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COCON Jurisprudence compta - PV du 20/11/2014

Cocon jurisprudence comptabilité du 20/11/2014

Présents : Pierre RICHARD(FEGA) ; Pierre DEPLECHIN (FEGA) ; Didier BARET (FISSAAJ) ; André THOME (MESSAJE) ; Dominique BUCHET (FSPF) ; Bernard GRULOIS (FISSAAJ) ; Elisabeth TOBIE (AEAI), Annie BELLEMANS (AEAI); Freddy GIELE (ANCE) ; Nathalie NOTTET (FEMMO) ; José VERBIEST (MESSAJE)

Excusés : Maxime CHEVALIER (ANCE)

Rapporteur:  P. Deplechin

 

  1. Approbation du rapport précédent

Les derniers calculs se rapportant aux frais de fonctionnements repris dans le mémorandum datent de 2010 et non de 2012

  1. Coût du mémorandum

La plupart des montants ne doivent qu’être indexés de 2 % (un seul saut d’index depuis les calculs).

D’autres montants doivent être ajustés ou recalculés :

Montant des frais variables (ordinaires, spéciaux et poche) des jeunes mis en autonomieà adapter afin qu’ils correspondent au mois  au R.I.S. : une évaluation de 150000€ avait été présentée par Y. POLOME. Le calcul effectué par Pierre RICHARD montre que cela entraîne un coût de 2,41 € par code 9, soit 164396 € sur base du nombre de codes 9 en 2008. En voici le détail :

Un jeune reçoit 1.38€ en argent de poche, 11.798€ en frais ordinaires, 350€ en frais spéciaux « logement autonome » soit pour un mois de 30 jours la somme totale de 745.10€. Remarques : dans ce calcul ne sont pas repris en « rentrées » les frais spéciaux ordinaires (médecins, certains produits pharmaceutiques comme la pilule, …) ni le tiers AF qui, lui, sera déduit (avec les deux autres tiers) du RIS. Un RIS cat2 s’élève à 817.36€. Si l’on tient compte de tout, l’avantage « RIS » est minime.

 

Evaluation du coût de la mise à disposition pour tous les services d’un mi-temps administratif :

•          Le passage d’un  ETP rédacteur à un ETP économe 10 ans d’ancienneté dans les COE et les SARE est évalué à 7506€ par an. Pour 34 services le coût est de +/- 300000 €

•          Création d’un poste administratif : 0.5ETP économe gradué (78 services) dans les AMO : 1.750.000 €

•          Augmentation moyenne de 15 % des frais de fonctionnement : 1.370.000 €

Remarque

Le mémorandum a été présenté aux partis politiques avant les élections. Aujourd’hui, un « paquet mémo » a été fait sur base des priorités R.I.S., passage en éconiomes des SARE et COE, 15% des frais de fonctionnement

  1. IMAJ

Quelques remarques à constater :

•          Certains ESD ne sont pas envoyés aux bonnes adresses (envoyés dans d’autres services)

•          Une estimation sur 40 services relève un total de 680.000€ de retard (frais ordinaires) auxquels il faut ajouter 470.000 € de frais de régularisations en fonctionnement et masse salariale

•          Certains jeunes ont des matricules différents entre IMAJ et SIGMAJED

•          Reste à voir quelles provisions sont envisagées par la DGAJ quand celles-ci seront gérées par IMAJ

  1. CAPACITES RESERVEES

Il est rappelé que Jean BLAIRON avait rendu un rapport (avis) négatif quant à la faisabilité du système mis en place à l’essai sur les arrondissements de Dinant et Namur.

Dans plusieurs services sont encore constatées des places qui restent inoccupées.

Constat également que chaque arrondissement a son propre fonctionnement administratif et réagit de manière différente au système des places réservées.

Reste l’épineux problème des priorisations. Sera-t-il un jour possible d’en fixer ?

  1. Les anciennetés

Résumé des discussions et des textes qui se complètent harmonieusement (arrêté cadre et CCT).

Deux principes :

•          Le calcul provisionnel de la masse salariale ne tient compte que des anciennetés reprises dans l’annexe 2 B de l’arrêté cadre (et conforme à la CCT)

•          La justification de la masse salariale reprend les anciennetés reprises dans l’annexe 2 A de l’arrêté cadre, sur base du principe général : « L'ancienneté équivaut aux prestations effectives antérieures, ainsi qu'à celles assimilables à des prestations effectives en vertu de la législation sociale. »

Rappels :

•          fixation de la provision sur base du personnel en place au 31/12 de l’année du milieu du triennat

•          pour que l’ancienneté compte il faut un mois complet. Donc si le contrat commence le lundi 2 du mois, pour la DGAJ le mois n’est pas complet.

 

  1. Préparation d’une entrevue avec la DGAJ

a.         Où en est le nouveau plan comptable ?

Après concertation de notre groupe, nous défendrons à nouveau la première mouture de la réforme de plan comptable, qui était aboutie mais qui était revenue du cabinet HUYTEBROEK à la DGAJ sans que l’on ne comprenne bien pourquoi. En pièce jointe ce plan défendu.

b.         Les conséquences de la modification de l’article 30, 3ème alinéa de l’arrêté du 15 mars 1999 sur les prochains calculs des subsides provisionnels et sur l’agrément des prochains services RELANCE : « En cas de cofinancement d'un même emploi par un autre pouvoir public, l'intervention financière de l'autre pouvoir public est déduite de la subvention provisionnelle allouée au service agréé. Pour la fixation de la subvention définitive du service agréé, seules les dépenses effectives de celui-ci sont prises en considération. » Implication surtout pour les emplois « SAAE-RELANCE » qui perdent également une partie des emplois de responsables (par ex. 8% du coordinateur)

Notre demande est de réécrire l’art. 30 (supprimer la 1è phrase du § 3)

•          Soit de limiter le nombre de points APE retirés en fonction de la partie « relance » du service

•          Soit de ne pas retirer de la provisionnelle ces emplois et/ou points-là et de ne le faire qu’en fin de triennat.

c.         La collaboration avec la DGAJ sur l’élaboration d’un manuel des bonnes pratiques comptables et administratives tel qu’évoqué lors du COCON jurisprudence comptable du 13 mai 2013.

d.         L’établissement d’un dossier unique du travailleur afin de faciliter le travail des services agréés

e.         Les créances AAJ

 

Nous attendons une invitation de la DGAJ suite à la demande de réunion envoyée à Mme BAUDART par l’interfédé. Nous ne pressons pas les choses actuellement vu les différents changements en cours (départ de Mr RICHIL, de Mr LOECKX). Un rappel fin janvier sera nonobstant envoyé à la DGAJ

  1. Prochaine réunion

Prochaine rencontre le jeudi 26 février à Saint Jean de Dieu de 13h30 à 15h30. (Didier réserve la salle). Un autre endroit sera proposé à la réunion pour varier les déplacements de temps à autre.

A l’ordre du jour (provisoire) :

•          Comment aider les nouvelles directions tout en restant dans notre cadre de travail

•          Rajout à notre rencontre DGAJ : comment respecter un délai raisonnable entre le mandat et le paiement (demande de l’interfédé)

•          Quel forfait (avance provision frais ordinaires) proposer  à la DGAJ