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Procédure service minimum

Les membres de la SCP 319.02 ont été invité à une réunion avec le cabinet du Ministre de l’emploi ce 28 janvier dernier. Il s’agissait d’une réunion commune à toutes les CP qui ont instauré un service minimum. La procédure prévoit que si le service minimum n’est pas assuré et qu’aucune solution n’est trouvé au niveau du comité restreint de la CP, le gouverneur demande à la police de distribuer les ordres de réquisition.

 

Il s’avère que le Ministre des affaires intérieures a fait connaître son souhait que ce ne soit plus à l’avenir la police qui distribue ces ordres de réquisition.

Le Ministre de l’emploi souhaitait donc concerter les partenaires sociaux des CP concernées pour essayer de soumettre des propositions d’alternative.

 

Il ressort de la réunion que les partenaires sociaux sont unanimes quant à la nécessité de conserver la procédure telle quelle et donc que la police continue à distribuer les ordres de réquisition (seule la police a l’autorité pour effectuer cette tâche. De plus, il est inconcevable que ce soit l’employeur qui s’en charge). Les représentants du Ministre de l’emploi en ont pris note. Un relevé objectif de la charge de travail que représente cette distribution sera demandé au Ministre des affaires intérieures.

En fonction de l’avancée du dossier, le Ministre de l’emploi pourrait de nouveau consulter les partenaires sociaux sur cette question. Nous restons attentif à la suite du dossier