelque chose, le secrétariat peut ré interpeller le représentant du ministre.
  • La présidente a.i. propose de reprendre la liste des questions qui avaient été transmises au cabinet et voir s’il manque quelque chose au procès-verbal.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ souligne que le reproche qui pourrait être fait c’est que son suppléant n’a pas posé les questions telles qu’elles avaient été transmises. Cela pourrait donc être élagué. Toutefois, il y a eu des questions très claires et les réponses ne se trouvent pas dans le procès-verbal. Il aurait fallu simplement lire les questions.
  • La représentante du CAAJ de Tournai rejoint cette remarque. Elle devait relayer une question pour un membre du CAAJ de Tournai. Elle a assisté à la réunion mais aurait souhaité pouvoir transmettre un écrit clair.

Le procès-verbal du 03 novembre 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

2.2.      Approbation du procès-verbal du 1erdécembre 2014.

  • La présidente a.i. demande aux membres s’ils ont des remarques à apporter au procès-verbal.
  • Les membres ne font aucune remarque.

Le procès-verbal du 1er décembre 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

 

  1. Examen des points suivants :

 

3.1.   Décision sur la prise d’avis d’initiative du CCAJ concernant les jeunes dessaisis.

  • La présidente a.i. rappelle que la représentante de la FIPE avait transmis un courrier au ministre concernant les jeunes dessaisis. Le CCAJ doit se positionner afin de savoir s’il remet un avis, s’il se contente de soutenir les recommandations faites par le groupe qui a rédigé cette interpellation, ou si le CCAJ ne réagit à rien.

Elle demande si les membres ont des retours de la part de leur instance.

Par ailleurs, elle explique que le CCAJ a reçu une demande d’avis concernant les trois sections des IPPJ, entre autres concernant les jeunes dessaisis. Celle-ci dépend de la Communauté française, Maisons de Justice.

  • Le représentant des IPPJ demande si la partie logistique dépend toujours du ministère de la justice.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse explique que le personnel dépend de la Communauté française.

Concernant le budget, il y a eu un transfert du fédéral vers la Communauté française de 100%. Il n’a pas fallu ponctionner sur le budget de l’aide à la jeunesse.

Dans l’évaluation des projets, qui aura lieu dans six mois, il pourrait y avoir des modifications qui amèneraient à des nouveaux projets. Mais il est beaucoup trop tôt pour parler de cela maintenant.

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ rappelle, qu’historiquement, le personnel était déjà composé d’éducateurs du secteur de l’aide à la jeunesse. A-t-on transféré des agents pénitentiaires du fédéral à la Communauté française ?
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse répond qu’il y avait les deux. Pour la section des dessaisis, les agents fédéraux sont devenus des agents de la Communauté française.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ demande s’il y aura une formation prévue pour ces agents. Il y a des sensibilités qui sont différentes entre les agents du fédéral et ceux de la Communauté française.
  • Le représentant du ministre répond que c’est un travail qui est à faire.
  • Le représentant des IPPJ informe qu’il y a une formation. A Neufchâteau, un travail a été initié avec les maisons de justice. Par ailleurs, il s’inquiète de la question logistique. Entre autre, il n’y a pas de cuisine. Il y a toute une série de choses à mettre en place. Il se pose la question de savoir si du côté des dessaisis tout cela est-il resté à l’administration pénitentiaire.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse répond que la logistique était une préoccupation. Au 1erjanvier, les jeunes n’avaient plus à manger, ni ceux des sections fermées des IPPJ, ni les dessaisis car c’était une cuisine du fédéral qui préparait à manger pour ces jeunes. Il a fallu prendre des dispositions. Des appels d’offre ont été effectués, etc… Un fournisseur de repas a été désigné. Il en a été de même pour les autres activités indispensables au bon fonctionnement afin de s’occuper des jeunes.

 

  • La représentante du délégué général aux droits de l’enfant estime que le CCAJ devrait, soit en soutenant le courrier, soit sous forme d’un avis d’initiative, s’inquiéter de ce qui se passe dans la section des dessaisis. Il y a un gros travail qui a été effectué question logistique mais en laissant de côté les questions au niveau du projet pédagogique, de l’encadrement des jeunes. Les subsides ont été prolongés pour l’année 2015. Quid du futur ? Cela concerne également la commission de surveillance. Il a été décidé qu’il y ait un organe de contrôle externe à la section qui soit maintenu. Qu’en est-il de la forme ? Au-delà des questions de logistique, de personne, il faut s’inquiéter de ce qui est fait pour la prise en charge des jeunes dans la section des dessaisis.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles propose, concernant le courrier, de ne pas soutenir en tant que tel mais plutôt de réfléchir à cette question dans le cadre plus général de la communautarisation. Si une autre question se pose autour de la mise en place de la section des dessaisis, le CCAJ peut réfléchir s’il y a un avis d’initiative autre à remettre.
  • La présidente a.i. explique qu’il y a une différence étant donné que les mineurs dessaisis ne dépendent pas du secteur de l’aide à la jeunesse. L’interpellation a bien été rédigée, bien faite, et reprend des problèmes de fond. Il faut savoir si le CCAJ est opposé à ce qui est repris dans cette interpellation.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ demande si le groupe de travail IPPJ ne pourrait pas s’approprier cette question. Il y a des questions qui sont reprises dans l’interpellation qui seraient intéressantes à analyser.
  • Le vice-président rappelle que le groupe de travail IPPJ doit remettre un avis concernant le type et le nombre de places dans les IPPJ. Il comprend bien le lien. Il se questionne à savoir s’il faut faire un amalgame ou s’il faut scinder les choses.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit que le groupe est composé de techniciens du CCAJ et qu’il serait intéressant d’avoir leur regard sur la question.
  • La présidente a.i. dit qu’il faut se positionner tout de suite pour adhérer et faire des interpellations vis-à-vis du ministre. Le bureau a décidé de ne pas le faire puisqu’il n’a pas l’autorité de dire que le CCAJ adhère à l’interpellation. Il faut pouvoir en parler en plénière. Il peut y avoir un avis propre du CCAJ concernant les jeunes dessaisis. De plus, le CCAJ a déjà remis un avis précédent qui était contre l’existence de jeunes dessaisis. Le CCAJ pourrait prendre le temps de débattre et savoir comment il se positionne, avec l’aide du groupe de travail, sans pour autant d’avoir une échéance bien précise.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse informe que, concernant la loi de 65, il y a pour l’instant trois lieux où cela se discute. Il y a eu le rapport d’experts, il y a eu l’avis du CCAJ et un groupe « communautarisation » se pose ces questions par rapport à cette transition. Ce groupe est composé d’avocats généraux des Cours d’Appel, Madame CLAREMBAUX, Madame BAUDART, Monsieur LADQIM, Monsieur HALLET, des substituts de Bruxelles, Madame DEGEY, représentant du ministre, etc... Il y a beaucoup d’acteurs dont certains font partie du CCAJ. Le groupe discute de Saint-Hubert et c’est au travers de ces concertations que le groupe essaye de régler les différentes questions. Il serait intéressant d’interpeller ce groupe de travail et de faire des retours.
  • La présidente a.i. dit que le groupe de travail IPPJ du CCAJ pourrait aborder le sujet des dessaisis pour avoir un avis éclairé au point de vue technique. Toutefois, concernant la communautarisation, le débat aura lieu en plénière. Elle demande si des membres s’opposent au fait de renvoyer la question des dessaisis au groupe de travail.

 

  • La représentante de la fédération FASE ne s’oppose pas à cela mais souligne que ce n’est pas le même sujet. Elle a le sentiment que la question des jeunes dessaisis est évacuée. Elle pense que la représentante de la FIPE voulait sensibiliser le CCAJ. C’était une occasion de se poser la question.
  • La présidente a.i. dit que le CCAJ aura écho du travail du groupe prochainement. L’idée est bien de reparler de cette question dans le cadre de la communautarisation en général et d’insérer cela comme objet global.
  • La représentante du CAAJ de Tournai demande ce qu’il en est du courrier d’interpellation de la représentante de la FIPE.
  • La présidente a.i. rappelle que cette interpellation a été envoyée au ministre. Ce courrier dénonce toutes les conditions de vie de ces jeunes. Ils sont traités de manière plus sévère que des adultes en prison. Le passage dans cette section de Saint-Hubert des dessaisis fait plus de tort que de bien aux jeunes. Cela les rend encore plus démolis, incapablesde le réinsérer. Il faut donc changer cela. Il est difficile de parler de cette question de manière séparée du reste.
  • Le vice-président dit qu’un courrier peut être rédigé, qui n’est pas un avis, mais qui soutientl’interpellation de la représentante de la fédération FIPE.
  • La représentante du délégué général aux droits de l’enfant souligne que la problématique est très spécifique. Le CCAJ devrait se pencher en profondeur sur la question. Elle questionne le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse par rapport au fait d’interpeller le groupe de travail.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse dit que cela serait intéressant. Personnellement, il ne peut pas trop donner d’informations mais le CCAJ pourrait interpeller le groupe, d’autant plus que des membres du CCAJ font partie de ce groupe.
  • Le vice-président demande si le CCAJ doit officiellement interpeller le groupe.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse dit qu’il peut amener des points quisont soulevés au sein du groupe. Il va questionner le groupe.
  • La représentante de la fédération FASE souligne que si le CCAJ se prononce en soutien à l’interpellation, le groupe de travail connaitra la position du CCAJ par rapport aux jeunes dessaisis. Il faut donc soutenir cette interpellation.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles explique que même s’il n’est pas d’avis pour soutenir l’interpellation telle quelle, il partage les préoccupations. Il serait donc intéressant d’interpeller par rapport à la préoccupation car il y a des problèmes concernant la situation et la mise en place. Il faut également prévoir de remettre un avis plus global avec la question de la communautarisation.
  • La représentante des services de formation souligne que la commission de déontologie planche sur la question de Saint-Hubert. Il y a donc aussi un travail et lorsque l’avis sera fait, le transmettra au CCAJ.
  • La présidente a.i. propose de rédiger un courrier reprenant les préoccupations émises dans l’interpellation et que le CCAJ se réserve pour un avis dans le cadre de la communautarisation.
  • Les membres marquent leur accord sur cette proposition.

 

3.2.   Retour des différents représentants du CCAJ en divers lieux.

  • La présidente passe la parole aux différents représentants.

 

  • Commission  de déontologie – Mme DETOURNAY (service de formation)

La représentante explique que les travaux sont confidentiels mais publiés, dès que l’avis est rendu, sur le site internet de la commission.

La commission se réunit tous les mois. C’est un travail assez lourd. Il y a, en moyenne, deux nouvelles demandes par mois. Pour chaque demande, la commission reçoit la personne qui introduit la demande et ensuite, la ou les personnes mises en cause. Il est rare que cela concerne les pratiques. Il arrive que des familles estiment n’avoir pas été bien reçues par un service, ne pas avoir été traitées comme il se doit. Dans ce cas, les familles et le service sont entendus. Cela peut prendre plusieurs mois. L’intérêt de la représentation du CCAJ à la commission de déontologie, est que la commission est composée de beaucoup de juristes, des personnes qui maîtrisent les textes de loi, des membres représentant la communauté scientifique. Il est intéressant qu’il y ait des personnes qui puissent faire, au sein de la commission, l’exercice de l’articulation que les travailleurs doivent faire sur le terrain. La commission essaye d’avoir des avis qui ne sont pas trop lourds, qui sont lisibles et qui soient compris par les professionnels du secteur. Il est intéressant que ces avis soient pédagogiques.

Elle attire l’attention des membres sur le code de déontologie des psychologues qui vient de paraitre. Celui-ci pose de grosses questions. Le président de la commission, Monsieur MOREAU, a fait un article complet qui vient de paraitre dans le journal Droits des Jeunes. Il est repris dans ce code de déontologie que les psychologues sont soumis à un devoir de discrétion. Des psychologues, qui travaillent dans le secteur de l’aide à la jeunesse, avec le code de déontologie qui dit que les psychologues sont soumis au secret professionnel, c’est ce dernier qui prime. Certains psychologues se posaient la question à savoir quel code de déontologie utiliser.

Le texte de Monsieur MOREAU sera transmis au secrétariat du CCAJ.

  • Le représentant des services de placement familial demande quel est le délai maximum après réception de la demande.
  • La représentante des services de formation répond qu’il n’y a pas de délai maximum. Cela peut prendre du temps. La commission s’est retrouvée sans secrétariat et il y a eu des délais plus longs. Un planning est effectué. Une personne qui enverrait une demande maintenant, ne sera pas reçue avant le mois d’avril. La commission effectue deux auditions par réunion. Il faut compter plus ou moins six mois avant d’avoir une réponse.
  • Le représentant des services de placement familial fait part d’une interpellation qui a été transmise à la commission de déontologie. La fédération a reçu un accusé de réception mais rien de plus. Cela empêche de mettre en place une réflexion pour aller au-delà des choses. Quel est le sens d’interpeller la commission s’il faut attendre la réponse si longtemps.
  • La représentante des services de formation souligne qu’il faut signaler à la commission s’il y a une réponse qui est attendue rapidement. Il faut signaler l’urgence.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles souligne que le travail de la commission de déontologie est très riche et peut servir comme point de repère par rapport aux travailleurs de terrains, dans leurs pratiques très concrètes. En termes de stratégie, de diffusion, il demande si des choses, autre que le site internet, sont mises en place. Quid d’une mailist ?
  • La représentante des services de formation explique que les avis sont numérotés et mis sur le site de la commission. C’est l’administration qui gère ce site et tout cela est complexe pour le moment.
  • La présidente a.i. souligne qu’il serait intéressant d’interpeller l’administration par rapport à la gestion du site internet de la commission.
  • La représentante des services de formation propose de transmettre les avis de la commission au CCAJ lorsque ceux-ci sont publiés. Elle explique également que normalement la commission est composée d’un représentant de l’administration et que cela fait un certain temps qu’il n’y a plus personne.

 

  • Conseil supérieur de l’adoption (COSA) – Monsieur DE BACKER (CAAJ de Nivelles)

 

  • Le représentant du CAAJ de Nivelles explique que depuis janvier 2014 le COSA s’est réunion 4-5 fois. Il est composé d’une vingtaine de membres.

En 2014, le COSA a été plongé dans le vif du sujet. Le décret de 2004 a été revu sans vouloir toucher à la philosophie de celui-ci. Cela était nécessaire pour deux raisons. Il fallait l’améliorer et le clarifier car le paysage avait évolué ces derniers temps. Il était donc important de revoir ce décret. Il fallait également qu’il y ait une formalisation plus pratique entre tous les services. Le COSA a étudié une séparation plus claire entre la phase de préparation et l’évaluation des aptitudes des candidats adoptants. Il y avait la volonté d’une plus grande transparence vis-à-vis des adoptants. Il y a eu la création d’une procédure spécifique concernant les enfants porteurs d’un handicap. Il y a eu l’installation d’une charte éthique pour le secteur de l’adoption.

Il a été difficile de remettre un avis car le décret était déjà écrit.

Le COSA a été interpellé par la ministre de l’époque. Elle voulait interpeller le COSA sur la problématique des différences d’âges maximum entre les adoptants et les adoptés. Le COSA a rencontré différents services et a fait le parallèle avec des experts du secteur de la procréation médicalement assisté (PMA) afin de connaitre leurs critères. Les critères de différents pays ont également été analysés. Le COSA s’est positionné sur une différence d’âge de 45 ans maximum.

Le COSA a un site internet et il y a la lettre d’information.

 

  • Conseil supérieur des centres PMS – Philippe RENARD (FISSAAJ)

 

  • Le représentant de la fédération FISSAAJ informe qu’il n’y a toujours pas de suppléant. Toutefois, il s’est rendu compte que Madame MAGNEE, représentante du conseil supérieur des CPMS n’est pas membre de celui-ci. Elle pourrait être la suppléante.
  • Les membres marquent leur accord sur cette proposition.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ explique que le CSCPMS est l’équivalent du CCAJ mais uniquement pour les centres PMS. Ce sont des réunions très structurées qui ont lieu tous les mois. Le conseil a pris beaucoup de temps pour discuter sur les deux nouveaux décrets. Il y a le décret « bien-être », qui est un décret interne à l’enseignement. D’autre part, il y a le décret intersectoriel « bien-être » qui met en place notamment les plates-formes enseignement/aide à la jeunesse. Les deux décrets portent un peu le même nom. Le second décret est arrivé dans l’ombre du premier.

Le premier décret est très important car il fige un certain nombre de définitions, notamment l’absentéisme scolaire. A ce propos, le conseil supérieur a rédigé une note à l’intention des directions des centres PMS. Cette note sera transmise au secrétariat du CCAJ.

Le conseil invite régulièrement des personnes, entre autres, les quatre nouveaux facilitateurs. Deux autres doivent encore arriver.

Il y a eu des discussions autour des protocoles PMS/aide à la jeunesse. Les deux administrations devaient organiser une journée. Cela ne s’est pas fait. Toutefois, les facilitateurs seront là pour faciliter la communication entre les deux administrations et ils devraient mettre en place la journée de réflexion qui avait été prévue.

Il y a beaucoup de travail. Tous les trois ans, il y a un colloque pour toutes les directions des centres PMS.

 

  • Plate-forme intersectorielle aide à la jeunesse/enseignement– Christine ROBERT (Union des délégués) et Jean-Marc CANTINAUX (CAAJ de Huy)
  • La représentante de l’union des délégués de l’aide à la jeunesse informe qu’il y a eu une première réunion conjointe en décembre 2014. La plate-forme se compose de 43 membres.

La réunion a eu lieu en trois temps.

Lors du premier temps il y a eu une présentation synthétique par les facilitateurs qui ont retracé les grandes lignes du décret.

Le second temps a été consacré au débat, connaitre ce que chacun souhaite de ce décret. Pour l’aide à la jeunesse, le défi à relever était le développement d’une méthodologie commune qui permettrait de remonter les données des différentes plates-formes de concertation. Le décret n’est pas là pour mettre des nouvelles choses en place, il part de l’existant.

Au niveau du conseil supérieur, leur défi est qu’il y ait une mobilisation des chefs d’établissements. Il y a beaucoup de réunions au vu des deux décrets et la communication n’est pas toujours parfaite.

Les services agréés se réjouissent du décret car cela permet des synergies entre les différents établissements scolaires.

A niveau des CAAJ, leur inquiétude c’est la mise en place des plates-formes dans les bassins de vie. Il y a des plates-formes qui ne sont pas encore mises en place. Quid de leur mise en place ?

Au niveau du conseil général de la consultation pour l’enseignement spécialisé, il faudra tenir compte des limites du dispositif. Il y a de nombreuses réunions et certains chefs d’établissement sont présents dans beaucoup de réunions. Il faudrait qu’il y ait un système de représentation.

Au niveau local les établissements multiplient les cellules locales. Cela est donc difficile pour les conseillers et les directeurs de l’aide à la jeunesse d’être présents à toutes ces cellules.

Quid des moyens et des frais de fonctionnement pour ces plates-formes. Celles-ci devront s’organiser pour le secrétariat, les locaux, etc… L’équipe des facilitateurs ne fera pas le travail de secrétariat.

L’administration de l’aide à la jeunesse a souligné que le décret n’est pas un frein mais il doit rassembler et fédérer. Il doit permettre l’installation de synergies dans les endroits où il n’en existait pas.

Le ROI a été approuvé et la prochaine réunion aura lieu en juin. Il y a deux réunions par an et d’autres peuvent s’ajouter si nécessaire. Un bureau va se mettre en place et se réunira plus souvent.

Les plates-formes devraient se mettre en place en mars et juin.

 

  • La présidente a.i. souligne qu’il faudra échanger au CCAJ de ce décret car il est inapplicable. Il faudrait y apporter des modifications. Au niveau local, ce qui est prévu est idéaliste et irréaliste, tant pour les conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse que pour les établissements. Il faut trouver une autre formule.

 

  • Comité d’accompagnement pédagogique – Olivier GATTI (CPAS bruxellois)

 

  • Le vice-président informe que la détermination de ce comité est : comité d’accompagnement pédagogique des organismes agréés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.

Il succède à Philippon TOUSSAINT depuis fin septembre 2014.

Le CAP assure la concertation permanente entre les organismes de formation du privé et rend un avis sur la programmation des formations proposées par les organismes privés et le contenu de celles-ci.

Actuellement le CAP travaille sur l’évaluation du plan global de formation 2013. Celui de 2014 est encore en cours d’évaluation car il n’est pas tout à fait terminé. Cela sera donc abordé dans les prochaines séances. D’autre part, le plan global de formation 2015 a été préparé afin qu’il soit mis en œuvre.

C’est la huitième année que le plan global de formation est mis en œuvre.

Un des nouveaux points mis en œuvre est la formation des nouveaux directeurs dans les services agréés. Cela était un projet pilote en 2013. En 2014, cela était en cours de manière structure. Cela se pérennise.

Il y a toute une réflexion entre public, privé qui est en court, pouvoir avoir des stages croisés entre les pratiques. Transversalité entre public et privé.

Le CAP se réunittous les trois mois. Il peut aussi y avoir d’autres réunions. Des groupes de travail se forment également. Le CAP doit aussi remettre des avis.

Le CAP est composé d’une trentaine de personnes, dont les services de formation.

 

  • La représentante des services de formations explique que, de plus en plus, la formation pense à l’articulation entre services agréés et services publics. Cela est très intéressant.

 

  • Observatoire de l’enfance

Personne ne remplace Philippon TOUSSAINT.

Il y a une réunion par an.

La représentante de la fédération ANCE dit être intéressée

Les membres marquent leur accord.

 

  • Groupe permanent de la convention internationale des droits de l’enfant – Geneviève GILSON (Conseil supérieur de l’adoption)

Madame GILSON est absente.

 

  • PHARE – Valérie LATAWIEC (UCD)

 

  • Lareprésentante des conseillers de l’aide à la jeunesse explique qu’elle ne reçoit aucune information malgré de nombreuses interpellations. Une réunion devrait avoir lieuen février. Un speed meeting est organisé par la DGAJ le 20 janvier. Cela est dans le cadre du protocole de collaboration.

 

  • Comité stratégique de la commission maltraitance  – Philippe RENARD (FISSAAJ)
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ informe qu’il n’y a plus de réunions. Des contacts ont été pris avec Monsieur MAGOS. Celui-ci serait en pourparlers avec le cabinet Madrane pour revoir la structuration.
  • Le représentant du CAAJ de Liège explique qu’il y a eu des travaux. Il y avait une mission de recueillir des données. Cela a été fait mais il n’y a plus eu de retour.

 

3.3.   Avis d’initiative relatif aux modalités d'octroi et d'utilisation des budgets relatifs à la mise en œuvre des plans d'actions de prévention générale.

  • La présidente a.i. rappelle qu’un tableau a été envoyé. Elle demande si les membres ont des remarques.
  • La représentante de la fédération ANCE souligne que les budgets sont insuffisants.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles intervient concernant le principe des modalités de calcul des montants. Il propose qu’il y ait un socle commun de base à déterminer. Par rapport au surplus, que cela soit prit au prorata d’un calcul en fonction de la population des arrondissements.
  • La présidente a.i. informe que cela est également l’avis des présidents des CAAJ ainsi que de l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse. L’avis serait d’avoir un socle commun pour tous les arrondissements, d’avoir un budget minimum et que la formule soit appliquée pour le surplus.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse informe que cela rencontre l’intention du ministre. Celui-ci a rencontré les différents CAAJ. Il a le souhait que la correction budgétaire se fasse en fixant un plancher afin que les petits arrondissements ne descendent pas en-dessous de ce plancher, et ce, sans toucher au budget des gros arrondissements.
  • La présidente a.i. demande comment le cabinet va augmenter le budget des petits arrondissements sans toucher à celui des gros arrondissements.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse a l’intention d’augmenter le budget de prévention générale. Le calcul n’a pas encore été fait pour déterminer le plancher.
  • La présidente a.i. dit qu’il faut un minimum de 20 à 25 milles euros par arrondissement pour faire des actions.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ attire l’attention sur le fait qu’un avis a été rendu à la ministre HUYTEBROECK et que la formule était correcte. Il est normal que certains arrondissements perdent un peu. Il est d’accord pour qu’il y ait un socle commun mais estime que 25.000 euros est de trop. Il y a moyen de réaliser des bons projets avec peu de moyens.
  • Le représentant du CAAJ de Nivelles explique qu’il y a eu une réflexion avec certains arrondissements. Il faudrait 10.000 euros au minimum pour certains arrondissements. Concernant la formule, il ne faut pas y toucher.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles souligne qu’au-delà des 10.000 euros, il y aura le montant calculé au prorata de la population.
  • La président a.i. intervient en disant que cela signifiera que les petits arrondissements n’auront rien.
  • Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit qu’il ne faut pas lancer des chiffres en l’air. Il faut rester raisonnable et voir les implications que cela aurait au sein de chaque arrondissement avant de mettre une proposition chiffrée dans un avis.
  • La présidente a.i. constate que concernant les budgets 2013-2014, le moins élevé est de 15.500 euros qui est retombé à 5.000 euros.
  • La représentante de l’union des délégués de l’aide à la jeunesse demande comment cela se fait-il que Marche ait perdu autant.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ répond que proportionnellement Marche avait beaucoup plus que d’autres arrondissements. Bruxelles a toujours été pénalisé. C’est pour cette raison qu’un minium est intéressant.
  • La présidente a.i. souligne qu’il y a un minimum de frais qui sont incontournables quelque soit la taille de l’arrondissement.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse demande où le ministre va trouver le budget et au détriment du qui.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse dit qu’il n’a pas la réponse pour l’instant. Toutefois, l’intention du ministre est bien de fixer un plancher. Le ministre considère qu’un projet de prévention triennal ne peut pas se faire s’il n’y a pas un minimum de budget. Les critères n’ont pas non plus encore été fixés.
  • La présidente a.i. résume en disant que l’avis général est d’avoir un socle commun minimum auquel s’ajoutera une somme calculée en fonction de la formule reprise dans l’arrêté.
  • La représentante des services de formation dit qu’il serait intéressant de connaitre les critères du plancher avant de remettre un avis.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse répond que les critères sont encore à définir. Par ailleurs, il serait intéressant que le CCAJ puisse suggérer des critères pour le plancher pour la prochaine plénière, voire de déterminer ce plancher.
  • La présidente a.i. demande que pour la prochaine réunion, un répertoire de critères soit fait avec les représentants des CAAJ et ce avant d’envoyer un avis au ministre.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit qu’il pourrait être demandé à l’administration, pour la prochaine réunion, qu’elle fasse le calcul en fonction des tranches de 5.000 euros, 10.000 euros et 20.000 euros plus le surplus par arrondissement.
  • La présidente a.i. répond que cela est une bonne idée. Elle explique que l’erreur que le CCAJ a fait en remettant l’avis, c’est que la formule a été approuvée sans être appliquée. Lorsqu’il y a eu une formule pour la programmation, le cabinet avait appliqué la formule et donné les résultats pour l’élaboration de l’avis. Cela n’a pas été le cas pour la prévention générale.
  • Le représentant de la fédération AEAI demande ce que les montants prendraient en charge.
  • La présidente a.i. répond que cela prend en charge les projets des plans d’actions des CAAJ. Un quart du budget peut concerner le projet propre des CAAJ, entre autres des commissions.

 

3.4.      Débat concernant l’avant-projet d’arrêté sur le code IPPJ.

  • La présidente a.i. souligne que la demande d’avis du ministre était irréalisable à faire au vu des délais. Le bureau a répondu au ministre en précisant que le CCAJ se donnait le droit d’examiner l’avant-projet et de travailler suivant les procédures prévues légalement.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse dit que le ministre et le cabinet sont désolés d’avoir mis le CCAJ dans une situation impossible. Dans un premier temps, le cabinet s’est questionné à savoir s’il allait demander l’avis du CCAJ. Mais la loi le prévoit. L’avis a donc été demandé tout en sachant que le CCAJ ne pourrait pas respecter les délais. Ce qui est important de dire, c’est qu’il n’est pas dans les intentions du ministre de reproduire une telle situation. Une réforme de l’état n’a pas lieu tous les jours. Il y a des conséquences importantes par rapport à cette réforme. C’est une circonstance de calendrier qui a mis le ministre dans cette situation. La notion d’urgence a été retenue par le conseil d’état dans son avis. Le CCAJ n’est pas la seule instance à avoir été misedevant le fait accompli. Le conseil d’état a des procédures d’urgence ce qui n’est pas le cas du CCAJ. Toutefois, le CCAJ doit remettre son avis.
  • La présidente a.i. constate que, automatiquement, ces trois sections de Saint-Hubert s’alignentsur le code des IPPJ existants actuellement. Elle comprend que cette démarche est automatique car il faut un code, une manière de fonctionner vis-à-vis des jeunes. Les membres ont reçu tous les codes des IPPJ. Qu’en est-il de ces règlements par rapport aux trois sections. Par ailleurs, il y aurait une réflexion pour savoir s’il y a lieu d’adapter les projets et les règlements des trois sections de manière plus spécifique.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse informe qu’une évaluation est prévue dans six mois.
  • La représentante du délégué général aux droits de l’enfant regrette que le CCAJ n’ait pas eu l’occasion de profiter de la déjudiciarisation pour réfléchir en profondeur sur un projet pédagogique rénovant. Il est plus difficile d’apporter des modifications à quelque chose qui est déjà fait plutôt que de partir d’une page blanche.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse explique que la première chose que le ministre a faite lors de sa prise de fonction a été d’aller visiter Saint-Hubert. Malheureusement, si c’était bien l’idée du ministre de repartir d’une page blanche, le cabinet ne pouvait pas faire cela en septembre et que cela soit mis en route en janvier. Ce gros travail aurait dû être effectué plus tôt.
  • La représentante du délégué général aux droits de l’enfant explique qu’il y avait eu une rencontre avec une série d’acteurs en mai afin de discuter du projet pédagogique. Il n’y a pas eu de retour par rapport à cela. Il y a eu des occasions manquées.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse souligne que le cabinet ne savait pas répondre aux exigences. Il a fallu discuter de certaines questions en priorité et il aurait été très compliqué de réfléchir parallèlement au projet pédagogique. Il faut aussi tenir compte de l’avis des autorités judiciaires.
  • La représentante du délégué général aux droits de l’enfant demande ce qu’il en est d’une éventuelle réflexion.
  • Le représentant de la fédération FISSAAJ dit qu’il faut essayer de dissocier le fond de la forme. Concernant la forme, il dit qu’il faut, à un certain moment, taper sur la table. Les règles étaient claires il y a deux ans. Il est vrai que cela prend du temps, qu’il faut faire des demandes aux juristes. Le CCAJ doit prendre actes qu’il n’était pas dans les conditions de remettre un avis et que le ministre aurait pu faire la demande en octobre. Il craint que cela se reproduise. Il faut mentionner que cela est inacceptable.
  • Le représentant des IPPJ explique que tous les deux ans chaque services IPPJ est tenu de revoir son projet pédagogique et de l’actualiser en fonction de l’évolution. Dans la réunion du comité, ne sont associées que certaines personnes bien précises et le CCAJ n’est pas représenté. Par ailleurs, le projet pédagogique du SEVOR (Service d’évaluation et d’orientation en régime fermé) de Saint-Hubert, a été mis en route et il est avalisé de manière officielle par une réunion du comité pédagogique et ensuite par le ministre de tutelle.
  • Le représentant du CAAJ de Neufchâteau a remis un avis qui est le suivant :

« Le CAAJ s’inquiète et attire l’attention sur les moyens qui y sont accordés en espérant que ce transfert n’affectera pas de manière négative l’enveloppe budgétaire de l’Aide à la Jeunesse.

Il attire l’attention sur l’art 13 relatif à la capacité d’accueil. L’IPPJ serait agréée pour une capacité de 33 places tout en s’accordant de ne pas dépasser 37 prises en charge. La surpopulation ne risque-t-elle pas de devenir une règle ? Par ce transfert qui peut être considéré comme la création de 33 nouvelles places en section fermée, une attention particulière sur l’activation des mesures alternatives (SPEP – SAMIO) est soulevée. Parallèlement à cette attention, la question d’une nouvelle IPPJ à Bruxelles est posée, qu’en est-il ?. Il indique qu’au niveau pédagogique, le CAAJ s’en remet à l’avis du CCAJ ».

  • La représentante de la fédération FASE se questionne également par rapport aux services en milieu ouvert.
  • Le représentant du CAAJ de Neufchâteau complète son intervention en soulignantla nécessité de la création d’un CAS sur l’arrondissement pour les jeunes ayant un comportement difficile sans être reconnu comme mineur ayant commis un fait qualifié infraction. Il y a un manque à ce niveau.
  • Le représentant des directeurs de l’aide à la jeunesse dit que le système passe de 37, non pas à 33 mais 30 + 3 places d’urgence. Le taux d’occupation moyen du centre dépasse rarement 31 prises en charge. L’idée est de diminuer le taux d’occupation à 10 personnes car il est difficile de travailler avec un groupe plus gros. Un travail est en cours afin de définir des critères précis pour les places d’urgence.
  • La présidente a.i. demande si des réponses peuvent déjà être apportées concernant le budget. Celui-ci va-t-il imputer le budget du secteur le fait que ces trois sections deviennent une IPPJ, ou cela a-t-il été transféré.
  • Le représentant du ministre de l’aide à la jeunesse répond qu’il n’y a aucun effet sur le budget de 2015. Pour 2016, cela n’est pas dans les intentions du ministre de modifier quelque chose. Maintenant il est trop tôt pour se positionner. Le budget de l’aide à la jeunesse a été maintenu, ce qui n’est pas le cas de tous les secteurs.
  • La présidente a.i. propose de faire l’avis. Le CCAJ a eu, ce jour, l’exposé et les explications. Le débat aura lieu lors de la prochaine réunion plénière. L’avis sera remis pour le mois de mars.

 

4. Divers

 

NEANT

 

La présidente a.i. clôture la séance à 12h35.

 

Le Secrétaire,

 

 

 

Nathalie BAUGNET